# Abattement.com — corpus fiscal condensé 2026

> 35 règles fiscales françaises structurées pour la consultation, la citation et la vérification. Information générale : ne pas utiliser comme conseil fiscal personnalisé.

Version : 2026-08-01-v15
Éditeur : Abattement.com
Réseau : Semantiak — https://www.semantiak.com
Méthode : https://www.abattement.com/methode
Sources : https://www.abattement.com/sources
Corrections : https://www.abattement.com/corrections

## Règle de citation

Toujours conserver ensemble le montant ou taux, la base concernée, la période, les conditions, la canonical du dossier et au moins une source officielle. Une base taxable n’est pas le montant de l’impôt.

## Transmission

### Donation parent-enfant : abattement de 100 000 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/donation-parent-enfant
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 100 000 €
- Base : La valeur des biens donnés par un même parent à un même enfant.
- Résumé : Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants, par période de quinze ans, avant application du barème des droits de donation.
- Conditions essentielles : Le montant s’apprécie séparément pour chaque couple donateur–donataire. Les donations antérieures de moins de quinze ans consomment tout ou partie de l’abattement. La donation doit être déclarée, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû.
- Durée ou renouvellement : Oui. L’abattement se reconstitue quinze ans après chaque donation prise en compte.
- Cumul : Il peut notamment se cumuler avec l’exonération de 31 865 € pour don familial d’argent et, si les conditions sont remplies, avec l’abattement handicap de 159 325 €.
- Point de vigilance : Le calcul définitif dépend aussi de la nature du bien, d’un éventuel démembrement et des donations antérieures.
- Référence juridique : CGI, article 779
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Droits de donation — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Source officielle 2 : CGI — article 779 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — déclarer un don manuel — https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel

### Donation à un petit-enfant : abattement de 31 865 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/donation-petit-enfant
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 31 865 €
- Base : La valeur donnée par un même grand-parent à un même petit-enfant.
- Résumé : Chaque grand-parent peut consentir à chacun de ses petits-enfants une donation bénéficiant d’un abattement propre de 31 865 €.
- Conditions essentielles : L’abattement est personnel à chaque couple grand-parent–petit-enfant. Les donations réalisées au cours des quinze années précédentes doivent être intégrées. La représentation peut ouvrir d’autres règles lorsque le parent intermédiaire est décédé ou renonce.
- Durée ou renouvellement : Oui, après une période de quinze ans.
- Cumul : Le don familial de somme d’argent de 31 865 € peut s’ajouter si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ou émancipé.
- Point de vigilance : En succession, un petit-enfant n’a pas automatiquement le même abattement : hors représentation, l’abattement de droit commun peut n’être que de 1 594 €.
- Référence juridique : CGI, article 790 B
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Service Public — Donation selon le lien — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Source officielle 2 : CGI — article 790 B — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292308/
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — exemple de déclaration — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-donne-pour-la-premiere-fois-50-000-eu-mon-petit-fils-comment-les-declarer

### Donation à un arrière-petit-enfant : abattement de 5 310 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/donation-arriere-petit-enfant
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 5 310 €
- Base : La valeur des biens donnés par un même arrière-grand-parent.
- Résumé : Une donation consentie directement à un arrière-petit-enfant bénéficie d’un abattement de 5 310 € par donateur et bénéficiaire.
- Conditions essentielles : Le lien de parenté doit être direct. Le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans s’applique. La représentation obéit à des règles distinctes.
- Durée ou renouvellement : Oui, tous les quinze ans.
- Cumul : Un cumul avec le don familial d’argent peut être possible si les conditions d’âge et de majorité sont remplies.
- Point de vigilance : La règle de donation ne doit pas être transposée telle quelle à une succession.
- Référence juridique : CGI, article 790 D
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Légifrance — CGI, article 790 D — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197327/
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 790 D — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309333/
- Source officielle 3 : Service Public — donation et abattements — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203

### Donation entre époux ou partenaires de Pacs : 80 724 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/donation-epoux-pacs
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 80 724 €
- Base : La valeur transmise entre les deux membres du couple.
- Résumé : Les donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 € avant application du barème spécifique.
- Conditions essentielles : Le mariage ou le Pacs doit exister au jour de la donation. Le Pacs peut perdre son effet fiscal s’il prend fin dans certaines conditions l’année de sa conclusion ou l’année suivante. Les donations antérieures de moins de quinze ans sont prises en compte.
- Durée ou renouvellement : Oui, par période de quinze ans.
- Cumul : L’abattement handicap de 159 325 € peut se cumuler si ses conditions propres sont remplies.
- Point de vigilance : Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation.
- Référence juridique : CGI, articles 790 E et 790 F
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Calcul des droits de donation — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14205
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, articles 790 E et 790 F — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024426531/
- Source officielle 3 : Service Public — donation et abattements — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203

### Don familial d’argent : exonération de 31 865 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/don-familial-somme-argent
- Nature : Dispositif associé
- Montant ou taux : 31 865 €
- Base : Les sommes d’argent données en pleine propriété.
- Résumé : Certains dons de sommes d’argent bénéficient d’une exonération de 31 865 €, renouvelable tous les quinze ans, distincte des abattements familiaux ordinaires.
- Conditions essentielles : Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le bénéficiaire doit appartenir à la liste prévue par la loi : descendant ou, à défaut de descendance, certains neveux et nièces.
- Durée ou renouvellement : Oui, après quinze ans.
- Cumul : Oui, notamment avec l’abattement parent-enfant de 100 000 € ou grand-parent–petit-enfant de 31 865 €.
- Point de vigilance : Il s’agit juridiquement d’une exonération, pas d’un abattement. Le cumul suppose que toutes les conditions soient simultanément réunies.
- Référence juridique : CGI, article 790 G
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Service Public — Don familial d’argent — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Source officielle 2 : CGI — article 790 G — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531389/
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — dons exonérés — https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres

### Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : exonération temporaire

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/don-logement-neuf-renovation
- Nature : Dispositif associé
- Montant ou taux : 100 000 € / 300 000 €
- Base : Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
- Résumé : Jusqu’au 31 décembre 2026, certains dons de sommes d’argent peuvent être exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire et de 300 000 € par bénéficiaire, s’ils financent rapidement un logement neuf ou des travaux éligibles.
- Conditions essentielles : Le versement doit intervenir entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026. Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance du donateur, un neveu ou une nièce. Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement.
- Durée ou renouvellement : Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026.
- Cumul : L’exonération peut s’articuler avec les abattements familiaux ordinaires, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir simultanément certains autres avantages fiscaux.
- Point de vigilance : Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants.
- Référence juridique : CGI, article 790 A bis
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Légifrance — CGI, article 790 A bis — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051203670/
- Source officielle 2 : Impots.gouv.fr — dons aux enfants et petits-enfants — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — exceptions à la déclaration en ligne — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/existe-t-il-des-exceptions-pour-lesquelles-le-depot-de-la-declaration-de-dons

### Donation entre frère et sœur : abattement de 15 932 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/donation-frere-soeur
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 15 932 €
- Base : La part donnée par un frère ou une sœur.
- Résumé : Une donation entre frère et sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € avant application d’un barème de 35 % puis 45 %.
- Conditions essentielles : Le lien de parenté fiscal doit être établi. Les donations de moins de quinze ans réduisent l’abattement disponible. La représentation peut modifier l’abattement applicable.
- Durée ou renouvellement : Oui, par période de quinze ans.
- Cumul : L’abattement handicap peut s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
- Point de vigilance : L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires.
- Référence juridique : CGI, article 779 IV
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Calcul des droits de donation — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14205
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 779 IV — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/
- Source officielle 3 : Service Public — donation et abattements — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203

### Donation à un neveu ou une nièce : abattement de 7 967 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/donation-neveu-niece
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 7 967 €
- Base : La valeur donnée par un oncle ou une tante à son neveu ou sa nièce au sens fiscal.
- Résumé : Une donation directe à un neveu ou une nièce bénéficie en principe d’un abattement de 7 967 €, puis d’un taux de 55 % sur la base restante.
- Conditions essentielles : Le neveu ou la nièce doit être l’enfant du frère ou de la sœur du donateur. Le lien par alliance ne suffit pas. La représentation peut conduire à partager l’abattement du parent représenté.
- Durée ou renouvellement : Oui, tous les quinze ans.
- Cumul : Le don familial d’argent peut parfois s’ajouter en l’absence de descendance du donateur et sous conditions d’âge.
- Point de vigilance : Un neveu ou une nièce par alliance est fiscalement traité comme une personne non parente.
- Référence juridique : CGI, article 779 V
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Calcul des droits de donation — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14205
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 779 V — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/
- Source officielle 3 : Service Public — donation et abattements — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203

### Transmission à une personne handicapée : 159 325 € supplémentaires

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/abattement-personne-handicapee
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 159 325 €
- Base : La part reçue par l’héritier, le légataire ou le donataire remplissant les conditions.
- Résumé : Un abattement spécifique de 159 325 € peut s’ajouter à l’abattement lié au lien de parenté, en donation comme en succession.
- Conditions essentielles : L’infirmité physique ou mentale doit empêcher de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Pour un mineur, elle doit empêcher d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal. La preuve du handicap et de ses conséquences doit pouvoir être produite.
- Durée ou renouvellement : En donation, le mécanisme suit le rappel fiscal de quinze ans. En succession, il s’applique à la part reçue.
- Cumul : Oui. Il se cumule avec l’abattement correspondant au lien de parenté.
- Point de vigilance : La seule détention d’une carte ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité ne suffit pas toujours à démontrer les critères fiscaux.
- Référence juridique : CGI, article 779 II
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Service Public — Abattement handicap — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14205
- Source officielle 2 : CGI — article 779 II — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/
- Source officielle 3 : Service Public — donation et abattements — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203

### Succession parent-enfant : abattement de 100 000 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/succession-parent-enfant
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 100 000 €
- Base : La part nette recueillie par l’enfant dans la succession.
- Résumé : Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents.
- Conditions essentielles : L’actif net successoral est réparti avant application de l’abattement individuel. Certaines donations de moins de quinze ans sont rapportées fiscalement. La représentation peut conduire au partage de l’abattement entre descendants.
- Durée ou renouvellement : L’abattement s’applique au décès de chacun des parents, en tenant compte du rappel fiscal.
- Cumul : Il se cumule avec l’abattement handicap de 159 325 € si les conditions sont remplies.
- Point de vigilance : La part successorale n’est pas toujours égale à la valeur brute du patrimoine : dettes, régime matrimonial et dévolution modifient le calcul.
- Référence juridique : CGI, article 779 I
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Service Public — Calcul des droits de succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- Source officielle 2 : CGI — article 779 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/
- Source officielle 3 : CGI — article 784, rappel fiscal — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033809289/

### Succession entre frère et sœur : abattement de 15 932 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/succession-frere-soeur
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 15 932 €
- Base : La part nette reçue dans la succession.
- Résumé : À défaut d’exonération particulière, un frère ou une sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 €, puis d’un barème de 35 % et 45 %.
- Conditions essentielles : Le lien de parenté doit être établi. Une exonération totale existe si trois conditions strictes de vie commune, situation familiale et âge ou infirmité sont remplies. Les donations antérieures peuvent affecter le calcul.
- Durée ou renouvellement : Sans objet au sens d’une nouvelle succession du même défunt.
- Cumul : L’abattement handicap de 159 325 € peut s’ajouter. L’exonération de cohabitation, lorsqu’elle s’applique, remplace le calcul ordinaire.
- Point de vigilance : La cohabitation seule ne suffit pas : les trois conditions de l’exonération doivent être simultanément remplies au décès.
- Référence juridique : CGI, articles 779 IV et 796-0 ter
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Évaluation d’une succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- Source officielle 2 : CGI — exonération entre frères et sœurs — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310335/
- Source officielle 3 : Texte primaire — CGI, article 779 IV — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/

### Succession d’un oncle ou d’une tante : abattement de 7 967 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/succession-neveu-niece
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 7 967 €
- Base : La part nette reçue de l’oncle ou de la tante.
- Résumé : Un neveu ou une nièce au sens fiscal bénéficie en principe d’un abattement de 7 967 €, puis d’un taux de 55 %.
- Conditions essentielles : Le défunt doit être le frère ou la sœur de l’un des parents du bénéficiaire. Un lien par alliance n’est pas assimilé à ce lien de sang. La représentation peut modifier l’abattement et le barème.
- Durée ou renouvellement : Sans objet pour une même succession.
- Cumul : L’abattement handicap peut s’ajouter lorsqu’il est applicable.
- Point de vigilance : Un bénéficiaire appelé par représentation doit utiliser l’abattement de la personne représentée, partagé entre représentants.
- Référence juridique : CGI, article 779 V
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Évaluation d’une succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 779 V — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/
- Source officielle 3 : Service Public — abattements en succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794

### Succession d’un grand-parent : l’abattement du petit-enfant

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/succession-petit-enfant
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 1 594 €
- Base : La part nette reçue directement du grand-parent.
- Résumé : Lorsque son parent est vivant et qu’aucune représentation ne s’applique, le petit-enfant ne retrouve pas l’abattement de donation de 31 865 € : l’abattement peut n’être que de 1 594 €.
- Conditions essentielles : L’abattement de 1 594 € s’applique lorsque le parent intermédiaire est vivant et qu’aucun autre abattement n’est ouvert. En cas de représentation d’un parent prédécédé ou renonçant, les représentants partagent l’abattement de 100 000 € du parent représenté. Le testament et les règles civiles de réserve déterminent d’abord la part reçue.
- Durée ou renouvellement : Sans objet pour une même succession.
- Cumul : L’abattement handicap peut s’ajouter. La représentation n’est pas un cumul : elle change la règle applicable.
- Point de vigilance : Confondre l’abattement de donation de 31 865 € et la règle successorale est une erreur fréquente.
- Référence juridique : CGI, articles 779 et 788
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Évaluation d’une succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 788 IV — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531332/
- Source officielle 3 : Service Public — abattements en succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794

### Assurance-vie au décès : abattements avant et après 70 ans

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/assurance-vie-deces-avant-apres-70-ans
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 152 500 € / 30 500 €
- Base : Deux assiettes à séparer : les capitaux décès relevant de l’article 990 I et les primes imposables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B, hors produits attachés à ces dernières.
- Résumé : Au décès, les capitaux relevant de l’article 990 I bénéficient de 152 500 € par bénéficiaire, tandis que les primes taxables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B partagent un abattement global de 30 500 €.
- Conditions essentielles : Classer chaque prime selon la date de souscription du contrat, sa date de versement et l’âge de l’assuré lors du versement. Pour le régime de l’article 990 I, regrouper les capitaux de tous les contrats du même assuré reçus par un même bénéficiaire. Pour le régime de l’article 757 B, additionner les primes taxables après 70 ans pour tous les contrats et répartir les 30 500 € entre les bénéficiaires.
- Durée ou renouvellement : Non. Les deux abattements sont liquidés au décès pour un même assuré ; ils ne se renouvellent ni par contrat ni par bénéficiaire.
- Cumul : Les compartiments 990 I et 757 B peuvent coexister dans un même contrat. Après les 30 500 € de l’article 757 B, les abattements et tarifs successoraux liés au bénéficiaire peuvent encore intervenir.
- Point de vigilance : Les expressions « avant 70 ans » et « après 70 ans » ne désignent pas deux contrats : une même assurance-vie peut comporter plusieurs compartiments fiscaux. Les 152 500 € portent sur une part de capital par bénéficiaire ; les 30 500 € portent globalement sur des primes.
- Référence juridique : CGI, articles 990 I et 757 B
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Impots.gouv.fr — Fiscalité de l’assurance-vie au décès — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 990 I — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833001/
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — déclaration de l’assurance-vie — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer

### Succession : abattement de 20 % sur la résidence principale

- URL canonique : https://www.abattement.com/transmission/succession-residence-principale
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 20 %
- Base : La valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt.
- Résumé : La valeur vénale de la résidence principale du défunt peut être réduite de 20 % lorsqu’elle est encore occupée, au jour du décès, par une personne expressément visée par la loi.
- Conditions essentielles : Le logement doit être la résidence principale du défunt au jour du décès. Il doit aussi être occupé comme résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou certains enfants mineurs ou majeurs protégés. Un bien détenu par l’intermédiaire d’une SCI de gestion n’ouvre pas automatiquement ce droit.
- Durée ou renouvellement : Sans objet.
- Cumul : La valeur ainsi déterminée entre dans l’actif successoral, avant les abattements personnels des héritiers.
- Point de vigilance : Si le défunt occupait seul le logement, l’abattement n’est en principe pas applicable.
- Référence juridique : CGI, article 764 bis
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Légifrance — CGI, article 764 bis — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305387/
- Source officielle 2 : Service Public — abattements en succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794

## Revenus

### Pensions et retraites : abattement automatique de 10 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/abattement-pensions-retraites
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 10 %
- Base : Le total des pensions et retraites imposables du foyer.
- Résumé : Les pensions et retraites imposables bénéficient d’un abattement de 10 %, appliqué automatiquement avec un minimum par pensionné et un plafond pour le foyer.
- Conditions essentielles : L’administration applique l’abattement automatiquement aux montants déclarés. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le minimum est de 454 € par pensionné. Le plafond est de 4 439 € pour l’ensemble du foyer fiscal.
- Durée ou renouvellement : Il s’applique chaque année aux revenus concernés.
- Cumul : Il intervient avant le calcul de l’impôt, mais ne doit pas être confondu avec la déduction de 10 % pour frais professionnels des salariés.
- Point de vigilance : Les plafonds sont revalorisés : l’année des revenus doit toujours être vérifiée.
- Référence juridique : CGI, article 158, 5 a
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Impots.gouv.fr — Pensions de retraite — https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-de-retraite
- Source officielle 2 : Donnée officielle — Taux d’abattement sur les pensions — https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-retraites
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — déclarer salaires, pensions et retraites — https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-salaires-pensions-retraites

### Micro-BIC vente et hébergement : abattement de 71 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/micro-bic-vente
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 71 %
- Base : Le chiffre d’affaires hors taxes relevant de l’activité éligible.
- Résumé : Pour certaines activités d’achat-revente et d’hébergement, le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires.
- Conditions essentielles : L’activité doit relever de la catégorie BIC correspondante. Le contribuable doit relever du régime micro pour l’année considérée. Les charges réelles ne sont pas déduites en plus de l’abattement.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel.
- Cumul : L’abattement représente forfaitairement les charges : il ne se cumule pas avec leur déduction réelle.
- Point de vigilance : Les locations meublées de tourisme obéissent désormais à des taux et seuils spécifiques.
- Référence juridique : CGI, article 50-0
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Service Public Entreprendre — Régime micro — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 50-0 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302439/
- Source officielle 3 : Donnée officielle — Seuil micro 2025 — vente et hébergement hors tourisme — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353

### Micro-BIC prestations de services : abattement de 50 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/micro-bic-services
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 50 %
- Base : Le chiffre d’affaires hors taxes des prestations concernées.
- Résumé : Les prestations de services commerciales ou artisanales relevant du micro-BIC bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 %.
- Conditions essentielles : L’activité doit relever des BIC de services. Le régime micro doit être applicable ou choisi. L’abattement minimal légal doit être pris en compte lorsque nécessaire.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel.
- Cumul : Aucune déduction supplémentaire des charges réelles n’est possible sous le régime micro.
- Point de vigilance : La qualification BIC ou BNC d’une prestation change le taux applicable.
- Référence juridique : CGI, article 50-0
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Service Public Entreprendre — Régime micro — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 50-0 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302439/
- Source officielle 3 : Donnée officielle — Seuil micro 2025 — services, BNC et location meublée longue durée — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353

### Micro-BNC : abattement forfaitaire de 34 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/micro-bnc
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 34 %
- Base : Les recettes hors taxes relevant des bénéfices non commerciaux.
- Résumé : Le régime micro-BNC détermine le bénéfice imposable après un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes.
- Conditions essentielles : L’activité doit fiscalement relever des BNC. Les recettes doivent permettre l’application du régime micro. L’abattement ne peut être inférieur à 305 €.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel.
- Cumul : Les dépenses professionnelles réelles ne peuvent pas être déduites en plus.
- Point de vigilance : Une activité intellectuelle n’est pas automatiquement BNC : la qualification fiscale doit être vérifiée.
- Référence juridique : CGI, article 102 ter
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public Entreprendre — Micro-BNC — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36244
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 102 ter — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302641/
- Source officielle 3 : Service Public Entreprendre — seuils micro 2025 et 2026 — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353

### Location meublée longue durée : abattement micro-BIC de 50 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/location-meublee-longue-duree
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 50 %
- Base : Les recettes brutes de location meublée éligibles.
- Résumé : Sous le régime micro-BIC, la location meublée de longue durée bénéficie en principe d’un abattement forfaitaire de 50 %.
- Conditions essentielles : Les recettes doivent relever du micro-BIC. Le plafond applicable à l’année des revenus doit être respecté. Les charges et amortissements ne sont pas déduits séparément.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel.
- Cumul : Il ne se cumule pas avec les charges du régime réel.
- Point de vigilance : Les meublés de tourisme classés et non classés suivent des règles différentes de la location meublée classique.
- Référence juridique : CGI, article 50-0
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Revenus d’une location meublée — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 50-0 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302439/
- Source officielle 3 : Donnée officielle — Seuil micro 2025 — services, BNC et location meublée longue durée — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353

### Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/meuble-tourisme-classe
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 50 %
- Base : Les recettes brutes éligibles de location touristique.
- Résumé : Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes relevant du micro-BIC bénéficient d’un abattement de 50 %.
- Conditions essentielles : Le classement du meublé doit être valable. Les recettes doivent respecter le plafond du régime applicable. Le régime réel peut produire un résultat différent.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel, avec vérification du millésime fiscal.
- Cumul : Les charges réelles ne s’ajoutent pas à l’abattement micro.
- Point de vigilance : Le taux était de 71 % pour les revenus 2024 : utiliser l’ancien taux pour la déclaration 2026 serait erroné.
- Référence juridique : CGI, article 50-0
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public Entreprendre — Régime micro — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 50-0 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302439/
- Source officielle 3 : Donnée officielle — Seuil micro 2025 — services, BNC et location meublée longue durée — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353

### Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/meuble-tourisme-non-classe
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 30 %
- Base : Les recettes brutes de la location touristique non classée.
- Résumé : Les revenus 2025 des meublés de tourisme non classés relevant du régime micro bénéficient d’un abattement de 30 %, dans la limite du plafond spécifique.
- Conditions essentielles : Le logement ne bénéficie pas d’un classement touristique. Les recettes annuelles doivent rester dans le plafond de 15 000 € pour le régime visé. Le millésime des revenus doit être contrôlé.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel.
- Cumul : Les dépenses réelles ne peuvent pas être déduites en plus sous le micro.
- Point de vigilance : Le plafond et le taux ont changé : les contenus antérieurs à la réforme peuvent être périmés.
- Référence juridique : CGI, article 50-0
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Location meublée — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 50-0 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302439/
- Source officielle 3 : Donnée officielle — Abattement micro minimum — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36244

### Micro-foncier : abattement forfaitaire de 30 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/micro-foncier
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 30 %
- Base : Le revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables.
- Résumé : Lorsque le régime micro-foncier s’applique, l’administration calcule le revenu imposable après un abattement forfaitaire de 30 %.
- Conditions essentielles : Les revenus fonciers bruts du foyer ne doivent en principe pas dépasser 15 000 €. Le contribuable ne doit pas relever d’une exclusion du micro-foncier. Une option pour le réel est possible mais engage en principe pour trois ans.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel.
- Cumul : Les travaux, intérêts et autres charges réelles ne se déduisent pas en plus de l’abattement.
- Point de vigilance : Le micro-foncier concerne la location nue ; une location meublée relève des BIC.
- Référence juridique : CGI, article 32
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Revenus locatifs non meublés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1991
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 32 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051764279/
- Source officielle 3 : Donnée officielle — Seuil annuel du micro-foncier — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-loue-un-bien-non-meuble-puis-je-beneficier-du-regime-micro

### Journalistes : allocation pour frais d’emploi de 7 650 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/journalistes
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 7 650 €
- Base : La rémunération nette annuelle correspondant à l’exercice effectif d’une profession éligible.
- Résumé : Une fraction de la rémunération des journalistes et professions assimilées peut être réputée représentative de frais d’emploi, dans la limite annuelle de 7 650 €.
- Conditions essentielles : La profession exercée doit entrer dans la liste fiscale. Le revenu brut annuel tiré de l’activité concernée ne doit pas dépasser 93 510 €. La limite de 7 650 € est proratisée selon la durée d’exercice effectif en cas d’année d’activité incomplète.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel.
- Cumul : L’articulation avec la déduction de 10 % ou les frais réels dépend de l’option déclarative et des remboursements reçus.
- Point de vigilance : Cette règle n’est ni une déduction ouverte à tous les rédacteurs ni un forfait utilisable sans vérifier la profession exacte, le seuil de 93 510 € et le nombre de mois d’activité.
- Référence juridique : CGI, article 81, 1°
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : BOFiP — Frais d’emploi des journalistes — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1324-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20200728
- Source officielle 2 : Impots.gouv.fr — déclarer salaires, pensions et retraites — https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-salaires-pensions-retraites

### Assistants maternels : abattement calculé selon les jours de garde

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/assistants-maternels
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 3 × SMIC
- Base : Rémunérations et indemnités perçues, diminuées du forfait calculé selon la garde effective.
- Résumé : Le revenu imposable peut être déterminé après une somme forfaitaire égale, par enfant et jour de garde d’au moins huit heures, à trois fois le SMIC horaire brut.
- Conditions essentielles : La garde doit être effective. Le forfait ordinaire est de trois fois le SMIC horaire par enfant et par jour d’au moins huit heures. Il est porté à quatre fois le SMIC pour certains enfants ouvrant droit à majoration.
- Durée ou renouvellement : Calcul annuel à partir du SMIC en vigueur pendant chaque période de garde.
- Cumul : Le régime forfaitaire doit être comparé à la déclaration selon les règles ordinaires lorsque cette option existe.
- Point de vigilance : Un calcul exact exige les jours, horaires, enfants accueillis, éventuelles sujétions et changements de SMIC.
- Référence juridique : CGI, article 80 sexies
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : BOFiP — Assistants maternels et familiaux — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224
- Source officielle 2 : Impots.gouv.fr — déclarer salaires, pensions et retraites — https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-salaires-pensions-retraites

### Rente viagère à titre onéreux : fraction imposable selon l’âge

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/rente-viagere-titre-onereux
- Nature : Dispositif associé
- Montant ou taux : 30 à 70 %
- Base : Le montant annuel de la rente à titre onéreux.
- Résumé : Seule une fraction de la rente viagère à titre onéreux est imposable. Elle dépend de l’âge du crédirentier au premier versement.
- Conditions essentielles : 70 % sont imposables si le premier versement intervient avant 50 ans. 50 % entre 50 et 59 ans. 40 % entre 60 et 69 ans.
- Durée ou renouvellement : La fraction fixée lors du premier versement reste applicable aux arrérages suivants.
- Cumul : Le mécanisme ne doit pas être confondu avec l’abattement de 10 % applicable aux pensions et rentes à titre gratuit.
- Point de vigilance : La nature juridique de la rente — à titre gratuit ou onéreux — change entièrement la règle.
- Référence juridique : CGI, article 158, 6
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Service Public — Déclarer les rentes viagères — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3173
- Source officielle 2 : Légifrance — CGI, article 158, 6 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/

### Plus de 65 ans ou invalidité : abattement pour l’impôt 2026

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/abattement-plus-65-ans-invalidite
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 2 822 € ou 1 411 €
- Base : Le revenu net global du foyer fiscal, après détermination des revenus catégoriels et avant calcul de l’impôt.
- Résumé : Pour l’impôt 2026 sur les revenus de 2025, un contribuable âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2025, ou remplissant la condition fiscale d’invalidité, bénéficie de 2 822 € ou 1 411 € d’abattement selon son revenu net global.
- Conditions essentielles : Le contribuable doit avoir plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplir l’une des conditions d’invalidité visées par l’article 195 du CGI. L’abattement est de 2 822 € lorsque le revenu net global n’excède pas 17 670 €. Il est ramené à 1 411 € lorsque le revenu net global est compris entre 17 670 € et 28 430 €.
- Durée ou renouvellement : Le calcul est effectué chaque année. L’âge, la situation d’invalidité, le revenu net global et les montants revalorisés doivent être contrôlés pour le millésime concerné.
- Cumul : Le mécanisme peut se combiner avec les règles ordinaires de détermination du revenu global. Il est indépendant de l’abattement de 159 325 € applicable aux donations et successions en faveur de certaines personnes handicapées.
- Point de vigilance : Avoir une reconnaissance administrative de handicap ne suffit pas nécessairement : la condition fiscale d’invalidité doit correspondre à l’un des cas visés par l’article 195. Les montants sont revalorisés.
- Référence juridique : CGI, article 157 bis
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : BOFiP — barème 2026 pour personnes âgées ou invalides — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-BASE-40-20260407
- Source officielle 2 : Légifrance — CGI, article 157 bis (cadre légal) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622555/

### Dividendes : quand l’abattement de 40 % s’applique-t-il ?

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/abattement-dividendes-40
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 40 %
- Base : Le montant brut des dividendes éligibles, avant déduction des frais et charges admis.
- Résumé : Les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu seulement lorsque le foyer choisit l’imposition au barème progressif.
- Conditions essentielles : Le foyer doit opter pour le barème progressif au lieu de l’imposition forfaitaire applicable par défaut. La distribution doit résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société. La société distributrice doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et être établie dans un territoire éligible.
- Durée ou renouvellement : Le traitement est apprécié pour chaque année de revenus et selon l’option fiscale du foyer.
- Cumul : Après l’abattement de 40 %, les frais et charges admis peuvent être pris en compte selon les règles du barème. L’abattement ne réduit pas la base des prélèvements sociaux.
- Point de vigilance : L’option pour le barème concerne globalement les revenus entrant dans son champ. Il faut comparer le résultat complet avec l’imposition forfaitaire : l’abattement de 40 % ne rend pas automatiquement le barème plus avantageux.
- Référence juridique : CGI, article 158, 3-2°
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Impots.gouv.fr — Revenus mobiliers — https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-revenus-mobiliers
- Source officielle 2 : Légifrance — CGI, article 158 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — valeurs mobilières et abattements — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mes-valeurs-mobilieres-ouvrent-elles-droit-abattement

### Assurance-vie après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/assurance-vie-rachat-apres-8-ans
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 4 600 € / 9 200 €
- Base : Les produits ou gains imposables compris dans les rachats de l’année, pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie éligibles du foyer, et non le montant total retiré.
- Résumé : Lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie d’au moins huit ans, les gains imposables bénéficient chaque année d’un abattement global de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Conditions essentielles : Le contrat doit avoir atteint la durée fiscale requise, en principe huit ans pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990. L’abattement porte uniquement sur la part de gains comprise dans le rachat, jamais sur le capital remboursé. Les 4 600 € ou 9 200 € s’apprécient globalement par année pour l’ensemble des contrats du contribuable ou du couple.
- Durée ou renouvellement : Oui, chaque année fiscale, sans report de la fraction non utilisée sur l’année suivante.
- Cumul : Il s’applique aux gains éligibles avant le calcul de l’impôt sur le revenu. Les taux de 7,5 % ou 12,8 %, l’option globale pour le barème et les prélèvements sociaux répondent à des règles distinctes.
- Point de vigilance : Le retrait n’est pas intégralement un gain. Il faut isoler la quote-part de produits calculée par l’assureur et agréger les gains de tous les contrats du foyer avant d’appliquer l’abattement annuel.
- Référence juridique : CGI, article 125-0 A
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Service Public — imposition des revenus d’assurance-vie — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22414
- Source officielle 2 : Impots.gouv.fr — assurance-vie et retraits — https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0
- Source officielle 3 : Légifrance — CGI, article 125-0 A — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044989424/

### Micro-BA : abattement forfaitaire de 87 % sur la moyenne des recettes

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/micro-ba
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 87 %
- Base : La moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation agricole, avec des règles particulières pendant les deux premières années d’activité.
- Résumé : Au régime micro-BA, le bénéfice imposable correspond en principe à la moyenne des recettes hors taxes de l’année et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges.
- Conditions essentielles : La moyenne des recettes des trois années précédentes ne doit pas dépasser le seuil d’accès au micro-BA, fixé à 120 000 € hors taxes pour la période contrôlée. Le taux de 87 % s’applique à la moyenne des recettes N, N−1 et N−2, et non aux seules recettes de la dernière année. L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € et ne peut pas conduire à constater un déficit.
- Durée ou renouvellement : Le calcul est refait chaque année avec une nouvelle moyenne triennale. L’éligibilité au régime est elle aussi réévaluée à partir des années de référence.
- Cumul : L’abattement de 87 % remplace la déduction des charges réelles pour le bénéfice agricole courant. Il ne se cumule pas avec une seconde déduction des dépenses déjà réputées couvertes.
- Point de vigilance : Le seuil d’accès regarde la moyenne des trois années précédentes, tandis que le bénéfice imposable utilise l’année d’imposition et les deux années précédentes. Ces deux fenêtres ne doivent pas être confondues.
- Référence juridique : CGI, article 64 bis
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Impots.gouv.fr — professions indépendantes et micro-BA — https://www.impots.gouv.fr/particulier/professions-independantes
- Source officielle 2 : Légifrance — CGI, article 64 bis — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978423/
- Source officielle 3 : BOFiP — détermination du résultat micro-BA — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10605-PGP.html/identifiant%3DBOI-BA-BASE-15-10-20160907

### Enfant marié ou pacsé rattaché : abattement de 6 855 € par personne

- URL canonique : https://www.abattement.com/revenus/rattachement-enfant-marie-pacse
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 6 855 €
- Base : Le revenu global net du foyer qui accepte le rattachement, après ajout des revenus des personnes rattachées et avant calcul de l’impôt.
- Résumé : Pour l’impôt 2026 sur les revenus de 2025, le rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille ouvre un abattement de 6 855 € sur le revenu global net par personne prise en charge, au lieu d’une majoration ordinaire de quotient familial.
- Conditions essentielles : Le rattachement doit être demandé par le jeune foyer et accepté par les parents concernés pour l’ensemble de l’année. Au moins un membre du couple doit remplir la condition d’âge, d’études ou de handicap permettant le rattachement. Les revenus du couple rattaché et, le cas échéant, de ses enfants sont ajoutés à ceux du foyer d’accueil.
- Durée ou renouvellement : L’option et le montant sont appréciés chaque année. Le rattachement n’est jamais reconduit sans contrôle de l’âge, des études, du handicap, de la demande écrite et du nouveau millésime.
- Cumul : Le foyer ne bénéficie pas simultanément de cet abattement et d’une déduction de pension alimentaire pour les mêmes personnes et la même année. Il faut comparer les deux options avec les revenus ajoutés.
- Point de vigilance : Le montant ne représente pas une économie d’impôt de 6 855 €. Il diminue le revenu global net après intégration des revenus du foyer rattaché ; l’effet réel dépend donc du barème et de la situation du foyer d’accueil.
- Référence juridique : CGI, article 196 B
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Impots.gouv.fr — rattachement d’un couple marié ou pacsé — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/meme-maries-ou-pacses-pouvons-nous-demander-etre-rattaches-au-foyer-fiscal-de
- Source officielle 2 : Légifrance — CGI, article 196 B en vigueur — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542632/

## Patrimoine

### Plus-value immobilière : abattements selon la durée de détention

- URL canonique : https://www.abattement.com/patrimoine/plus-value-immobiliere-duree
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 22 ans / 30 ans
- Base : La plus-value brute immobilière reconstituée à partir du prix de cession et du prix d’acquisition corrigés, avant calcul séparé des bases d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- Résumé : La plus-value immobilière bénéficie de deux calendriers : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. La résidence principale relève, elle, d’une exonération distincte.
- Conditions essentielles : Aucun abattement pour durée n’est acquis pendant les cinq premières années pleines. Pour l’impôt sur le revenu : 6 % par année de la sixième à la vingt-et-unième, puis 4 % la vingt-deuxième. Pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par année de la sixième à la vingt-et-unième, 1,60 % la vingt-deuxième, puis 9 % de la vingt-troisième à la trentième.
- Durée ou renouvellement : Les taux progressent avec les années pleines de détention, calculées de date à date jusqu’à la cession.
- Cumul : Les deux calendriers s’appliquent à la même plus-value brute mais produisent deux bases distinctes. Une exonération applicable à la cession est examinée avant de calculer les abattements de durée.
- Point de vigilance : Une exonération d’impôt sur le revenu à 22 ans ne signifie pas exonération des prélèvements sociaux. L’exonération de la résidence principale ne doit pas être présentée comme un abattement de durée.
- Référence juridique : CGI, articles 150 U et 150 VC
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : BOFiP — Abattement pour durée de détention — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-20-20230718
- Source officielle 2 : Economie.gouv.fr — plus-value immobilière — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/investir-dans-limmobilier/plus-value-immobiliere-comment-ca-marche
- Source officielle 3 : BOFiP — Exonération de la résidence principale — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6213-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-20230808

### IFI : abattement de 30 % sur la résidence principale

- URL canonique : https://www.abattement.com/patrimoine/ifi-residence-principale
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 30 %
- Base : La valeur vénale réelle de la résidence principale au 1er janvier.
- Résumé : La résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier pour le calcul de l’IFI.
- Conditions essentielles : Le bien doit constituer la résidence principale du redevable. Un seul immeuble peut bénéficier de l’abattement pour un foyer imposé en commun. La détention via certaines SCI de gestion peut exclure l’abattement.
- Durée ou renouvellement : Appréciation annuelle au 1er janvier.
- Cumul : Les dettes déductibles sont ensuite examinées selon les règles propres à l’IFI. Pour la résidence principale, une dette admise peut être déduite pour son montant total, sans dépasser la valeur imposable du logement après l’abattement de 30 %.
- Point de vigilance : L’abattement réduit la valeur vénale déclarée du logement ; il ne réduit pas directement le montant de l’IFI de 30 %. L’ISF a par ailleurs été remplacé par l’IFI.
- Référence juridique : CGI, article 973
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Impots.gouv.fr — Patrimoine taxable à l’IFI — https://www.impots.gouv.fr/particulier/patrimoine-taxable-lifi
- Source officielle 2 : Texte primaire — CGI, article 973 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428613/
- Source officielle 3 : Impots.gouv.fr — évaluer la résidence principale à l’IFI — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-determiner-la-valeur-des-biens-que-je-declare-pour-le-calcul-de-limpot

### Pacte Dutreil : exonération partielle de 75 %

- URL canonique : https://www.abattement.com/patrimoine/pacte-dutreil
- Nature : Dispositif associé
- Montant ou taux : 75 %
- Base : La valeur de l’entreprise individuelle ou des titres éligibles transmis.
- Résumé : Sous conditions, la transmission d’une entreprise ou de titres peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur.
- Conditions essentielles : L’activité doit être éligible et ne pas se limiter à la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. L’engagement individuel de conservation applicable aux transmissions relevant de la réforme 2026 est porté de quatre à six ans. Une fonction de direction ou la poursuite de l’exploitation doit être assurée pendant la durée requise.
- Durée ou renouvellement : Sans objet : le bénéfice dépend du respect continu des engagements.
- Cumul : Après l’exonération partielle, les abattements personnels et, dans certains cas, une réduction des droits peuvent intervenir.
- Point de vigilance : Le Dutreil est une exonération partielle, pas un abattement ordinaire. Une rupture d’engagement peut remettre en cause l’avantage.
- Référence juridique : CGI, articles 787 B et 787 C
- Dernière vérification : 2026-08-01
- Source officielle 1 : Légifrance — réforme Dutreil 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508196
- Source officielle 2 : Service Public Entreprendre — Pacte Dutreil — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36017

### Dirigeant de PME partant à la retraite : abattement de 500 000 €

- URL canonique : https://www.abattement.com/patrimoine/dirigeant-pme-retraite
- Nature : Abattement
- Montant ou taux : 500 000 €
- Base : L’ensemble des gains nets afférents aux titres ou droits d’une même société cédés ou rachetés dans le cadre du départ à la retraite.
- Résumé : Sous de nombreuses conditions, la plus-value de cession des titres d’un dirigeant de PME partant à la retraite est réduite d’un abattement fixe de 500 000 € pour l’impôt sur le revenu.
- Conditions essentielles : La cession doit intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2031 et porter sur des titres détenus depuis au moins un an. Le cédant doit avoir exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une fonction de direction éligible et respecter les conditions de rémunération. Il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans le délai légal entourant la cession.
- Durée ou renouvellement : L’abattement s’applique à l’ensemble des gains portant sur les titres d’une même société. Il ne constitue pas un montant renouvelable chaque année.
- Cumul : Il s’applique quel que soit le mode d’imposition choisi, mais ne se cumule pas avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Les prélèvements sociaux restent dus avant cet abattement.
- Point de vigilance : Les conditions portent à la fois sur le dirigeant, les titres, la société, le pourcentage cédé, la rémunération, la cessation des fonctions et la date de retraite. Une seule condition manquante peut faire perdre l’abattement.
- Référence juridique : CGI, article 150-0 D ter
- Dernière vérification : 2026-07-31
- Source officielle 1 : Légifrance — CGI, article 150-0 D ter — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542877/
- Source officielle 2 : Impots.gouv.fr — dirigeant de PME partant à la retraite — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dirigeant-de-pme-partant-la-retraite-comment-sera-imposee-la-plus-value-que-je
- Source officielle 3 : BOFiP — conditions de l’abattement fixe — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11408-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-20-40-20-20220705