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Toute personne responsable devrait mettre de l'ordre dans ses papiers et ses affaires tôt ou tard, juste au cas… Un héritage à léguer se détaille dans une démarche sérieuse et bien ordonnée. Il s'agit de distribuer à des héritiers désignés le patrimoine familial afin qu'il soit partagé de façon équitable ou de façon judicieuse. Ne laissez rien au hasard et prenez le temps de consulter un notaire afin que vos héritiers soient bien orientés.
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Héritage / succession
La succession d'une personne défunte comporte un certain nombre de dispositions dont il faut prendre connaissance afin d'éviter les mauvaises surprises. Il convient toutefois de se réjouir de certaines modifications dans la loi fiscale française qui soustraient quelques héritiers à des droits de succession qui ne sont désormais plus en vigueur.
Pour les époux ou les partenaires liés par un PACS, les droits de mutation pour la prise de possession des biens laissés par le/la partenaire ou conjoint(e) à son profit ne sont plus applicables. Partenaires pacsés ou époux bénéficient dorénavant des mêmes sommes consenties à l'abattement, soit 79 222 € (2009). Pour les partenaires pacsés, on doit cependant faire deux distinctions :
- pour bénéficier des avantages de l'abattement, le Pacs ne doit pas être rompu au cours de l'année civile de sa conclusion, ni au cours de l'année suivante.
- le partenaire pacsé survivant n'est pas un héritier légitime. Afin de toucher un héritage ou de pouvoir récupérer les biens du partenaire défunt, un contrat notarié doit être signé et homologué du vivant des deux partenaires.
Ce sont toutefois les héritiers directs qui bénéficient des taux d'abattement les plus avantageux. Chaque enfant ou ascendant a droit à 156 359 € (2009) à titre de somme d'abattement. Les petits-enfants ou arrière-petits-enfants dont le parent serait décédé ne peuvent profiter chacun de la somme allouée au parent de 156 359 €. Toutefois, ils pourront se partager l'abattement. Si le legs est fait à leur attention cependant, ils pourront chacun appliquer l'abattement de 1 564 € (2009). Ce même taux d'abattement est valable pour les cas d'enfants adoptifs.
Dans le cas des frères et sœurs d'une personne défunte, ils sont exonérés de toutes taxes s'ils satisfont aux conditions suivantes :
- Être célibataire, divorcé(e), séparé(e) de corps ou veuf(ve)
- Être au minimum âgé de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession
- Être handicapé et incapable de subvenir à ses besoins par le biais d'un travail
- Avoir habité sans interruption sous le même toit que la personne défunte au cours des cinq dernières années ayant précédé son décès.
Si les bénéficiaires ne répondent pas à l'un de ces critères, le taux d'abattement qui leur revient est de l'ordre de 15 636 € (2009).
Enfin, les neveux et nièces peuvent profiter d'un taux d'abattement de 7 818 € (2009) si le legs est à leur attention ou devront se partager l'abattement de leur parent (frère ou sœur du défunt) si ce dernier est décédé et qu'ils se présentent à la succession au nom de ce parent. Tout autre parent collatéral ne peut bénéficier que d'un taux d'abattement de 1 564 €.
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