Réponse courte
Lorsque le régime micro-foncier s’applique, l’administration calcule le revenu imposable après un abattement forfaitaire de 30 %.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- Le revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables.
- Montant ou taux
- 30 %
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Les revenus fonciers bruts du foyer ne doivent en principe pas dépasser 15 000 €.
- Le contribuable ne doit pas relever d’une exclusion du micro-foncier.
- Une option pour le réel est possible mais engage en principe pour trois ans.
Les points qui changent réellement le résultat
Le plafond concerne le foyer et l’ensemble des immeubles
Les 15 000 € ne se contrôlent pas logement par logement. Il faut additionner les revenus fonciers bruts entrant dans le champ du micro pour tous les membres du foyer.
L’option pour le réel doit être comparée sur trois ans
Lorsque les charges réelles dépassent 30 %, le réel peut être plus favorable, mais l’option engage en principe pendant trois ans. Une seule année de travaux ne suffit donc pas à comparer.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| 12 000 € de loyers bruts et aucun immeuble exclu | Le micro-foncier peut s’appliquer ; l’abattement de 30 % conduit à une base indicative de 8 400 €. |
| 18 000 € de revenus fonciers bruts | Le plafond est dépassé et le régime réel doit être utilisé, sous réserve du calcul complet du foyer. |
| Logement relevant d’un dispositif incompatible | Le micro-foncier peut être exclu même si les revenus bruts restent inférieurs à 15 000 €. |
Guide de décision
Comment vérifier « Micro-foncier » dans votre situation ?
Pour Micro-foncier, le montant affiché ne devient applicable qu’après contrôle de cette base : Le revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables. Il faut ensuite vérifier les conditions, la période et les justificatifs.
| Situation ou contrôle | Traitement à retenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 12 000 € de loyers bruts et aucun immeuble exclu | Le micro-foncier peut s’appliquer ; l’abattement de 30 % conduit à une base indicative de 8 400 €. | Le micro-foncier concerne la location nue ; une location meublée relève des BIC. |
| 18 000 € de revenus fonciers bruts | Le plafond est dépassé et le régime réel doit être utilisé, sous réserve du calcul complet du foyer. | Le micro-foncier concerne la location nue ; une location meublée relève des BIC. |
| Logement relevant d’un dispositif incompatible | Le micro-foncier peut être exclu même si les revenus bruts restent inférieurs à 15 000 €. | Le micro-foncier concerne la location nue ; une location meublée relève des BIC. |
| Application dans le temps | Calcul annuel. | Utiliser une valeur correcte avec une période ou un historique incorrect. |
Point d’application
Micro-foncier : relier la base, le montant et la période
Lorsque le régime micro-foncier s’applique, l’administration calcule le revenu imposable après un abattement forfaitaire de 30 %. La base exacte est la suivante : Le revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables.
Pour Micro-foncier, la durée ne doit pas être séparée du montant : Calcul annuel.
Point d’application
Micro-foncier : préparer les preuves d’éligibilité
Les revenus fonciers bruts du foyer ne doivent en principe pas dépasser 15 000 €. Le contribuable ne doit pas relever d’une exclusion du micro-foncier.
Le revenu foncier brut est indiqué en case 4BE de la déclaration 2042. L’abattement de 30 % est calculé automatiquement, sans déclaration 2044 ordinaire. Les pièces, dates et montants doivent rester cohérents avec la situation réellement déclarée.
- Calculer les recettes foncières brutes de l’ensemble du foyer fiscal.
- Vérifier qu’aucun immeuble ou dispositif détenu n’exclut le micro-foncier.
- Comparer l’abattement forfaitaire de 30 % aux charges réellement déductibles avant d’opter pour le réel pendant trois ans.
Point d’application
Micro-foncier : écarter les mauvaises hypothèses
Les travaux, intérêts et autres charges réelles ne se déduisent pas en plus de l’abattement.
Le micro-foncier concerne la location nue ; une location meublée relève des BIC. L’exemple de la page reste indicatif tant que les conditions personnelles et l’historique ne sont pas établis.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Calculer les recettes foncières brutes de l’ensemble du foyer fiscal.
- 02
Vérifier qu’aucun immeuble ou dispositif détenu n’exclut le micro-foncier.
- 03
Comparer l’abattement forfaitaire de 30 % aux charges réellement déductibles avant d’opter pour le réel pendant trois ans.
Renouvellement et période applicable
Calcul annuel.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Les travaux, intérêts et autres charges réelles ne se déduisent pas en plus de l’abattement.
Exemple de calcul
Pour 12 000 € de revenus fonciers bruts, le revenu imposable micro est de 8 400 €.
Le point à ne pas manquer
Le micro-foncier concerne la location nue ; une location meublée relève des BIC.
Déclaration et justificatifs
Le revenu foncier brut est indiqué en case 4BE de la déclaration 2042. L’abattement de 30 % est calculé automatiquement, sans déclaration 2044 ordinaire.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLe revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables.
- 2. Règle applicableAbattement de 30 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Le revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Calcul annuel.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Les travaux, intérêts et autres charges réelles ne se déduisent pas en plus de l’abattement.
Quelle base vérifier pour Micro-foncier ?
La base concernée : Le revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables.
Quelle durée retenir pour Micro-foncier ?
Calcul annuel.
Quel risque d’erreur concerne Micro-foncier ?
Le micro-foncier concerne la location nue ; une location meublée relève des BIC.