Règle de calcultransmission
15 ans de date à date
Référentiel vérifié au 18 septembre 2026
Tableau des abattements fiscaux français en 2026
Comparez le montant, la base, le renouvellement et la nature de 46 règles. Chaque ligne ouvre un dossier documenté.
35abattements au sens strict
Ils réduisent une base avant l’application d’un taux ou barème.
11dispositifs associés séparés
Ils sont conservés seulement lorsqu’ils changent la même chaîne de calcul.
8calculateurs transparents
Les hypothèses et limites restent visibles à côté du résultat.
Accès rapide
Trouver une règle parmi les 46 dossiers
Recherchez un montant, une relation familiale, un revenu ou une opération.
15 abattements
Transmission
Faites défiler le tableau horizontalement sur mobile.
| Situation | Montant ou taux | Base concernée | Renouvellement | Preuve et vérification |
|---|---|---|---|---|
| Donation parent-enfant : abattement de 100 000 €CGI, article 779 | 100 000 € | La valeur des biens donnés par un même parent à un même enfant. | Oui. L’abattement se reconstitue quinze ans après chaque donation prise en compte. | Service Public — Droits de donation ↗ |
| Donation à un petit-enfant : abattement de 31 865 €CGI, article 790 B | 31 865 € | La valeur donnée par un même grand-parent à un même petit-enfant. | Oui, après une période de quinze ans. | Service Public — Donation selon le lien ↗ |
| Donation à un arrière-petit-enfant : abattement de 5 310 €CGI, article 790 D | 5 310 € | La valeur des biens donnés par un même arrière-grand-parent. | Oui, tous les quinze ans. | Légifrance — CGI, article 790 D ↗ |
| Donation entre époux ou partenaires de Pacs : 80 724 €CGI, articles 790 E et 790 F | 80 724 € | La valeur transmise entre les deux membres du couple. | Oui, par période de quinze ans. | Service Public — Calcul des droits de donation ↗ |
| Donation entre frère et sœur : abattement de 15 932 €CGI, article 779 IV | 15 932 € | La part donnée par un frère ou une sœur. | Oui, par période de quinze ans. | Service Public — Calcul des droits de donation ↗ |
| Donation à un neveu ou une nièce : abattement de 7 967 €CGI, article 779 V | 7 967 € | La valeur donnée par un oncle ou une tante à son neveu ou sa nièce au sens fiscal. | Oui, tous les quinze ans. | Service Public — Calcul des droits de donation ↗ |
| Transmission à une personne handicapée : 159 325 € supplémentairesCGI, article 779 II | 159 325 € | La part reçue par l’héritier, le légataire ou le donataire remplissant les conditions. | En donation, le mécanisme suit le rappel fiscal de quinze ans. En succession, il s’applique à la part reçue. | Service Public — Abattement handicap ↗ |
| Succession parent-enfant : abattement de 100 000 €CGI, article 779 I | 100 000 € | La part nette recueillie par l’enfant dans la succession. | L’abattement s’applique au décès de chacun des parents, en tenant compte du rappel fiscal. | Service Public — Calcul des droits de succession ↗ |
| Succession entre frère et sœur : abattement de 15 932 €CGI, articles 779 IV et 796-0 ter | 15 932 € | La part nette reçue dans la succession. | Sans objet au sens d’une nouvelle succession du même défunt. | Service Public — Évaluation d’une succession ↗ |
| Succession d’un oncle ou d’une tante : abattement de 7 967 €CGI, article 779 V | 7 967 € | La part nette reçue de l’oncle ou de la tante. | Sans objet pour une même succession. | Service Public — Évaluation d’une succession ↗ |
| Succession d’un grand-parent : l’abattement du petit-enfantCGI, articles 779 et 788 | 1 594 € | La part nette reçue directement du grand-parent. | Sans objet pour une même succession. | Service Public — Évaluation d’une succession ↗ |
| Assurance-vie au décès : abattements avant et après 70 ansCGI, articles 990 I et 757 B | 152 500 € / 30 500 € | Deux assiettes à séparer : les capitaux décès relevant de l’article 990 I et les primes imposables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B, hors produits attachés à ces dernières. | Non. Les deux abattements sont liquidés au décès pour un même assuré ; ils ne se renouvellent ni par contrat ni par bénéficiaire. | Impots.gouv.fr — Fiscalité de l’assurance-vie au décès ↗ |
| Assurance-vie avant 70 ans : abattement de 152 500 € au décèsCGI, article 990 I | 152 500 € par bénéficiaire | La part de capitaux décès attribuée au bénéficiaire et relevant de l’article 990 I, après classement des primes selon la date du contrat, la date du versement et l’âge de l’assuré lors de ce versement. | Non. L’abattement est liquidé une seule fois au décès pour chaque couple assuré–bénéficiaire. Ouvrir plusieurs contrats ne multiplie pas les 152 500 €. | Impots.gouv.fr — déclarer et imposer une assurance-vie au décès ↗ |
| Assurance-vie après 70 ans : abattement global de 30 500 €CGI, article 757 B | 30 500 € globalement | Les primes taxables versées après le soixante-dixième anniversaire sur les contrats relevant de l’article 757 B, et non l’intégralité du capital comprenant les intérêts et produits. | Non. Les 30 500 € constituent une enveloppe globale liquidée au décès pour l’ensemble des contrats et bénéficiaires concernés du même assuré. | Impots.gouv.fr — déclarer et imposer une assurance-vie au décès ↗ |
| Succession : abattement de 20 % sur la résidence principaleCGI, article 764 bis | 20 % | La valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt. | Sans objet. | Légifrance — CGI, article 764 bis ↗ |
15 abattements
Revenus
Faites défiler le tableau horizontalement sur mobile.
| Situation | Montant ou taux | Base concernée | Renouvellement | Preuve et vérification |
|---|---|---|---|---|
| Pensions et retraites : abattement automatique de 10 %CGI, article 158, 5 a | 10 % | Le total des pensions et retraites imposables du foyer. | Il s’applique chaque année aux revenus concernés. | Impots.gouv.fr — Pensions de retraite ↗ |
| Micro-BIC vente et hébergement : abattement de 71 %CGI, article 50-0 | 71 % | Le chiffre d’affaires hors taxes relevant de l’activité éligible. | Calcul annuel. | Service Public Entreprendre — Régime micro ↗ |
| Micro-BIC prestations de services : abattement de 50 %CGI, article 50-0 | 50 % | Le chiffre d’affaires hors taxes des prestations concernées. | Calcul annuel. | Service Public Entreprendre — Régime micro ↗ |
| Micro-BNC : abattement forfaitaire de 34 %CGI, article 102 ter | 34 % | Les recettes hors taxes relevant des bénéfices non commerciaux. | Calcul annuel. | Service Public Entreprendre — Micro-BNC ↗ |
| Location meublée longue durée : abattement micro-BIC de 50 %CGI, article 50-0 | 50 % | Les recettes brutes de location meublée éligibles. | Calcul annuel. | Service Public — Revenus d’une location meublée ↗ |
| Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %CGI, article 50-0 | 50 % | Les recettes brutes éligibles de location touristique. | Calcul annuel, avec vérification du millésime fiscal. | Service Public Entreprendre — Régime micro ↗ |
| Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %CGI, article 50-0 | 30 % | Les recettes brutes de la location touristique non classée. | Calcul annuel. | Service Public — Location meublée ↗ |
| Micro-foncier : abattement forfaitaire de 30 %CGI, article 32 | 30 % | Le revenu foncier brut déclaré, hors charges locatives récupérables. | Calcul annuel. | Service Public — Revenus locatifs non meublés ↗ |
| Journalistes : allocation pour frais d’emploi de 7 650 €CGI, article 81, 1° | 7 650 € | La rémunération nette annuelle correspondant à l’exercice effectif d’une profession éligible. | Calcul annuel. | BOFiP — Frais d’emploi des journalistes ↗ |
| Assistants maternels : abattement calculé selon les jours de gardeCGI, article 80 sexies | 3 × SMIC | Rémunérations et indemnités perçues, diminuées du forfait calculé selon la garde effective. | Calcul annuel à partir du SMIC en vigueur pendant chaque période de garde. | BOFiP — Assistants maternels et familiaux ↗ |
| Plus de 65 ans ou invalidité : abattement pour l’impôt 2026CGI, article 157 bis | 2 822 € ou 1 411 € | Le revenu net global du foyer fiscal, après détermination des revenus catégoriels et avant calcul de l’impôt. | Le calcul est effectué chaque année. L’âge, la situation d’invalidité, le revenu net global et les montants revalorisés doivent être contrôlés pour le millésime concerné. | BOFiP — barème 2026 pour personnes âgées ou invalides ↗ |
| Dividendes : quand l’abattement de 40 % s’applique-t-il ?CGI, article 158, 3-2° | 40 % | Le montant brut des dividendes éligibles, avant déduction des frais et charges admis. | Le traitement est apprécié pour chaque année de revenus et selon l’option fiscale du foyer. | Impots.gouv.fr — Revenus mobiliers ↗ |
| Assurance-vie après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €CGI, article 125-0 A | 4 600 € / 9 200 € | Les produits ou gains imposables compris dans les rachats de l’année, pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie éligibles du foyer, et non le montant total retiré. | Oui, chaque année fiscale, sans report de la fraction non utilisée sur l’année suivante. | Service Public — imposition des revenus d’assurance-vie ↗ |
| Micro-BA : abattement forfaitaire de 87 % sur la moyenne des recettesCGI, article 64 bis | 87 % | La moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation agricole, avec des règles particulières pendant les deux premières années d’activité. | Le calcul est refait chaque année avec une nouvelle moyenne triennale. L’éligibilité au régime est elle aussi réévaluée à partir des années de référence. | Impots.gouv.fr — professions indépendantes et micro-BA ↗ |
| Enfant marié ou pacsé rattaché : abattement de 6 855 € par personneCGI, article 196 B | 6 855 € | Le revenu global net du foyer qui accepte le rattachement, après ajout des revenus des personnes rattachées et avant calcul de l’impôt. | L’option et le montant sont appréciés chaque année. Le rattachement n’est jamais reconduit sans contrôle de l’âge, des études, du handicap, de la demande écrite et du nouveau millésime. | Impots.gouv.fr — rattachement d’un couple marié ou pacsé ↗ |
5 abattements
Patrimoine
Faites défiler le tableau horizontalement sur mobile.
| Situation | Montant ou taux | Base concernée | Renouvellement | Preuve et vérification |
|---|---|---|---|---|
| Plus-value immobilière : abattements selon la durée de détentionCGI, articles 150 U et 150 VC | 22 ans / 30 ans | La plus-value brute immobilière reconstituée à partir du prix de cession et du prix d’acquisition corrigés, avant calcul séparé des bases d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. | Les taux progressent avec les années pleines de détention, calculées de date à date jusqu’à la cession. | BOFiP — Abattement pour durée de détention ↗ |
| Plus-value immobilière : abattement et impôt sur le revenu à 19 %CGI, articles 150 U et 150 VC | 19 % • exonération après 22 ans | La plus-value immobilière brute corrigée, après détermination du prix de cession et du prix d’acquisition majoré des frais et travaux admis, puis après éventuelle exonération prioritaire. | L’abattement progresse avec chaque année pleine de détention. Il atteint 100 % pour l’impôt sur le revenu après vingt-deux années pleines. | BOFiP — abattements pour durée de détention ↗ |
| Plus-value immobilière : prélèvements sociaux, abattement et taux de 17,2 %CGI, article 150 VC et prélèvements sociaux applicables aux plus-values immobilières | 17,2 % • exonération après 30 ans | La plus-value immobilière brute corrigée, après examen des exonérations, avec un calendrier social distinct de celui utilisé pour l’impôt sur le revenu. | L’abattement social augmente avec les années pleines et atteint 100 % après trente ans de détention. | BOFiP — abattements pour durée de détention ↗ |
| IFI : abattement de 30 % sur la résidence principaleCGI, article 973 | 30 % | La valeur vénale réelle de la résidence principale au 1er janvier. | Appréciation annuelle au 1er janvier. | Impots.gouv.fr — Patrimoine taxable à l’IFI ↗ |
| Dirigeant de PME partant à la retraite : abattement de 500 000 €CGI, article 150-0 D ter | 500 000 € | L’ensemble des gains nets afférents aux titres ou droits d’une même société cédés ou rachetés dans le cadre du départ à la retraite. | L’abattement s’applique à l’ensemble des gains portant sur les titres d’une même société. Il ne constitue pas un montant renouvelable chaque année. | Légifrance — CGI, article 150-0 D ter ↗ |
À distinguer
Exonérations et dispositifs associés
Ces pages ne sont pas présentées comme des abattements. Elles restent utiles lorsqu’elles remplacent ou précèdent l’abattement dans la chaîne de calcul.
Cumul sous conditionstransmission
Jusqu’à 131 865 € par parent
Donation : peut-on cumuler 100 000 € et 31 865 € ?
Voir les conditionsDémarche fiscaletransmission
Déclaration en ligne obligatoire
Déclaration d’un don manuel en 2026 : procédure et délais
Voir les conditionsBarème progressiftransmission
7 tranches de 5 % à 45 %
Barème des donations et successions en ligne directe en 2026
Voir les conditionsDispositif associétransmission
31 865 €
Don familial d’argent : exonération de 31 865 €
Voir les conditionsDispositif associétransmission
100 000 € / 300 000 €
Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : exonération temporaire
Voir les conditionsExonérationtransmission
Aucun droit de succession
Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : exonération totale
Voir les conditionsDéductionrevenus
10 % — min. 509 €, max. 14 555 €
Salaires : déduction de 10 % ou frais réels
Voir les conditionsDispositif associérevenus
30 à 70 %
Rente viagère à titre onéreux : fraction imposable selon l’âge
Voir les conditionsExonérationpatrimoine
100 % sous conditions
Plus-value sur la résidence principale : conditions de l’exonération totale
Voir les conditionsDispositif associépatrimoine
75 %
Pacte Dutreil : exonération partielle de 75 %
Voir les conditionsAucune règle ne correspond à ces filtres.
Essayez un montant, une relation familiale ou remettez les filtres à zéro.