Réponse courte
Jusqu’au 31 décembre 2026, certains dons de sommes d’argent peuvent être exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire et de 300 000 € par bénéficiaire, s’ils financent rapidement un logement neuf ou des travaux éligibles.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
- Montant ou taux
- 100 000 € / 300 000 €
- Nature fiscale
- Dispositif associé
Conditions à vérifier
- Le versement doit intervenir entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026.
- Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance du donateur, un neveu ou une nièce.
- Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement.
- Ils doivent financer l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale du bénéficiaire.
- Le logement doit en principe rester résidence principale ou être loué à usage de résidence principale pendant cinq ans ; la location à un membre du foyer fiscal est exclue.
Les points qui changent réellement le résultat
Deux plafonds doivent être suivis simultanément
L’exonération est plafonnée à 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire, mais aussi à 300 000 € reçus par le bénéficiaire de l’ensemble des donateurs. Le calcul doit donc reconstituer les deux historiques.
L’emploi des fonds commande la conservation de l’avantage
Le versement avant le 31 décembre 2026 ne suffit pas : les sommes doivent financer une opération éligible dans le délai légal et le logement doit respecter les conditions d’affectation et de conservation pendant cinq ans.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| 100 000 € reçus d’un parent pour un logement neuf éligible | L’exonération peut couvrir la totalité si l’emploi sous six mois et les conditions de conservation sont respectés. |
| 200 000 € déjà reçus d’autres donateurs | Le plafond global laisse au maximum 100 000 € d’exonération supplémentaire, même si le plafond du nouveau donateur est intact. |
| Travaux d’embellissement sans rénovation énergétique éligible | Le dispositif temporaire ne doit pas être retenu ; les conditions propres à la nature des travaux ne sont pas remplies. |
Guide de décision
Le don finance-t-il réellement une opération éligible avant fin 2026 ?
Le plafond n’est qu’un des contrôles. La date du versement, l’usage sous six mois, la nature de l’acquisition ou des travaux et la conservation pendant cinq ans doivent tous être suivis.
| Situation | Traitement à retenir | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| 100 000 € reçus d’un parent pour un logement neuf éligible | L’exonération peut couvrir la totalité si l’emploi sous six mois et les conditions de conservation sont respectés. | Dater précisément chaque versement et calculer l’échéance d’emploi des fonds six mois plus tard. |
| 200 000 € déjà reçus d’autres donateurs | Le plafond global laisse au maximum 100 000 € d’exonération supplémentaire, même si le plafond du nouveau donateur est intact. | Conserver l’acte d’acquisition, les appels de fonds ou les factures de travaux et tous les justificatifs d’affectation. |
| Travaux d’embellissement sans rénovation énergétique éligible | Le dispositif temporaire ne doit pas être retenu ; les conditions propres à la nature des travaux ne sont pas remplies. | Suivre pendant cinq ans l’occupation ou la location du logement afin d’éviter une remise en cause. |
| Fonds employés après six mois | L’exonération temporaire peut être remise en cause même si le logement ou les travaux seraient éligibles | Calculer l’échéance à partir de chaque versement |
Point d’application
Deux plafonds à suivre : par donateur et pour le bénéficiaire
La limite de 100 000 € s’apprécie pour un donateur et un bénéficiaire, tandis que les 300 000 € agrègent ce que le bénéficiaire reçoit de tous les donateurs au titre du dispositif. Un tableau par versement évite de consommer deux fois la même enveloppe.
Le cas « 100 000 € reçus d’un parent pour un logement neuf éligible » conduit au traitement suivant : L’exonération peut couvrir la totalité si l’emploi sous six mois et les conditions de conservation sont respectés.
Point d’application
L’affectation des fonds doit être prouvée dans les six mois
Le texte vise une acquisition de logement neuf ou en VEFA, ou certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Un achat ancien ordinaire ou de simples travaux d’embellissement ne suffisent pas.
Le versement doit intervenir entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026. En pratique : Dater précisément chaque versement et calculer l’échéance d’emploi des fonds six mois plus tard.
- Dater précisément chaque versement et calculer l’échéance d’emploi des fonds six mois plus tard.
- Conserver l’acte d’acquisition, les appels de fonds ou les factures de travaux et tous les justificatifs d’affectation.
- Suivre pendant cinq ans l’occupation ou la location du logement afin d’éviter une remise en cause.
Point d’application
La condition continue cinq ans après l’opération
L’occupation ou la location à usage de résidence principale doit être maintenue pendant la durée requise. Une location à un membre du foyer fiscal ou l’utilisation parallèle de certaines dépenses pour un autre avantage peut remettre en cause l’exonération.
Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026. L’exonération peut s’articuler avec les abattements familiaux ordinaires, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir simultanément certains autres avantages fiscaux.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Dater précisément chaque versement et calculer l’échéance d’emploi des fonds six mois plus tard.
- 02
Conserver l’acte d’acquisition, les appels de fonds ou les factures de travaux et tous les justificatifs d’affectation.
- 03
Suivre pendant cinq ans l’occupation ou la location du logement afin d’éviter une remise en cause.
Renouvellement et période applicable
Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’exonération peut s’articuler avec les abattements familiaux ordinaires, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir simultanément certains autres avantages fiscaux.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
C’est le dernier millésime prévu : seuls les versements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 peuvent entrer dans le dispositif.
Exemple de calcul
Deux parents peuvent chacun donner 100 000 € à leur enfant pour une acquisition éligible, soit 200 000 € exonérés. Le total reçu par cet enfant au titre du dispositif ne peut toutefois pas dépasser 300 000 € tous donateurs confondus.
Le point à ne pas manquer
Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants.
Déclaration et justificatifs
Cette exonération fait partie des exceptions à la déclaration en ligne obligatoire en 2026 : la procédure papier et les justificatifs demandés doivent être vérifiés avant le dépôt.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLes sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
- 2. Règle applicableDispositif associé de 100 000 € / 300 000 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’exonération peut s’articuler avec les abattements familiaux ordinaires, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir simultanément certains autres avantages fiscaux.
Le plafond de 300 000 € s’applique-t-il à chaque donateur ?
Non. Il s’agit du plafond total reçu par un même bénéficiaire au titre du dispositif, tous donateurs confondus.
Un logement ancien est-il éligible ?
Pas par sa seule acquisition. Le dispositif vise le logement neuf ou la VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique répondant aux conditions du texte.
La dépense peut-elle intervenir plus de six mois après le don ?
Non pour bénéficier de cette exonération : les fonds doivent être employés dans le délai légal calculé après le versement.