Réponse courte
Jusqu’au 31 décembre 2026, certains dons de sommes d’argent peuvent être exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire et de 300 000 € par bénéficiaire, s’ils financent rapidement un logement neuf ou des travaux éligibles.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
- Montant ou taux
- 100 000 € / 300 000 €
- Nature fiscale
- Dispositif associé
Conditions à vérifier
- Le versement doit intervenir entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026.
- Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance du donateur, un neveu ou une nièce.
- Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement.
- Ils doivent financer l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale du bénéficiaire.
- Le logement doit en principe rester résidence principale ou être loué à usage de résidence principale pendant cinq ans ; la location à un membre du foyer fiscal est exclue.
Les points qui changent réellement le résultat
Deux plafonds doivent être suivis simultanément
L’exonération est plafonnée à 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire, mais aussi à 300 000 € reçus par le bénéficiaire de l’ensemble des donateurs. Le calcul doit donc reconstituer les deux historiques.
L’emploi des fonds commande la conservation de l’avantage
Le versement avant le 31 décembre 2026 ne suffit pas : les sommes doivent financer une opération éligible dans le délai légal et le logement doit respecter les conditions d’affectation et de conservation pendant cinq ans.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| 100 000 € reçus d’un parent pour un logement neuf éligible | L’exonération peut couvrir la totalité si l’emploi sous six mois et les conditions de conservation sont respectés. |
| 200 000 € déjà reçus d’autres donateurs | Le plafond global laisse au maximum 100 000 € d’exonération supplémentaire, même si le plafond du nouveau donateur est intact. |
| Travaux d’embellissement sans rénovation énergétique éligible | Le dispositif temporaire ne doit pas être retenu ; les conditions propres à la nature des travaux ne sont pas remplies. |
Guide de décision
Comment vérifier « Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique » dans votre situation ?
Pour Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, le montant affiché ne devient applicable qu’après contrôle de cette base : Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis. Il faut ensuite vérifier les conditions, la période et les justificatifs.
| Situation ou contrôle | Traitement à retenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 100 000 € reçus d’un parent pour un logement neuf éligible | L’exonération peut couvrir la totalité si l’emploi sous six mois et les conditions de conservation sont respectés. | Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants. |
| 200 000 € déjà reçus d’autres donateurs | Le plafond global laisse au maximum 100 000 € d’exonération supplémentaire, même si le plafond du nouveau donateur est intact. | Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants. |
| Travaux d’embellissement sans rénovation énergétique éligible | Le dispositif temporaire ne doit pas être retenu ; les conditions propres à la nature des travaux ne sont pas remplies. | Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants. |
| Application dans le temps | Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026. | Utiliser une valeur correcte avec une période ou un historique incorrect. |
Point d’application
Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : relier la base, le montant et la période
Jusqu’au 31 décembre 2026, certains dons de sommes d’argent peuvent être exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire et de 300 000 € par bénéficiaire, s’ils financent rapidement un logement neuf ou des travaux éligibles. La base exacte est la suivante : Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
Pour Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, la durée ne doit pas être séparée du montant : Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026.
Point d’application
Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : préparer les preuves d’éligibilité
Le versement doit intervenir entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026. Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance du donateur, un neveu ou une nièce.
Cette exonération fait partie des exceptions à la déclaration en ligne obligatoire en 2026 : la procédure papier et les justificatifs demandés doivent être vérifiés avant le dépôt. Les pièces, dates et montants doivent rester cohérents avec la situation réellement déclarée.
- Dater précisément chaque versement et calculer l’échéance d’emploi des fonds six mois plus tard.
- Conserver l’acte d’acquisition, les appels de fonds ou les factures de travaux et tous les justificatifs d’affectation.
- Suivre pendant cinq ans l’occupation ou la location du logement afin d’éviter une remise en cause.
Point d’application
Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : écarter les mauvaises hypothèses
L’exonération peut s’articuler avec les abattements familiaux ordinaires, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir simultanément certains autres avantages fiscaux.
Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants. L’exemple de la page reste indicatif tant que les conditions personnelles et l’historique ne sont pas établis.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Dater précisément chaque versement et calculer l’échéance d’emploi des fonds six mois plus tard.
- 02
Conserver l’acte d’acquisition, les appels de fonds ou les factures de travaux et tous les justificatifs d’affectation.
- 03
Suivre pendant cinq ans l’occupation ou la location du logement afin d’éviter une remise en cause.
Renouvellement et période applicable
Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’exonération peut s’articuler avec les abattements familiaux ordinaires, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir simultanément certains autres avantages fiscaux.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
C’est le dernier millésime prévu : seuls les versements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 peuvent entrer dans le dispositif.
Exemple de calcul
Deux parents peuvent chacun donner 100 000 € à leur enfant pour une acquisition éligible, soit 200 000 € exonérés. Le total reçu par cet enfant au titre du dispositif ne peut toutefois pas dépasser 300 000 € tous donateurs confondus.
Le point à ne pas manquer
Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants.
Déclaration et justificatifs
Cette exonération fait partie des exceptions à la déclaration en ligne obligatoire en 2026 : la procédure papier et les justificatifs demandés doivent être vérifiés avant le dépôt.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLes sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
- 2. Règle applicableDispositif associé de 100 000 € / 300 000 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’exonération peut s’articuler avec les abattements familiaux ordinaires, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir simultanément certains autres avantages fiscaux.
Quelle base vérifier pour Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique ?
La base concernée : Les sommes d’argent données en pleine propriété et effectivement affectées à l’usage prévu par l’article 790 A bis.
Quelle durée retenir pour Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique ?
Plusieurs versements peuvent consommer les plafonds pendant la période, mais l’exonération ne se renouvelle pas après épuisement et prend fin pour les versements réalisés après le 31 décembre 2026.
Quel risque d’erreur concerne Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique ?
Le simple achat d’un logement ancien n’est pas couvert. Le calendrier de six mois, la nature du bien ou des travaux et la conservation pendant cinq ans sont déterminants.