Réponse courte
Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants, par période de quinze ans, avant application du barème des droits de donation.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La valeur des biens donnés par un même parent à un même enfant.
- Montant ou taux
- 100 000 €
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Le montant s’apprécie séparément pour chaque couple donateur–donataire.
- Les donations antérieures de moins de quinze ans consomment tout ou partie de l’abattement.
- La donation doit être déclarée, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû.
Les points qui changent réellement le résultat
L’abattement appartient à un couple précis
Les 100 000 € se calculent séparément pour chaque parent et chaque enfant. Une donation faite par la mère ne consomme pas l’abattement disponible entre le père et le même enfant.
Abattement et barème ont chacun une mémoire
Une donation de moins de quinze ans peut avoir consommé une partie de l’abattement et les premières tranches du barème. Ces deux historiques doivent être reconstitués séparément.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Deux parents donnent chacun 100 000 € au même enfant | Chaque couple parent–enfant utilise son propre abattement : 200 000 € peuvent être couverts avant les autres dispositifs. |
| Le même parent a déjà donné 40 000 € il y a huit ans | Il ne reste que 60 000 € d’abattement ordinaire pour ce couple jusqu’à la reconstitution de la donation antérieure. |
| Don d’argent avec donateur de moins de 80 ans | L’exonération de 31 865 € de l’article 790 G peut s’ajouter si le bénéficiaire est majeur ou émancipé et si le don est déclaré dans le mois. |
Guide de décision
Quel traitement retenir pour une donation à un enfant ?
Le lien familial ne suffit pas toujours : la forme de la donation, l’adoption et l’historique peuvent modifier le calcul ou la démarche.
| Situation | Abattement ou traitement | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| Enfant biologique ou adopté par adoption plénière | 100 000 € par parent et par enfant | Reconstituer les donations des quinze dernières années |
| Enfant adopté par adoption simple | 100 000 € seulement si une exception de l’article 786 est satisfaite | Vérifier la situation exacte et conserver les preuves |
| Don familial d’argent éligible | 31 865 € peuvent s’ajouter à l’abattement ordinaire | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, déclaration dans le mois |
| Donation immobilière | Même abattement fiscal, mais acte notarié obligatoire | Faire déterminer la valeur, les frais et les droits par le notaire |
| Droits payés par le donateur | Paiement admis sans complément de donation | Distinguer le bien donné des droits acquittés pour le bénéficiaire |
Point d’application
Adoption plénière ou simple : le traitement fiscal n’est pas identique
L’adoption plénière ouvre automatiquement l’abattement en ligne directe. En adoption simple, le lien adoptif n’est en principe pas retenu pour les droits de mutation, sauf dans les cas prévus par l’article 786 du CGI.
Les exceptions comprennent notamment l’enfant issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant et certaines situations de secours et soins non interrompus pendant au moins cinq ans durant la minorité, ou dix ans lorsque la période couvre minorité et majorité. Ce point appelle une vérification documentaire avant tout calcul.
Point d’application
Don manuel ou donation notariée : la nature du bien commande la démarche
Une somme d’argent, un objet ou des titres peuvent, selon les circonstances, être remis sous la forme d’un don manuel. Un bien immobilier ne peut pas être transmis de cette façon : l’acte notarié est obligatoire.
L’abattement de 100 000 € ne dispense jamais de déclarer le don ni de respecter la forme juridique imposée par le bien transmis.
Point d’application
Qui peut payer les droits de donation ?
Le donataire est en principe redevable des droits. L’administration admet toutefois que le donateur les acquitte sans que ce paiement soit considéré comme une donation supplémentaire.
Cette possibilité peut modifier le coût économique réel de l’opération sans modifier la base donnée affichée par le calculateur.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Lister séparément les dons consentis par ce parent à cet enfant pendant les quinze années précédentes.
- 02
Distinguer la part qui relève de l’abattement ordinaire, du don familial d’argent et d’un éventuel dispositif temporaire.
- 03
Identifier la nature du bien : un immeuble nécessite un acte notarié, contrairement à certains dons manuels de biens meubles.
- 04
Vérifier le type d’adoption avant de retenir automatiquement le tarif en ligne directe.
- 05
Conserver le récépissé de déclaration : sa date sert au calcul du nouveau délai de quinze ans.
Renouvellement et période applicable
Oui. L’abattement se reconstitue quinze ans après chaque donation prise en compte.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Il peut notamment se cumuler avec l’exonération de 31 865 € pour don familial d’argent et, si les conditions sont remplies, avec l’abattement handicap de 159 325 €.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
L’abattement reste fixé à 100 000 €. La nouveauté pratique majeure est la déclaration en ligne obligatoire des dons manuels, sauf exceptions.
Exemple de calcul
Pour une donation de 260 000 € d’un parent à son enfant sans donation antérieure, la base taxable après abattement est de 160 000 €.
Le point à ne pas manquer
Le calcul définitif dépend aussi de la nature du bien, d’un éventuel démembrement et des donations antérieures.
Déclaration et justificatifs
Depuis le 1er janvier 2026, un don manuel ou une somme d’argent doit en principe être déclaré en ligne par le bénéficiaire, même lorsqu’aucun droit n’est dû. Certaines situations restent déclarées sur formulaire papier, notamment plusieurs dispositifs particuliers.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa valeur des biens donnés par un même parent à un même enfant.
- 2. Règle applicableAbattement de 100 000 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La valeur des biens donnés par un même parent à un même enfant.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Oui. L’abattement se reconstitue quinze ans après chaque donation prise en compte.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Il peut notamment se cumuler avec l’exonération de 31 865 € pour don familial d’argent et, si les conditions sont remplies, avec l’abattement handicap de 159 325 €.
L’abattement de 100 000 € s’applique-t-il à un enfant adopté ?
Oui automatiquement en adoption plénière. En adoption simple, il ne s’applique que dans les situations particulières prévues par l’article 786 du CGI.
Une donation immobilière peut-elle être déclarée comme un don manuel ?
Non. La transmission d’un bien immobilier nécessite un acte notarié.
Le parent peut-il payer les droits à la place de l’enfant ?
Oui. L’administration admet que le donateur acquitte les droits sans que ce paiement constitue un complément de donation.