Réponse courte
Les donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 € avant application du barème spécifique.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La valeur transmise entre les deux membres du couple.
- Montant ou taux
- 80 724 €
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Le mariage ou le Pacs doit exister au jour de la donation.
- Le Pacs peut perdre son effet fiscal s’il prend fin dans certaines conditions l’année de sa conclusion ou l’année suivante.
- Les donations antérieures de moins de quinze ans sont prises en compte.
Les points qui changent réellement le résultat
Donation et succession ne produisent pas le même résultat
Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, alors qu’une donation entre les membres du couple utilise d’abord l’abattement de 80 724 €, puis le barème propre aux donations entre époux ou partenaires.
Le Pacs doit encore produire ses effets fiscaux
Une rupture rapide du Pacs peut remettre en cause le régime favorable. La situation du couple au jour de la donation et les événements des années suivantes doivent donc être conservés avec l’acte et la déclaration.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Époux donnant 60 000 € sans donation récente | La donation est absorbée par l’abattement de 80 724 € ; elle reste déclarée selon la forme du don. |
| Partenaire de Pacs donnant 120 000 € | Après un abattement disponible de 80 724 €, 39 276 € restent soumis au barème des donations entre partenaires. |
| Transmission au décès au conjoint ou partenaire | Il ne faut pas appliquer l’abattement de donation : la transmission successorale est exonérée de droits, sous réserve des règles civiles de dévolution. |
Guide de décision
Comment vérifier « Donation entre époux ou partenaires de Pacs » dans votre situation ?
Pour Donation entre époux ou partenaires de Pacs, le montant affiché ne devient applicable qu’après contrôle de cette base : La valeur transmise entre les deux membres du couple. Il faut ensuite vérifier les conditions, la période et les justificatifs.
| Situation ou contrôle | Traitement à retenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Époux donnant 60 000 € sans donation récente | La donation est absorbée par l’abattement de 80 724 € ; elle reste déclarée selon la forme du don. | Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation. |
| Partenaire de Pacs donnant 120 000 € | Après un abattement disponible de 80 724 €, 39 276 € restent soumis au barème des donations entre partenaires. | Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation. |
| Transmission au décès au conjoint ou partenaire | Il ne faut pas appliquer l’abattement de donation : la transmission successorale est exonérée de droits, sous réserve des règles civiles de dévolution. | Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation. |
| Application dans le temps | Oui, par période de quinze ans. | Utiliser une valeur correcte avec une période ou un historique incorrect. |
Point d’application
Donation entre époux ou partenaires de Pacs : relier la base, le montant et la période
Les donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 € avant application du barème spécifique. La base exacte est la suivante : La valeur transmise entre les deux membres du couple.
Pour Donation entre époux ou partenaires de Pacs, la durée ne doit pas être séparée du montant : Oui, par période de quinze ans.
Point d’application
Donation entre époux ou partenaires de Pacs : préparer les preuves d’éligibilité
Le mariage ou le Pacs doit exister au jour de la donation. Le Pacs peut perdre son effet fiscal s’il prend fin dans certaines conditions l’année de sa conclusion ou l’année suivante.
La donation doit être déclarée ou constatée par acte selon sa nature. Le montant brut est déclaré avant que l’abattement et le barème soient appliqués. Les pièces, dates et montants doivent rester cohérents avec la situation réellement déclarée.
- Vérifier que le mariage ou le Pacs produit encore ses effets fiscaux au jour de la donation.
- Lister les donations réalisées entre les mêmes partenaires pendant les quinze dernières années.
- Appliquer le barème propre aux donations entre époux ou partenaires seulement après l’abattement disponible.
Point d’application
Donation entre époux ou partenaires de Pacs : écarter les mauvaises hypothèses
L’abattement handicap de 159 325 € peut se cumuler si ses conditions propres sont remplies.
Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation. L’exemple de la page reste indicatif tant que les conditions personnelles et l’historique ne sont pas établis.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Vérifier que le mariage ou le Pacs produit encore ses effets fiscaux au jour de la donation.
- 02
Lister les donations réalisées entre les mêmes partenaires pendant les quinze dernières années.
- 03
Appliquer le barème propre aux donations entre époux ou partenaires seulement après l’abattement disponible.
Renouvellement et période applicable
Oui, par période de quinze ans.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’abattement handicap de 159 325 € peut se cumuler si ses conditions propres sont remplies.
Exemple de calcul
Une donation de 120 000 € entre partenaires de Pacs laisse 39 276 € soumis au barème.
Le point à ne pas manquer
Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation.
Déclaration et justificatifs
La donation doit être déclarée ou constatée par acte selon sa nature. Le montant brut est déclaré avant que l’abattement et le barème soient appliqués.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa valeur transmise entre les deux membres du couple.
- 2. Règle applicableAbattement de 80 724 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La valeur transmise entre les deux membres du couple.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Oui, par période de quinze ans.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’abattement handicap de 159 325 € peut se cumuler si ses conditions propres sont remplies.
Quelle base vérifier pour Donation entre époux ou partenaires de Pacs ?
La base concernée : La valeur transmise entre les deux membres du couple.
Quelle durée retenir pour Donation entre époux ou partenaires de Pacs ?
Oui, par période de quinze ans.
Quel risque d’erreur concerne Donation entre époux ou partenaires de Pacs ?
Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation.