Réponse courte
Les donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 € avant application du barème spécifique.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La valeur transmise entre les deux membres du couple.
- Montant ou taux
- 80 724 €
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Le mariage ou le Pacs doit exister au jour de la donation.
- Le Pacs peut perdre son effet fiscal s’il prend fin dans certaines conditions l’année de sa conclusion ou l’année suivante.
- Les donations antérieures de moins de quinze ans sont prises en compte.
Les points qui changent réellement le résultat
Donation et succession ne produisent pas le même résultat
Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, alors qu’une donation entre les membres du couple utilise d’abord l’abattement de 80 724 €, puis le barème propre aux donations entre époux ou partenaires.
Le Pacs doit encore produire ses effets fiscaux
Une rupture rapide du Pacs peut remettre en cause le régime favorable. La situation du couple au jour de la donation et les événements des années suivantes doivent donc être conservés avec l’acte et la déclaration.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Époux donnant 60 000 € sans donation récente | La donation est absorbée par l’abattement de 80 724 € ; elle reste déclarée selon la forme du don. |
| Partenaire de Pacs donnant 120 000 € | Après un abattement disponible de 80 724 €, 39 276 € restent soumis au barème des donations entre partenaires. |
| Transmission au décès au conjoint ou partenaire | Il ne faut pas appliquer l’abattement de donation : la transmission successorale est exonérée de droits, sous réserve des règles civiles de dévolution. |
Guide de décision
Donation ou succession entre membres du couple : quelle règle appliquer ?
Le statut du couple et la nature de la transmission changent totalement le résultat : l’abattement de 80 724 € concerne la donation, tandis que le décès relève d’une exonération successorale.
| Situation | Traitement à retenir | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| Époux donnant 60 000 € sans donation récente | La donation est absorbée par l’abattement de 80 724 € ; elle reste déclarée selon la forme du don. | Vérifier que le mariage ou le Pacs produit encore ses effets fiscaux au jour de la donation. |
| Partenaire de Pacs donnant 120 000 € | Après un abattement disponible de 80 724 €, 39 276 € restent soumis au barème des donations entre partenaires. | Lister les donations réalisées entre les mêmes partenaires pendant les quinze dernières années. |
| Transmission au décès au conjoint ou partenaire | Il ne faut pas appliquer l’abattement de donation : la transmission successorale est exonérée de droits, sous réserve des règles civiles de dévolution. | Appliquer le barème propre aux donations entre époux ou partenaires seulement après l’abattement disponible. |
| Pacs rompu dans la période sensible | Vérifier si l’avantage fiscal de la donation est remis en cause par les conditions légales | Ne pas conclure à partir de la seule date de signature du Pacs |
Point d’application
80 724 € avant le barème des donations entre époux ou partenaires
La base est la valeur effectivement transmise entre les deux membres du couple. Le barème spécifique intervient seulement après imputation de l’abattement encore disponible et des éventuelles donations rappelables.
Le cas « Époux donnant 60 000 € sans donation récente » conduit au traitement suivant : La donation est absorbée par l’abattement de 80 724 € ; elle reste déclarée selon la forme du don.
Point d’application
Le décès ne prolonge pas le calcul de la donation
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Cette exonération fiscale ne détermine toutefois ni la dévolution civile, ni les droits que le partenaire recevra effectivement.
Le mariage ou le Pacs doit exister au jour de la donation. En pratique : Vérifier que le mariage ou le Pacs produit encore ses effets fiscaux au jour de la donation.
- Vérifier que le mariage ou le Pacs produit encore ses effets fiscaux au jour de la donation.
- Lister les donations réalisées entre les mêmes partenaires pendant les quinze dernières années.
- Appliquer le barème propre aux donations entre époux ou partenaires seulement après l’abattement disponible.
Point d’application
Pacs, historique et abattement handicap : trois contrôles distincts
L’existence du Pacs au jour du don, son maintien dans les conditions prévues et les donations des quinze dernières années doivent être documentés. L’éventuel abattement handicap se contrôle ensuite selon ses propres critères.
Oui, par période de quinze ans. L’abattement handicap de 159 325 € peut se cumuler si ses conditions propres sont remplies.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Vérifier que le mariage ou le Pacs produit encore ses effets fiscaux au jour de la donation.
- 02
Lister les donations réalisées entre les mêmes partenaires pendant les quinze dernières années.
- 03
Appliquer le barème propre aux donations entre époux ou partenaires seulement après l’abattement disponible.
Renouvellement et période applicable
Oui, par période de quinze ans.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’abattement handicap de 159 325 € peut se cumuler si ses conditions propres sont remplies.
Exemple de calcul
Une donation de 120 000 € entre partenaires de Pacs laisse 39 276 € soumis au barème.
Le point à ne pas manquer
Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais pas nécessairement de droits de donation.
Déclaration et justificatifs
La donation doit être déclarée ou constatée par acte selon sa nature. Le montant brut est déclaré avant que l’abattement et le barème soient appliqués.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa valeur transmise entre les deux membres du couple.
- 2. Règle applicableAbattement de 80 724 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La valeur transmise entre les deux membres du couple.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Oui, par période de quinze ans.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’abattement handicap de 159 325 € peut se cumuler si ses conditions propres sont remplies.
Un époux paie-t-il des droits au-delà de 80 724 € ?
La fraction qui dépasse l’abattement disponible est soumise au barème des donations entre époux, après prise en compte de l’historique.
Le même abattement s’applique-t-il au décès ?
Non. Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession ; la règle de 80 724 € concerne la donation.
L’abattement handicap peut-il s’ajouter ?
Oui lorsque le bénéficiaire remplit personnellement les conditions fiscales de l’abattement de 159 325 €.