Réponse courte
Une donation consentie directement à un arrière-petit-enfant bénéficie d’un abattement de 5 310 € par donateur et bénéficiaire.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La valeur des biens donnés par un même arrière-grand-parent.
- Montant ou taux
- 5 310 €
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Le lien de parenté doit être direct.
- Le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans s’applique.
- La représentation obéit à des règles distinctes.
Les points qui changent réellement le résultat
L’abattement direct reste personnel
Chaque arrière-grand-parent dispose de 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant. L’utilisation par un autre ascendant ou au profit d’un autre bénéficiaire suit un historique distinct.
La représentation peut s’ajouter
Lorsque le parent intermédiaire est décédé, l’arrière-petit-enfant peut cumuler son abattement direct avec sa part de l’abattement de 31 865 € du petit-enfant représenté.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Donation directe sans représentation | L’abattement personnel est de 5 310 € par arrière-grand-parent et bénéficiaire. |
| Un seul descendant représente le petit-enfant décédé | Il peut cumuler 5 310 € directement et 31 865 € au titre de la souche représentée, avant historique. |
| Deux descendants partagent la même souche | Chacun conserve 5 310 € directement et ils se partagent à parts égales les 31 865 € de la souche représentée. |
Guide de décision
Donation directe, représentation ou don d’argent : quel calcul retenir ?
L’arrière-petit-enfant peut recevoir à plusieurs titres. Il faut qualifier la donation avant de choisir l’enveloppe et reconstituer séparément chaque souche familiale.
| Situation | Traitement à retenir | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| Donation directe sans représentation | L’abattement personnel est de 5 310 € par arrière-grand-parent et bénéficiaire. | Reconstituer les donations consenties par cet arrière-grand-parent à ce bénéficiaire pendant les quinze années précédentes. |
| Un seul descendant représente le petit-enfant décédé | Il peut cumuler 5 310 € directement et 31 865 € au titre de la souche représentée, avant historique. | Séparer l’abattement de 5 310 € d’une éventuelle exonération de don familial d’argent, dont les conditions sont différentes. |
| Deux descendants partagent la même souche | Chacun conserve 5 310 € directement et ils se partagent à parts égales les 31 865 € de la souche représentée. | Déclarer la valeur totale donnée, même si la base taxable devient nulle. |
| Donation déclarée hors délai | L’abattement fiscal reste à calculer, mais la régularisation et ses conséquences doivent être examinées | Conserver la preuve de la date réelle du don et du dépôt |
Point d’application
5 310 € en donation directe : un abattement propre au couple familial
Les 5 310 € se calculent entre un arrière-grand-parent déterminé et un arrière-petit-enfant déterminé. Le nombre d’autres donateurs ou bénéficiaires ne réduit pas cette enveloppe, mais les donations antérieures du même couple la consomment.
Le cas « Donation directe sans représentation » conduit au traitement suivant : L’abattement personnel est de 5 310 € par arrière-grand-parent et bénéficiaire.
Point d’application
La représentation peut faire coexister deux origines d’abattement
Lorsqu’un descendant vient à la place d’un parent dans les conditions prévues, une part de l’abattement de la souche représentée peut s’ajouter à son abattement direct. Cette mécanique exige d’identifier tous les représentants et de partager correctement l’enveloppe de la souche.
Le lien de parenté doit être direct. En pratique : Reconstituer les donations consenties par cet arrière-grand-parent à ce bénéficiaire pendant les quinze années précédentes.
- Reconstituer les donations consenties par cet arrière-grand-parent à ce bénéficiaire pendant les quinze années précédentes.
- Séparer l’abattement de 5 310 € d’une éventuelle exonération de don familial d’argent, dont les conditions sont différentes.
- Déclarer la valeur totale donnée, même si la base taxable devient nulle.
Point d’application
Le don familial d’argent reste un dispositif séparé
L’exonération de 31 865 € ne découle pas du seul lien d’arrière-petit-enfant. Elle suppose notamment une somme d’argent, un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé.
Oui, tous les quinze ans. Un cumul avec le don familial d’argent peut être possible si les conditions d’âge et de majorité sont remplies.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Reconstituer les donations consenties par cet arrière-grand-parent à ce bénéficiaire pendant les quinze années précédentes.
- 02
Séparer l’abattement de 5 310 € d’une éventuelle exonération de don familial d’argent, dont les conditions sont différentes.
- 03
Déclarer la valeur totale donnée, même si la base taxable devient nulle.
Renouvellement et période applicable
Oui, tous les quinze ans.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Un cumul avec le don familial d’argent peut être possible si les conditions d’âge et de majorité sont remplies.
Exemple de calcul
Une donation de 10 000 € laisse 4 690 € taxables après l’abattement de 5 310 €.
Le point à ne pas manquer
La règle de donation ne doit pas être transposée telle quelle à une succession.
Déclaration et justificatifs
Le bénéficiaire déclare la donation dans le mois et indique sa valeur totale. Une situation avec représentation ou donation-partage transgénérationnelle doit être vérifiée avant le dépôt.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa valeur des biens donnés par un même arrière-grand-parent.
- 2. Règle applicableAbattement de 5 310 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La valeur des biens donnés par un même arrière-grand-parent.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Oui, tous les quinze ans.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Un cumul avec le don familial d’argent peut être possible si les conditions d’âge et de majorité sont remplies.
Chaque arrière-grand-parent ouvre-t-il 5 310 € ?
Oui, sous réserve de l’historique : l’abattement s’apprécie par donateur et bénéficiaire sur quinze ans.
La représentation supprime-t-elle l’abattement direct ?
Non nécessairement. Le bénéficiaire peut conserver son abattement direct et recevoir une quote-part de celui de la souche représentée lorsque les conditions sont réunies.
Les 31 865 € du don familial sont-ils automatiques ?
Non. Cette exonération possède des conditions de nature du don, d’âge, de majorité et de déclaration distinctes.