Transparence et vérification
Ce qui change pour les abattements en 2026.
Mode d’emploi
Une nouveauté fiscale se vérifie en quatre questions
Une annonce pour 2026 peut modifier un montant, une date, une formalité ou seulement les conditions d’un mécanisme existant. Avant de recalculer, identifiez l’opération concernée, la date du fait générateur, la période de revenus ou de détention et la source qui fixe la règle. Cette méthode évite de transposer une nouveauté à une donation, une succession ou un revenu qui relève encore du millésime précédent.
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Quelle opération ? Donation, succession, revenu, plus-value ou transmission d’entreprise n’obéissent pas au même calendrier.
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Quelle date ? La date d’annonce, la date d’entrée en vigueur et la date de déclaration peuvent être différentes.
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Quel élément change ? Distinguez le montant, le seuil d’accès, le taux, la durée, la formalité et les justificatifs.
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Quelle conséquence ? Un seuil modifié peut changer l’éligibilité sans modifier le pourcentage d’abattement.
Avant et en 2026 : ce qu’il faut réellement comparer
| Sujet | Repère antérieur ou permanent | Repère 2026 | Incidence sur le calcul |
|---|---|---|---|
| Don logement ou rénovation | Dispositif temporaire distinct des abattements ordinaires | Utilisable jusqu’au 31 décembre 2026 sous conditions | Contrôler séparément le plafond, l’emploi des fonds et la conservation |
| Dons manuels | Montants d’abattement déterminés par le lien et l’historique | Déclaration en ligne par principe depuis le 1er janvier 2026 | La formalité change sans réinitialiser les abattements |
| Pacte Dutreil | Exonération partielle de 75 % | Durée et périmètre des actifs à recontrôler | La fraction éligible peut changer même si le taux reste identique |
| Régimes micro | Un taux d’abattement propre à chaque activité | Seuils généraux applicables aux revenus 2026 à 2028 | Tester d’abord l’accès au régime, puis calculer l’abattement |
| Plus de 65 ans ou invalidité | Abattement lié au revenu net global et à la situation personnelle | Montants et seuils du barème 2026 | Vérifier le revenu du foyer et les conditions de chaque membre |
| Dividendes | Abattement de 40 % réservé au barème et aux distributions éligibles | Option devenue révocable dans le cadre documenté | Ne pas appliquer l’abattement aux prélèvements sociaux |
Le bon calendrier de contrôle
Pour une transmission, partez de la date de la donation ou du décès et reconstituez les opérations antérieures pertinentes. Pour un revenu, reliez l’année de perception à l’année d’imposition. Pour une plus-value, contrôlez la date de cession et la durée exacte de détention. Pour un dispositif temporaire, vérifiez à la fois la date de l’opération et le délai imposé pour employer ou conserver le bien.
Réunir dates, montants bruts, lien entre les personnes, historique fiscal et nature précise de l’actif ou du revenu.
Relire les hypothèses, ouvrir la source officielle datée et conserver le rapport avec les justificatifs utilisés.
Les montants inchangés restent eux aussi à contrôler : leur application dépend souvent d’une période de quinze ans, d’un plafond global, d’un choix de régime ou d’une condition personnelle.
Cette synthèse distingue changement de montant, nouvelle formalité et réforme des conditions. Elle ne présente pas comme « nouveau » un montant simplement inchangé.
Vue d’ensemble
| Sujet | Nature du changement | Date ou période | Action utile |
|---|---|---|---|
| Don logement/rénovation | Dernière année du dispositif temporaire | Jusqu’au 31 décembre 2026 | Contrôler emploi et conservation |
| Dons manuels | Déclaration en ligne par principe | Depuis le 1er janvier 2026 | Identifier les exceptions papier |
| Pacte Dutreil | Durée et actifs exclus modifiés | Transmissions relevant de la réforme | Reconstituer le calendrier et valoriser les actifs |
| Régime micro | Nouveaux seuils généraux | Revenus 2026 à 2028 | Choisir le millésime du calcul |
| Plus de 65 ans/invalidité | Montants et seuils du barème 2026 | Impôt 2026 sur revenus 2025 | Vérifier le revenu net global |
1. Dernière année du don logement neuf ou rénovation
L’exonération de 100 000 € par donateur et bénéficiaire, plafonnée à 300 000 € reçus, reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2026. L’emploi sous six mois et la conservation pendant cinq ans restent déterminants. Cette exonération ne doit pas être présentée comme le nouvel abattement ordinaire de donation.
2. Déclaration en ligne des dons manuels
Depuis le 1er janvier 2026, le bénéficiaire déclare en principe les dons manuels et sommes d’argent dans son espace fiscal. Plusieurs exceptions papier subsistent. Ce changement de démarche ne modifie pas à lui seul les montants de 100 000 € ou 31 865 €.
3. Pacte Dutreil réformé
L’engagement individuel est porté à six ans et la fraction représentative de certains actifs non exclusivement opérationnels est exclue. Le taux de 75 % demeure, mais son assiette éligible peut être plus étroite.
4. Seuils micro 2026
Les repères généraux passent à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services et BNC. Le meublé touristique non classé conserve son seuil de 15 000 €. Le taux d’abattement et le seuil sont deux contrôles différents.
5. Plus de 65 ans ou invalidité
Pour l’impôt 2026 sur les revenus 2025, l’abattement est de 2 822 € ou 1 411 € selon le revenu net global, avec doublement lorsque les deux membres du couple remplissent personnellement la condition.
Vérifier les seuils et l’âge →6. Dividendes au barème
Le caractère irrévocable de l’option a été supprimé à compter de 2026. L’abattement de 40 % reste réservé aux distributions éligibles imposées au barème et ne réduit pas les prélèvements sociaux.
Voir les distributions éligibles →Ce qui reste inchangé
Les principaux abattements de donation et succession demeurent notamment à 100 000 € en ligne directe, 31 865 € pour une donation à un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs et 159 325 € supplémentaires pour certaines personnes handicapées.
Le maintien d’un montant ne dispense pas de vérifier l’historique des quinze années précédentes, le lien fiscal exact et les conditions propres à chaque dispositif.
Repère complémentaire pour la déclaration 2026
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille ouvre un abattement de 6 855 € par personne prise en charge. Ce montant remplace le repère de 6 794 € applicable aux revenus 2024 ; il ne s’agit pas d’une demi-part supplémentaire.