Abattement • règle vérifiée le 18 septembre 2026

Dividendes : quand l’abattement de 40 % s’applique-t-il ?

Les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu seulement lorsque le foyer choisit l’imposition au barème progressif.

Abattement40 %CGI, article 158, 3-2°

Réponse courte

Les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu seulement lorsque le foyer choisit l’imposition au barème progressif.

Équipe éditorialeAbattement.comSous la direction de Nicolas Belotti
Contrôle documentaire interne18 septembre 2026Mise à jour éditoriale le 18 septembre 2026 • 3 lien(s) officiel(s) • niveau de validation

Dividendes : base, montant et nature fiscale

Base concernée
Le montant brut des dividendes éligibles, avant déduction des frais et charges admis.
Montant ou taux
40 %
Nature fiscale
Abattement

Dividendes : valeurs officielles vérifiées

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Valeurs fiscales versionnées utilisées dans ce dossier
DonnéeValeurPériodeRéférence
Abattement sur les dividendes éligibles au barèmeVérifiée le 31 juillet 202640 %1 janvier 2006 – en vigueurCGI, article 158, 3-2° ↗
Taux 2026 des prélèvements sociaux sur la plupart des revenus mobiliersVérifiée le 18 septembre 202618,6 %1 janvier 2026 – en vigueurPrélèvements sociaux sur les revenus mobiliers ↗

Dividendes : conditions à vérifier en 2026

  • Le foyer doit opter pour le barème progressif au lieu de l’imposition forfaitaire applicable par défaut.
  • La distribution doit résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société.
  • La société distributrice doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et être établie dans un territoire éligible.
  • Certains revenus distribués sont exclus, notamment plusieurs avances aux associés, jetons de présence et distributions de certaines sociétés immobilières cotées.

Les points qui changent réellement le résultat

40 % ne signifie pas 40 % d’impôt économisé

L’abattement réduit uniquement la base soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent calculés sans cet abattement.

Le choix se raisonne au niveau du foyer

La bonne comparaison intègre la tranche marginale, les autres revenus mobiliers, les déficits reportables, la CSG déductible et les frais éventuellement admis.

Le taux social 2026 modifie la comparaison

Pour les revenus mobiliers auxquels le nouveau taux s’applique, 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux portent le forfait total à 31,4 %. L’option au barème doit être recalculée au niveau du foyer.

Cas fréquents comparés

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Comparaison de situations fréquentes pour cette règle fiscale
SituationTraitement à retenir
Prélèvement forfaitaire conservéL’abattement de 40 % ne s’applique pas.
Barème choisi et dividendes éligiblesLe montant brut est réduit de 40 % pour la base de l’impôt sur le revenu.
Distribution exclue par la loiL’option pour le barème ne suffit pas à ouvrir l’abattement.
PFU 2026 sur un dividende concernéLe forfait total atteint 31,4 % lorsque 12,8 % d’impôt s’ajoutent à 18,6 % de prélèvements sociaux.

Guide de décision

Prélèvement forfaitaire ou barème : les 40 % s’appliquent-ils ?

L’abattement est réservé aux dividendes éligibles lorsque le foyer retient le barème progressif. La comparaison doit porter sur tous les revenus concernés par l’option, pas sur un dividende isolé.

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Prélèvement forfaitaire ou barème : les 40 % s’appliquent-ils ?
SituationTraitement à retenirContrôle décisif
Prélèvement forfaitaire conservéL’abattement de 40 % ne s’applique pas.Identifier les dividendes réellement éligibles et isoler les distributions exclues.
Barème choisi et dividendes éligiblesLe montant brut est réduit de 40 % pour la base de l’impôt sur le revenu.Comparer l’impôt du foyer avec le prélèvement forfaitaire et avec l’option globale pour le barème.
Distribution exclue par la loiL’option pour le barème ne suffit pas à ouvrir l’abattement.Déclarer le montant brut dans les rubriques adaptées : l’administration calcule l’abattement sur les revenus éligibles.
Distribution irrégulière ou revenu excluNe pas appliquer les 40 % même si le barème est choisiQualifier juridiquement chaque distribution

Point d’application

40 % réduisent seulement la base de l’impôt sur le revenu

Le montant brut éligible est réduit pour le calcul au barème. Les prélèvements sociaux restent calculés sur leur propre base et ne reçoivent pas cet abattement.

Le cas « Prélèvement forfaitaire conservé » conduit au traitement suivant : L’abattement de 40 % ne s’applique pas.

Point d’application

L’option pour le barème se compare au niveau du foyer

Le prélèvement forfaitaire demeure le traitement par défaut dans le cadre général. Choisir le barème peut modifier d’autres revenus mobiliers ; une simulation limitée à un seul dividende peut donc être trompeuse.

Le foyer doit opter pour le barème progressif au lieu de l’imposition forfaitaire applicable par défaut. En pratique : Identifier les dividendes réellement éligibles et isoler les distributions exclues.

  • Identifier les dividendes réellement éligibles et isoler les distributions exclues.
  • Comparer l’impôt du foyer avec le prélèvement forfaitaire et avec l’option globale pour le barème.
  • Déclarer le montant brut dans les rubriques adaptées : l’administration calcule l’abattement sur les revenus éligibles.

Point d’application

Toutes les distributions ne sont pas éligibles

La société, la décision de distribution et la nature du revenu doivent répondre aux conditions légales. Avances, jetons ou certaines distributions exclues ne deviennent pas éligibles par la seule option au barème.

Le traitement est apprécié pour chaque année de revenus et selon l’option fiscale du foyer. Après l’abattement de 40 %, les frais et charges admis peuvent être pris en compte selon les règles du barème. L’abattement ne réduit pas la base des prélèvements sociaux.

Point d’application

En 2026, distinguer 31,4 %, 18,6 % et les exceptions à 17,2 %

Impots.gouv.fr indique que le taux des prélèvements sociaux passe à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026 pour la plupart des revenus mobiliers. Lorsque le prélèvement d’impôt de 12,8 % s’ajoute à ce taux social, le forfait total atteint 31,4 % pour les revenus concernés.

Cette hausse ne doit pas être appliquée indistinctement à tous les placements. Plusieurs produits, notamment ceux attachés à de nombreux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat, restent à 17,2 %. La nature du produit et la date de perception doivent donc précéder toute comparaison entre forfait et barème.

Dividendes : procédure étape par étape

  1. 01

    Identifier les dividendes réellement éligibles et isoler les distributions exclues.

  2. 02

    Comparer l’impôt du foyer avec le prélèvement forfaitaire et avec l’option globale pour le barème.

  3. 03

    Déclarer le montant brut dans les rubriques adaptées : l’administration calcule l’abattement sur les revenus éligibles.

Renouvellement et période applicable

Le traitement est apprécié pour chaque année de revenus et selon l’option fiscale du foyer.

Cumul avec un autre abattement ou dispositif

Après l’abattement de 40 %, les frais et charges admis peuvent être pris en compte selon les règles du barème. L’abattement ne réduit pas la base des prélèvements sociaux.

Ce qui change ou doit être vérifié en 2026

2026

À compter du 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux passent à 18,6 % pour la plupart des revenus mobiliers. Avec 12,8 % d’impôt forfaitaire, le prélèvement total atteint alors 31,4 % lorsque ce nouveau taux social s’applique. Certains produits, notamment de nombreux contrats d’assurance-vie, restent à 17,2 %. Le caractère irrévocable de l’option globale pour le barème a par ailleurs été supprimé.

Dividendes : exemple de calcul

Exemple indicatif

Pour 10 000 € de dividendes éligibles imposés au barème, l’abattement est de 4 000 € et la base restant soumise au barème est de 6 000 €, avant les autres éléments admis.

Le point à ne pas manquer

Attention

L’option pour le barème concerne globalement les revenus entrant dans son champ. Il faut comparer le résultat complet avec le forfait : en 2026, le taux social peut être de 18,6 % pour les dividendes concernés, tandis que l’abattement de 40 % ne réduit jamais cette base sociale.

Dividendes : déclaration et justificatifs

Les revenus distribués sont déclarés dans les rubriques de capitaux mobiliers. L’option pour le barème est matérialisée dans la déclaration ; l’abattement de 40 % n’est pas soustrait manuellement du montant brut déclaré.

Quel montant reste taxable ou imposable ?

  1. 1. Base initialeLe montant brut des dividendes éligibles, avant déduction des frais et charges admis.
  2. 2. Règle applicableAbattement de 40 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
  3. 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.

Comment citer et vérifier cette fiche

Citation recommandée

Abattement.com, « Dividendes : quand l’abattement de 40 % s’applique-t-il ? », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/revenus/abattement-dividendes-40.

Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.

Quand consulter un professionnel ?

Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.

Questions fréquentes sur Dividendes

Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?

Le montant brut des dividendes éligibles, avant déduction des frais et charges admis.

La règle peut-elle être renouvelée ?

Le traitement est apprécié pour chaque année de revenus et selon l’option fiscale du foyer.

Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?

Après l’abattement de 40 %, les frais et charges admis peuvent être pris en compte selon les règles du barème. L’abattement ne réduit pas la base des prélèvements sociaux.

Les 40 % s’appliquent-ils avec le prélèvement forfaitaire ?

Non. L’abattement est lié à l’imposition au barème progressif des dividendes éligibles.

Réduisent-ils les prélèvements sociaux ?

Non. L’abattement de 40 % concerne la base de l’impôt sur le revenu.

Tout dividende devient-il éligible au barème ?

Non. Certaines distributions restent exclues même lorsque le foyer choisit le barème.