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Transparence et vérification

Les sources derrière chaque montant.

Une source doit permettre de retrouver la règle, son périmètre et son millésime.

Hiérarchie des preuves

Légifrance ↗Textes en vigueur et historique des versions.BOFiP-Impôts ↗Doctrine administrative et modalités d’application.Impots.gouv.fr ↗Fiches fiscales, démarches et formulaires.Service Public ↗Parcours pratiques vérifiés.Entreprendre Service Public ↗Régimes professionnels, seuils et obligations.Ministère de l’Économie ↗Actualités réglementaires et repères officiels.

Ce que nous conservons

  • Adresse exacte de la source consultée.
  • Référence légale ou administrative disponible.
  • Date du dernier contrôle documentaire.
  • Année des revenus ou de la déclaration.
  • Pages et calculateurs utilisant la valeur.

Référentiel public

Le registre contient 46 règles éditoriales, 81 faits fiscaux versionnés et 78 liens vérifiés vers 6 domaines institutionnels. Les données peuvent être contrôlées dans les exports JSON et CSV.

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Quelle source répond à quelle question ?

SourceRôleUsage dans les dossiers
LégifranceTexte du CGI et versions dans le tempsMontant légal, conditions et date d’entrée en vigueur
BOFiP-ImpôtsDoctrine administrative opposable sous conditionsInterprétation, exemples, modalités et cas limites
Impots.gouv.frInformation et démarches fiscalesDéclaration, formulaires, paiements et exemples pratiques
Service PublicParcours administratif vérifiéSynthèse des conditions et orientation de l’usager
Ministère de l’ÉconomieInformation économique officielleSeuils annuels et changements destinés aux particuliers ou entreprises

Documents officiels effectivement cités

Cette liste n’est pas un simple annuaire de domaines : elle expose les adresses exactes utilisées dans les dossiers et le nombre de règles qui s’y appuient.

www.service-public.gouv.fr13 dossiers
Service Public — Droits de donation ↗

Donation parent-enfant : abattement de 100 000 € • Donation : comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ? • Donation : peut-on cumuler 100 000 € et 31 865 € ?…

www.legifrance.gouv.fr9 dossiers
CGI — article 779 ↗

Donation parent-enfant : abattement de 100 000 € • Donation : comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ? • Donation : peut-on cumuler 100 000 € et 31 865 € ?…

entreprendre.service-public.gouv.fr7 dossiers
Donnée officielle — Abattement micro minimum ↗

Micro-BIC vente et hébergement : abattement de 71 % • Micro-BIC prestations de services : abattement de 50 % • Micro-BNC : abattement forfaitaire de 34 %…

www.legifrance.gouv.fr6 dossiers
Texte primaire — CGI, article 50-0 ↗

Micro-BIC vente et hébergement : abattement de 71 % • Micro-BIC prestations de services : abattement de 50 % • Micro-BNC : abattement forfaitaire de 34 %…

www.legifrance.gouv.fr5 dossiers
Légifrance — CGI, article 784 ↗

Donation : comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ? • Donation : peut-on cumuler 100 000 € et 31 865 € ? • Déclaration d’un don manuel en 2026 : procédure et délais…

www.legifrance.gouv.fr5 dossiers
Texte primaire — CGI, article 790 G ↗

Donation parent-enfant : abattement de 100 000 € • Donation : peut-on cumuler 100 000 € et 31 865 € ? • Déclaration d’un don manuel en 2026 : procédure et délais…

bofip.impots.gouv.fr4 dossiers
BOFiP — Abattement pour durée de détention ↗

Plus-value immobilière : abattements selon la durée de détention • Plus-value immobilière : abattement et impôt sur le revenu à 19 % • Plus-value immobilière : prélèvements sociaux, abattement et taux de 17,2 %…

www.economie.gouv.fr4 dossiers
Economie.gouv.fr — plus-value immobilière ↗

Plus-value immobilière : abattements selon la durée de détention • Plus-value immobilière : abattement et impôt sur le revenu à 19 % • Plus-value immobilière : prélèvements sociaux, abattement et taux de 17,2 %…

www.impots.gouv.fr4 dossiers
Impots.gouv.fr — déclarer un don manuel ↗

Donation parent-enfant : abattement de 100 000 € • Donation : comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ? • Donation : peut-on cumuler 100 000 € et 31 865 € ?…

www.service-public.gouv.fr4 dossiers
Service Public — Calcul des droits de donation ↗

Donation entre époux ou partenaires de Pacs : 80 724 € • Donation entre frère et sœur : abattement de 15 932 € • Donation à un neveu ou une nièce : abattement de 7 967 €…

www.service-public.gouv.fr4 dossiers
Service Public — Calcul des droits de succession ↗

Succession parent-enfant : abattement de 100 000 € • Succession entre frère et sœur : abattement de 15 932 € • Succession d’un oncle ou d’une tante : abattement de 7 967 €…

www.impots.gouv.fr3 dossiers
Impots.gouv.fr — Revenus mobiliers ↗

Dividendes : quand l’abattement de 40 % s’applique-t-il ? • Assurance-vie après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € • Plus-value immobilière : prélèvements sociaux, abattement et taux de 17,2 %

www.impots.gouv.fr3 dossiers
Impots.gouv.fr — calcul et paiement des droits ↗

Donation parent-enfant : abattement de 100 000 € • Déclaration d’un don manuel en 2026 : procédure et délais • Barème des donations et successions en ligne directe en 2026

www.impots.gouv.fr3 dossiers
Impots.gouv.fr — déclaration de l’assurance-vie ↗

Assurance-vie au décès : abattements avant et après 70 ans • Assurance-vie avant 70 ans : abattement de 152 500 € au décès • Assurance-vie après 70 ans : abattement global de 30 500 €

entreprendre.service-public.gouv.fr3 dossiers
Service Public Entreprendre — Régime micro ↗

Micro-BIC vente et hébergement : abattement de 71 % • Micro-BIC prestations de services : abattement de 50 % • Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %

www.legifrance.gouv.fr2 dossiers
Légifrance — CGI, article 158, 6 ↗

Rente viagère à titre onéreux : fraction imposable selon l’âge • Dividendes : quand l’abattement de 40 % s’applique-t-il ?

www.legifrance.gouv.fr2 dossiers
Légifrance — CGI, article 777 ↗

Donation : comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ? • Barème des donations et successions en ligne directe en 2026

Une source récente n’est pas forcément la règle applicable

Une page modifiée en 2026 peut encore décrire les revenus 2025, une déclaration déposée en 2026 ou une règle entrant en vigueur en 2027. C’est pourquoi Abattement.com enregistre séparément la date de consultation, la période d’effet et l’année fiscale réellement concernée.

Lorsqu’une page officielle de synthèse et le texte consolidé semblent diverger, le dossier signale le millésime et renvoie vers le texte primaire. Une source secondaire n’est jamais utilisée pour fixer seule un montant.

Comment citer une donnée d’Abattement.com

  • Conserver le libellé complet de la règle et pas seulement son chiffre.
  • Indiquer l’année ou la période d’effet.
  • Relier le dossier canonique correspondant.
  • Conserver la source officielle et la date de vérification.
  • Présenter les conditions et exceptions qui peuvent modifier le résultat.

Les exports facilitent la réutilisation, mais ils ne transforment pas une valeur fiscale en conseil personnalisé.