Réponse courte
Pour certaines activités d’achat-revente et d’hébergement, le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- Le chiffre d’affaires hors taxes relevant de l’activité éligible.
- Montant ou taux
- 71 %
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- L’activité doit relever de la catégorie BIC correspondante.
- Le contribuable doit relever du régime micro pour l’année considérée.
- Les charges réelles ne sont pas déduites en plus de l’abattement.
Les points qui changent réellement le résultat
Le taux s’applique aux recettes brutes
Les 71 % sont calculés sur le chiffre d’affaires déclaré, sans déduction préalable des achats, commissions ou autres charges. Le réel peut donc devenir pertinent lorsque la marge est faible.
Le seuil ne se lit pas sur la seule année en cours
L’accès au régime en année N se contrôle avec N−1 et N−2. En activité mixte, le plafond global et le sous-plafond des services doivent être suivis en parallèle.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| N−1 dépasse le seuil, N−2 le respecte | Le régime micro peut encore être applicable en N, sous réserve des autres conditions. |
| 30 000 € de ventes | L’abattement proportionnel est de 21 300 € et la base indicative de 8 700 €. |
| Ventes et services dans la même entreprise | Chaque catégorie reçoit son propre taux et les deux plafonds de l’activité mixte sont contrôlés. |
Guide de décision
L’activité relève-t-elle vraiment du taux de 71 % ?
Le seuil d’accès au régime et le taux d’abattement répondent à deux questions différentes. La qualification de vente, fourniture de logement ou service doit précéder le calcul.
| Situation | Traitement à retenir | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| N−1 dépasse le seuil, N−2 le respecte | Le régime micro peut encore être applicable en N, sous réserve des autres conditions. | Qualifier l’activité et isoler le chiffre d’affaires relevant réellement de la vente ou de l’hébergement éligible. |
| 30 000 € de ventes | L’abattement proportionnel est de 21 300 € et la base indicative de 8 700 €. | Contrôler les seuils de N−1 et N−2 avant de conclure au maintien du régime micro. |
| Ventes et services dans la même entreprise | Chaque catégorie reçoit son propre taux et les deux plafonds de l’activité mixte sont contrôlés. | Déclarer le chiffre d’affaires brut : l’administration applique elle-même l’abattement de 71 %. |
| Activité mêlant ventes et prestations | Ventiler les recettes, appliquer chaque taux à sa catégorie et contrôler le plafond global ainsi que le sous-plafond | Ne pas saisir tout le chiffre d’affaires en ventes |
Point d’application
71 % remplacent les charges réelles au micro-BIC vente
L’abattement forfaitaire est appliqué aux recettes de vente éligibles déclarées. Les achats, loyers et autres dépenses ne sont pas déduits une seconde fois de la base obtenue.
Le cas « N−1 dépasse le seuil, N−2 le respecte » conduit au traitement suivant : Le régime micro peut encore être applicable en N, sous réserve des autres conditions.
Point d’application
203 100 € contrôlent le régime, pas le bénéfice imposable
Le seuil 2026 s’apprécie à partir des années de référence prévues et selon la règle des dépassements successifs. Une entreprise peut appliquer le bon taux à une activité pourtant sortie du régime si elle omet ce contrôle.
L’activité doit relever de la catégorie BIC correspondante. En pratique : Qualifier l’activité et isoler le chiffre d’affaires relevant réellement de la vente ou de l’hébergement éligible.
- Qualifier l’activité et isoler le chiffre d’affaires relevant réellement de la vente ou de l’hébergement éligible.
- Contrôler les seuils de N−1 et N−2 avant de conclure au maintien du régime micro.
- Déclarer le chiffre d’affaires brut : l’administration applique elle-même l’abattement de 71 %.
Point d’application
Création, activité mixte et minimum de 305 € demandent un calcul séparé
En création, le seuil peut être ajusté au temps d’exploitation. En activité mixte, le minimum d’abattement se contrôle par catégorie sans créer de base négative.
Calcul annuel. L’abattement représente forfaitairement les charges : il ne se cumule pas avec leur déduction réelle.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Qualifier l’activité et isoler le chiffre d’affaires relevant réellement de la vente ou de l’hébergement éligible.
- 02
Contrôler les seuils de N−1 et N−2 avant de conclure au maintien du régime micro.
- 03
Déclarer le chiffre d’affaires brut : l’administration applique elle-même l’abattement de 71 %.
Renouvellement et période applicable
Calcul annuel.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’abattement représente forfaitairement les charges : il ne se cumule pas avec leur déduction réelle.
Exemple de calcul
Sur 100 000 € de chiffre d’affaires, l’abattement est de 71 000 € et la base imposable de 29 000 €.
Le point à ne pas manquer
Les locations meublées de tourisme obéissent désormais à des taux et seuils spécifiques.
Déclaration et justificatifs
Le chiffre d’affaires brut est reporté sur la déclaration 2042-C-PRO dans la rubrique micro-BIC correspondant à l’activité de vente.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLe chiffre d’affaires hors taxes relevant de l’activité éligible.
- 2. Règle applicableAbattement de 71 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Le chiffre d’affaires hors taxes relevant de l’activité éligible.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Calcul annuel.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’abattement représente forfaitairement les charges : il ne se cumule pas avec leur déduction réelle.
Le seuil de vente est-il de 203 100 € en 2026 ?
Oui pour le repère général publié, avec un contrôle de l’éligibilité fondé sur les années antérieures et les règles de dépassement.
Peut-on déduire les achats après les 71 % ?
Non. Au régime micro, l’abattement forfaitaire représente les charges ; les frais réels ne s’ajoutent pas.
Une seule année au-dessus du seuil fait-elle sortir immédiatement ?
Non à elle seule. La sortie se contrôle selon la règle des dépassements sur les années de référence.