Réponse courte
Les prestations de services commerciales ou artisanales relevant du micro-BIC bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- Le chiffre d’affaires hors taxes des prestations concernées.
- Montant ou taux
- 50 %
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- L’activité doit relever des BIC de services.
- Le régime micro doit être applicable ou choisi.
- L’abattement minimal légal doit être pris en compte lorsque nécessaire.
Les points qui changent réellement le résultat
Un seuil dépassé une seule année ne suffit pas toujours
Le régime micro reste possible en année N si le chiffre d’affaires de N−1 ou celui de N−2 ne dépasse pas le seuil. Il faut donc connaître les deux années précédentes.
Une activité mixte possède deux limites
En cas de ventes et de services, il faut contrôler à la fois le plafond global et la fraction propre aux prestations de services, puis appliquer le taux d’abattement à chaque catégorie de recettes.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| N−1 sous le seuil, N−2 au-dessus | Le régime micro peut rester applicable puisque l’une des deux années de référence respecte le seuil. |
| N−1 et N−2 au-dessus | Le régime micro ne s’applique plus en N, sous réserve du contrôle complet de la situation. |
| Vente et services dans la même entreprise | Le chiffre d’affaires total et la fraction des services doivent respecter leurs plafonds propres. |
Guide de décision
Prestation BIC ou BNC : quel taux et quel seuil ?
Une prestation commerciale ou artisanale relevant des BIC utilise 50 %. Une activité libérale peut relever des BNC et de 34 % : le contrat et la réalité de l’activité doivent être qualifiés.
| Situation | Traitement à retenir | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| N−1 sous le seuil, N−2 au-dessus | Le régime micro peut rester applicable puisque l’une des deux années de référence respecte le seuil. | Vérifier que la prestation relève bien des BIC et non des BNC. |
| N−1 et N−2 au-dessus | Le régime micro ne s’applique plus en N, sous réserve du contrôle complet de la situation. | Contrôler l’éligibilité au régime micro avec les chiffres d’affaires des années précédentes. |
| Vente et services dans la même entreprise | Le chiffre d’affaires total et la fraction des services doivent respecter leurs plafonds propres. | Comparer le bénéfice forfaitaire avec un régime réel lorsque les charges effectives sont importantes. |
| Activité mixte avec ventes | Appliquer 50 % aux services et 71 % aux ventes, puis contrôler les plafonds combinés | Conserver une ventilation fiable des encaissements |
Point d’application
50 % s’appliquent aux recettes de prestations BIC
Le forfait détermine le bénéfice fiscal à partir des encaissements de la catégorie. Il ne mesure pas les dépenses réelles de l’entreprise et peut donc être plus ou moins favorable que le régime réel.
Le cas « N−1 sous le seuil, N−2 au-dessus » conduit au traitement suivant : Le régime micro peut rester applicable puisque l’une des deux années de référence respecte le seuil.
Point d’application
83 600 € : un seuil d’accès à lire sur les bonnes années
Le régime micro-fiscal 2026 se contrôle à partir des chiffres d’affaires antérieurs selon la règle des deux dépassements. Ce seuil ne doit pas être confondu avec ceux de TVA ou du régime social.
L’activité doit relever des BIC de services. En pratique : Vérifier que la prestation relève bien des BIC et non des BNC.
- Vérifier que la prestation relève bien des BIC et non des BNC.
- Contrôler l’éligibilité au régime micro avec les chiffres d’affaires des années précédentes.
- Comparer le bénéfice forfaitaire avec un régime réel lorsque les charges effectives sont importantes.
Point d’application
La qualification de la recette précède toute simulation
Maintenance, artisanat, location meublée et activité libérale peuvent sembler proches mais ne relèvent pas toujours de la même catégorie. Une ventilation erronée modifie à la fois l’abattement et le diagnostic de seuil.
Calcul annuel. Aucune déduction supplémentaire des charges réelles n’est possible sous le régime micro.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Vérifier que la prestation relève bien des BIC et non des BNC.
- 02
Contrôler l’éligibilité au régime micro avec les chiffres d’affaires des années précédentes.
- 03
Comparer le bénéfice forfaitaire avec un régime réel lorsque les charges effectives sont importantes.
- 04
En cas d’activité mixte, ventiler les recettes et contrôler à la fois le plafond global et celui de chaque catégorie.
- 05
Ne pas confondre le seuil fiscal du micro-BIC avec les seuils de TVA ou du régime micro-social.
Renouvellement et période applicable
Calcul annuel.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Aucune déduction supplémentaire des charges réelles n’est possible sous le régime micro.
Exemple de calcul
Pour 60 000 € de chiffre d’affaires, l’abattement est de 30 000 € et la base imposable de 30 000 €.
Le point à ne pas manquer
La qualification BIC ou BNC d’une prestation change le taux applicable.
Déclaration et justificatifs
Le chiffre d’affaires brut est déclaré dans la rubrique micro-BIC des prestations de services. Il ne faut pas soustraire soi-même les 50 %.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLe chiffre d’affaires hors taxes des prestations concernées.
- 2. Règle applicableAbattement de 50 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Le chiffre d’affaires hors taxes des prestations concernées.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Calcul annuel.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Aucune déduction supplémentaire des charges réelles n’est possible sous le régime micro.
Quel abattement pour une prestation de services BIC ?
Le taux forfaitaire est de 50 %, avec un minimum prévu par la règle et sans cumul avec les frais réels.
Le seuil micro est-il le même que le seuil de TVA ?
Non. Le régime micro-fiscal et la franchise de TVA ont des critères distincts.
Une profession libérale utilise-t-elle 50 % ?
Pas en principe si elle relève des BNC : le micro-BNC applique un abattement de 34 %. La qualification doit être vérifiée.