Réponse courte
Au régime micro-BA, le bénéfice imposable correspond en principe à la moyenne des recettes hors taxes de l’année et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation agricole, avec des règles particulières pendant les deux premières années d’activité.
- Montant ou taux
- 87 %
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- La moyenne des recettes des trois années précédentes ne doit pas dépasser le seuil d’accès au micro-BA, fixé à 120 000 € hors taxes pour la période contrôlée.
- Le taux de 87 % s’applique à la moyenne des recettes N, N−1 et N−2, et non aux seules recettes de la dernière année.
- L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € et ne peut pas conduire à constater un déficit.
- Les plus-values et moins-values sur les biens affectés à l’exploitation restent traitées séparément.
Les points qui changent réellement le résultat
Deux moyennes triennales peuvent intervenir
La moyenne qui décide l’éligibilité au régime regarde les trois années précédant l’année concernée. La moyenne qui produit le bénéfice imposable inclut l’année d’imposition. Les périodes se décalent d’un an.
Le bénéfice imposable représente 13 % de la moyenne, sauf minimum
Après un abattement de 87 %, la base résiduelle est de 13 % de la moyenne triennale. Le minimum de 305 € peut toutefois modifier le résultat pour de très faibles recettes.
L’administration applique l’abattement
Le déclarant reporte ses recettes sans déduire le forfait. La déclaration permet à l’administration de calculer la moyenne et le bénéfice imposable selon les années indiquées.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Exploitation présente depuis au moins trois ans | Le bénéfice utilise la moyenne des recettes N, N−1 et N−2, diminuée de 87 %. |
| Année de création | Le bénéfice se calcule à partir des recettes de cette seule année avant l’abattement. |
| Année suivant la création | Le bénéfice utilise la moyenne des recettes de l’année et de l’année de création. |
| Moyenne d’accès supérieure au seuil | Le régime réel doit être examiné ; l’abattement de 87 % ne doit pas être appliqué mécaniquement. |
Guide de décision
Quelle moyenne utiliser pour le micro-BA ?
Le contrôle du régime et le calcul du bénéfice n’utilisent pas exactement la même fenêtre d’années. Il faut les écrire séparément.
| Étape | Années à retenir | Résultat |
|---|---|---|
| Accès au régime pour N | Recettes N−1, N−2 et N−3 | Comparer la moyenne au seuil de 120 000 € HT |
| Bénéfice imposable de N | Recettes N, N−1 et N−2 | Appliquer 87 % d’abattement à la moyenne |
| Création en N | Recettes N seulement | Appliquer 87 % avec le minimum légal |
| Deuxième année | Recettes N et N−1 | Calculer une moyenne sur deux années |
| Cession d’un bien professionnel | Hors bénéfice micro courant | Traiter la plus-value ou moins-value séparément |
Point d’application
Le seuil d’accès et le bénéfice ne regardent pas les mêmes années
Pour savoir si l’exploitation peut relever du micro-BA au titre d’une année N, la moyenne porte sur les recettes hors taxes des trois années civiles précédentes. Ce contrôle protège la frontière entre régime micro et régime réel.
Pour calculer le bénéfice imposable de cette même année N, la moyenne inclut les recettes de N et celles de N−1 et N−2. Une fiche fiable doit donc afficher deux séries d’années au lieu d’une seule moyenne ambiguë.
Point d’application
L’abattement de 87 % représente les charges de l’exploitation
Le bénéfice courant correspond à 13 % de la moyenne triennale après application des 87 %. Cette méthode forfaitaire interdit de retrancher une seconde fois les dépenses ordinaires déjà réputées couvertes par l’abattement.
L’abattement ne peut être inférieur à 305 € mais il ne crée jamais un déficit. Lorsque la moyenne est très faible, le montant retenu reste plafonné de façon à ne pas rendre la base négative.
Point d’application
Création d’activité : une moyenne progressive
Pendant l’année de création, les recettes de cette année constituent seules la base moyenne. L’année suivante, la moyenne porte sur les recettes de l’année et celles de l’année de création. La moyenne triennale complète devient possible à partir de la troisième année.
L’année de création correspond au démarrage réel de l’activité agricole, même si aucune recette n’a encore été encaissée. Les dates de début et les livres de recettes sont donc nécessaires pour expliquer le dénominateur retenu.
Point d’application
Déclarer les recettes brutes et isoler les plus-values
Le contribuable indique ses recettes dans la 2042-C-PRO sans retrancher l’abattement. L’administration applique la méthode forfaitaire à partir des montants déclarés, ce qui rend essentiel le rattachement de chaque encaissement à la bonne année.
Les plus-values et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation ne sont pas absorbées par les 87 %. Elles suivent leur régime propre et doivent rester visibles dans le dossier de calcul.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Reconstituer les recettes hors taxes de chacune des trois années utiles au bénéfice imposable.
- 02
Contrôler séparément les trois années précédentes qui déterminent l’accès au régime micro-BA.
- 03
Identifier une création d’activité, car l’année de création et l’année suivante utilisent une moyenne adaptée.
- 04
Déclarer les recettes brutes dans les cases de la 2042-C-PRO sans retrancher soi-même les 87 %.
- 05
Conserver un détail journalier des recettes et les factures ou pièces justificatives correspondantes.
Renouvellement et période applicable
Le calcul est refait chaque année avec une nouvelle moyenne triennale. L’éligibilité au régime est elle aussi réévaluée à partir des années de référence.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’abattement de 87 % remplace la déduction des charges réelles pour le bénéfice agricole courant. Il ne se cumule pas avec une seconde déduction des dépenses déjà réputées couvertes.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, l’aide officielle retient un seuil de 120 000 € hors taxes, un abattement de 87 % et un minimum de 305 €.
Exemple de calcul
Des recettes de 90 000 €, 105 000 € et 120 000 € donnent une moyenne de 105 000 €. L’abattement de 87 % atteint 91 350 € et le bénéfice imposable indicatif est de 13 650 €.
Le point à ne pas manquer
Le seuil d’accès regarde la moyenne des trois années précédentes, tandis que le bénéfice imposable utilise l’année d’imposition et les deux années précédentes. Ces deux fenêtres ne doivent pas être confondues.
Déclaration et justificatifs
Les recettes encaissées sont portées sur la déclaration 2042-C-PRO sans déduction. L’administration calcule la moyenne triennale et applique l’abattement. L’exploitant doit tenir un document donnant le détail journalier de ses recettes.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation agricole, avec des règles particulières pendant les deux premières années d’activité.
- 2. Règle applicableAbattement de 87 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation agricole, avec des règles particulières pendant les deux premières années d’activité.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Le calcul est refait chaque année avec une nouvelle moyenne triennale. L’éligibilité au régime est elle aussi réévaluée à partir des années de référence.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’abattement de 87 % remplace la déduction des charges réelles pour le bénéfice agricole courant. Il ne se cumule pas avec une seconde déduction des dépenses déjà réputées couvertes.
L’abattement de 87 % s’applique-t-il aux seules recettes de l’année ?
En principe non. Il s’applique à la moyenne des recettes de l’année et des deux années précédentes, sauf règles de création.
Dois-je déduire moi-même les 87 % dans la déclaration ?
Non. Les recettes brutes sont déclarées et l’administration applique l’abattement.
Le seuil de 120 000 € utilise-t-il la même moyenne ?
Il utilise la moyenne des trois années précédant l’année d’application, alors que le bénéfice inclut l’année imposée.
Les plus-values professionnelles sont-elles couvertes par les 87 % ?
Non. Elles sont exclues du bénéfice micro courant et suivent un traitement distinct.