Réponse courte
Le régime micro-BNC détermine le bénéfice imposable après un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes.
Micro-BNC : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- Les recettes hors taxes relevant des bénéfices non commerciaux.
- Montant ou taux
- 34 %
- Nature fiscale
- Abattement
Micro-BNC : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Taux micro-BNCVérifiée le 31 juillet 2026 | 34 % | 1 janvier 2025 – en vigueur | CGI, article 102 ter ↗ |
| Seuil micro 2026 — services, BNC et tourisme classéVérifiée le 18 septembre 2026 | 83 600 € | 1 janvier 2026 – 31 décembre 2028 | CGI, articles 50-0 et 102 ter ↗ |
| Seuil micro 2025 — services, BNC et location meublée longue duréeVérifiée le 18 septembre 2026 | 77 700 € | 1 janvier 2023 – 31 décembre 2025 | CGI, articles 50-0 et 102 ter ↗ |
| Abattement micro minimumVérifiée le 1 août 2026 | 305 € | 1 janvier 2025 – en vigueur | CGI, articles 50-0 et 102 ter ↗ |
Micro-BNC : conditions à vérifier en 2026
- L’activité doit fiscalement relever des BNC.
- Les recettes doivent permettre l’application du régime micro.
- L’abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Les points qui changent réellement le résultat
Les recettes encaissées sont le point de départ
En micro-BNC, le professionnel déclare en principe les recettes brutes encaissées. Les dépenses réelles ne sont pas retranchées en plus de l’abattement forfaitaire de 34 %.
Le minimum de 305 € ne crée pas de déficit
L’abattement minimal reste limité aux recettes déclarées. Une activité ayant encaissé moins de 305 € obtient une base nulle, jamais une base négative.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| 60 000 € de recettes encaissées | L’abattement de 34 % est de 20 400 € et la base indicative de 39 600 €. |
| 200 € de recettes | Le minimum est plafonné aux recettes : la base imposable est nulle. |
| Charges réelles supérieures à 34 % | Une comparaison avec la déclaration contrôlée est utile ; les charges ne s’ajoutent pas à l’abattement micro. |
Guide de décision
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : quel indicateur comparer ?
Le taux de 34 % est un forfait fiscal, pas une estimation personnalisée de vos charges.
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| Situation | Effet du micro-BNC | Décision à examiner |
|---|---|---|
| Charges réelles durablement inférieures à 34 % | Le forfait peut être plus favorable que les dépenses réellement supportées | Vérifier aussi les obligations, la TVA et les cotisations |
| Charges réelles durablement supérieures à 34 % | Le forfait ne reflète pas toutes les dépenses | Comparer avec la déclaration contrôlée avant d’opter |
| Dépassement du seuil une seule année | La sortie n’est pas automatique pour ce seul motif | Contrôler les deux années de référence |
| Création en cours d’année | Le seuil de la première année est ajusté au temps d’exploitation | Calculer le prorata temporis, sauf activité saisonnière |
Point d’application
Le seuil 2026 est de 83 600 €, mais il se lit sur deux années
Pour les revenus perçus en 2026, l’activité libérale relevant des BNC se réfère au seuil de 83 600 €. L’éligibilité en année N se contrôle à partir du chiffre d’affaires hors taxes des années N-1 ou N-2.
Le dépassement pendant une seule année n’entraîne pas, à lui seul, la sortie du régime. La bascule intervient après deux années consécutives de dépassement. En cas de création en cours d’année, le seuil de la première année est en principe proratisé selon la durée d’exploitation.
Point d’application
Le minimum de 305 € ne peut pas produire une base négative
Le bénéfice est calculé automatiquement après un abattement de 34 %, avec un minimum de 305 €. Lorsque les recettes sont inférieures à ce minimum, l’abattement reste limité aux recettes : le résultat fiscal ne devient pas négatif.
Le contribuable déclare les recettes brutes dans la rubrique micro-BNC ; il ne retranche pas lui-même ses achats, loyers, cotisations ou frais de déplacement.
Point d’application
Micro-fiscal, TVA et micro-social répondent à des règles distinctes
Le seuil et l’abattement micro-BNC déterminent le régime d’imposition du bénéfice. Ils ne suffisent pas à conclure sur la franchise de TVA ni sur le calcul des cotisations sociales.
Avant de comparer deux régimes, il faut donc isoler l’impôt sur le revenu, les obligations comptables, la TVA et le volet social au lieu de tirer une conclusion du seul taux de 34 %.
Point d’application
Le seuil d’accès et le taux d’abattement ne répondent pas à la même question
Le seuil de recettes sert à déterminer si le régime micro-BNC peut s’appliquer, avec une règle de franchissement qui examine les années de référence. Le taux de 34 % sert ensuite à calculer le bénéfice imposable lorsque le régime est effectivement applicable. Appliquer 34 % parce que les recettes de l’année courante paraissent faibles ne suffit donc pas à qualifier le régime.
L’abattement représente forfaitairement les charges et ne peut pas être cumulé avec la déduction des dépenses professionnelles réelles. Une activité avec des frais supérieurs à 34 % peut avoir intérêt à comparer la déclaration contrôlée, mais ce choix implique une comptabilité et des obligations différentes. Le minimum de 305 € ne transforme jamais une perte réelle en déduction supplémentaire.
Micro-BNC : procédure étape par étape
- 01
Totaliser les recettes effectivement encaissées pendant l’année civile.
- 02
Contrôler le seuil du régime micro et l’absence d’une activité imposant la déclaration contrôlée.
- 03
Déclarer les recettes brutes sans retrancher les dépenses professionnelles.
- 04
Identifier les débours encaissés pour le compte d’un client, qui ne suivent pas toujours le traitement d’une recette ordinaire.
- 05
Ne pas confondre le régime micro-BNC fiscal avec les règles de TVA ou de cotisations sociales.
Renouvellement et période applicable
Calcul annuel.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Les dépenses professionnelles réelles ne peuvent pas être déduites en plus.
Micro-BNC : exemple de calcul
Pour 65 000 € de recettes, l’abattement est de 22 100 € et le bénéfice imposable de 42 900 €.
Le point à ne pas manquer
Une activité intellectuelle n’est pas automatiquement BNC : la qualification fiscale doit être vérifiée.
Micro-BNC : déclaration et justificatifs
Les recettes brutes sont déclarées dans la rubrique micro-BNC de la 2042-C-PRO. L’administration applique l’abattement et son minimum.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLes recettes hors taxes relevant des bénéfices non commerciaux.
- 2. Règle applicableAbattement de 34 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Micro-BNC : abattement forfaitaire de 34 % », vérification documentaire du 31 juillet 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/revenus/micro-bnc.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Micro-BNC
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Les recettes hors taxes relevant des bénéfices non commerciaux.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Calcul annuel.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Les dépenses professionnelles réelles ne peuvent pas être déduites en plus.
Quel est le seuil micro-BNC pour les revenus perçus en 2026 ?
Le seuil de référence est de 83 600 €. L’éligibilité se contrôle selon les recettes des années précédentes et la règle des deux dépassements consécutifs.
Peut-on déduire ses frais réels en plus des 34 % ?
Non. L’abattement de 34 % remplace les charges réelles dans le régime micro-BNC. La déclaration contrôlée doit être comparée séparément si les frais réels sont élevés.
Le seuil micro-BNC est-il aussi le seuil de TVA ?
Non. Le régime micro-fiscal, la franchise de TVA et le régime micro-social obéissent à des règles distinctes.