Réponse courte
Sous conditions, la transmission d’une entreprise ou de titres peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur.
Pacte Dutreil : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- La valeur de l’entreprise individuelle ou des titres éligibles transmis.
- Montant ou taux
- 75 %
- Nature fiscale
- Dispositif associé
Pacte Dutreil : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Exonération partielle DutreilVérifiée le 31 juillet 2026 | 75 % | 21 février 2026 – en vigueur | CGI, articles 787 B et 787 C ↗ |
Pacte Dutreil : conditions à vérifier en 2026
- L’activité doit être éligible et ne pas se limiter à la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
- L’engagement individuel de conservation applicable aux transmissions relevant de la réforme 2026 est porté de quatre à six ans.
- Une fonction de direction ou la poursuite de l’exploitation doit être assurée pendant la durée requise.
- La fraction de valeur représentative de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité est exclue : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, œuvres ou objets de collection, chevaux, vins et alcools, logements et résidences, notamment.
- Les obligations déclaratives et justificatives doivent être respectées.
Les points qui changent réellement le résultat
Les 75 % réduisent la base, pas tous les droits
Après l’exonération partielle, les abattements personnels et le barème restent à appliquer. L’économie finale dépend donc du lien familial, de la valeur transmise et des autres conditions de la transmission.
L’activité éligible doit rester réelle
La simple détention d’actifs patrimoniaux ne suffit pas. La qualification de l’activité, la fonction de direction, les engagements et la composition des actifs doivent être documentés pendant toute la durée requise.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Entreprise et engagements tous éligibles | Seuls 25 % de la valeur entrant dans le dispositif restent dans la base avant les autres abattements et le barème. |
| Actifs personnels logés dans la société | La fraction non affectée à l’activité peut être exclue du bénéfice du régime selon les règles applicables. |
| Engagement individuel rompu trop tôt | L’avantage peut être remis en cause ; les exceptions doivent être vérifiées dans le texte en vigueur. |
Guide de décision
Le Dutreil peut-il réduire la base de 75 % ?
Le taux ne suffit pas : l’activité, les actifs, les engagements et la direction doivent rester éligibles pendant toute la période.
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| Contrôle | Question à trancher | Risque si non respecté |
|---|---|---|
| Activité | L’entreprise exerce-t-elle une activité opérationnelle éligible ? | Exclusion du dispositif |
| Périmètre des actifs | Les actifs sont-ils exclusivement affectés à l’activité ? | Fraction de valeur écartée |
| Engagement collectif ou réputé acquis | Les seuils et durées sont-ils satisfaits ? | Remise en cause de l’exonération |
| Engagement individuel | Chaque bénéficiaire peut-il conserver les titres six ans ? | Rappel de droits possible |
| Direction ou poursuite | La fonction requise sera-t-elle assurée ? | Condition structurante non remplie |
Point d’application
Les 75 % laissent 25 % de valeur dans l’assiette
L’exonération partielle ne supprime pas tous les droits. Un quart de la valeur éligible reste dans l’assiette avant les abattements personnels et le barème.
Sur 1 000 000 € entièrement éligibles, la base Dutreil est donc de 250 000 € avant les autres règles.
Point d’application
La réforme 2026 allonge l’engagement individuel
Pour les transmissions relevant du nouveau régime, chaque bénéficiaire doit conserver les titres transmis pendant six ans après l’expiration de l’engagement pris par le donateur.
Le calendrier doit être documenté dès l’acte, car une cession prématurée peut remettre en cause l’avantage.
Point d’application
Les actifs non exclusivement opérationnels doivent être isolés
La fraction de valeur représentative de plusieurs actifs de jouissance ou non exclusivement affectés à l’activité est exclue de l’exonération depuis la réforme 2026.
La valorisation et l’affectation des véhicules, logements, objets de collection ou autres actifs visés exigent un dossier de preuve propre.
Point d’application
En 2026, il faut isoler la valeur des actifs réellement professionnels
La réforme 2026 maintient l’exonération de 75 %, mais exclut de son assiette la fraction de valeur représentative de certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible pendant la période requise. Il ne suffit donc plus de constater que la société exerce globalement une activité opérationnelle : la composition et l’affectation de son actif doivent être documentées.
Les engagements de conservation, la fonction de direction et la poursuite de l’activité restent des contrôles autonomes. Une valorisation doit identifier la société ou l’entreprise transmise, la fraction couverte, les actifs retranchés et les engagements signés. Compte tenu des conséquences d’une remise en cause, l’acte et la méthode d’évaluation appellent une validation professionnelle.
Pacte Dutreil : procédure étape par étape
- 01
Distinguer la valeur de l’activité opérationnelle de celle des actifs de jouissance ou non exclusivement affectés.
- 02
Documenter l’affectation exclusive des actifs pendant la période légale avant et après la transmission.
- 03
Planifier la fonction de direction et l’engagement de conservation sur la nouvelle durée de six ans.
Renouvellement et période applicable
Sans objet : le bénéfice dépend du respect continu des engagements.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Après l’exonération partielle, les abattements personnels et, dans certains cas, une réduction des droits peuvent intervenir.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
La loi de finances pour 2026 a porté l’engagement individuel de quatre à six ans et a exclu de l’exonération la fraction représentative de plusieurs catégories d’actifs non exclusivement opérationnels.
Pacte Dutreil : exemple de calcul
Pour 1 000 000 € de titres éligibles, 250 000 € restent dans l’assiette avant les autres abattements éventuels.
Le point à ne pas manquer
Le Dutreil est une exonération partielle, pas un abattement ordinaire. Une rupture d’engagement peut remettre en cause l’avantage.
Pacte Dutreil : déclaration et justificatifs
La transmission et les engagements doivent être documentés dans les actes et déclarations prévus. Une déclaration de don comportant Dutreil figure parmi les exceptions à la télédéclaration obligatoire des dons en 2026.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa valeur de l’entreprise individuelle ou des titres éligibles transmis.
- 2. Règle applicableDispositif associé de 75 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Pacte Dutreil : exonération partielle de 75 % », vérification documentaire du 1 août 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/patrimoine/pacte-dutreil.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Pacte Dutreil
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La valeur de l’entreprise individuelle ou des titres éligibles transmis.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Sans objet : le bénéfice dépend du respect continu des engagements.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Après l’exonération partielle, les abattements personnels et, dans certains cas, une réduction des droits peuvent intervenir.
Le Dutreil exonère-t-il 100 % de la transmission ?
Non. Il exonère 75 % de la valeur éligible ; les 25 % restants subissent ensuite les autres règles de liquidation.
Quelle est la durée de l’engagement individuel en 2026 ?
Pour les transmissions relevant de la réforme, elle est portée à six ans après l’expiration de l’engagement pris par le donateur.
Tous les actifs détenus par la société profitent-ils des 75 % ?
Non. La fraction correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l’activité peut être exclue.