Réponse courte
Depuis le 1er janvier 2026, le bénéficiaire doit en principe déclarer en ligne les dons manuels et sommes d’argent reçus, même lorsqu’aucun droit n’est dû ; des exceptions précises conservent une procédure papier.
Déclaration d’un don manuel en 2026 : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- Tout don manuel révélé ou déclaré : somme d’argent, objet mobilier, véhicule, bijou, œuvre, actions ou autres valeurs mobilières pouvant être remis sans acte notarié.
- Montant ou taux
- Déclaration en ligne obligatoire
- Nature fiscale
- Démarche fiscale
Déclaration d’un don manuel en 2026 : valeurs officielles vérifiées
Sur mobile, faites glisser le tableau horizontalement.
| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Durée du rappel fiscal des donationsVérifiée le 18 septembre 2026 | 15 ans | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 784 ↗ |
| Déclaration en ligne des dons manuelsVérifiée le 18 septembre 2026 | Obligatoire sauf exception | 1 janvier 2026 – en vigueur | Procédure Impots.gouv.fr 2026 ↗ |
Déclaration d’un don manuel en 2026 : conditions à vérifier en 2026
- Le bénéficiaire du don, appelé donataire, accomplit la déclaration et non le donateur.
- Le bien doit pouvoir faire l’objet d’un don manuel ; un immeuble exige un acte notarié.
- La valeur retenue est la plus élevée entre le jour de la remise matérielle et le jour de la déclaration, selon les règles propres au bien.
- La déclaration est effectuée en ligne depuis l’espace Finances publiques, sauf cas de dispense officiellement prévu.
- Le délai propre à l’avantage demandé doit être respecté, notamment un mois pour le don familial d’argent de l’article 790 G.
Les points qui changent réellement le résultat
Le bénéficiaire déclare
La démarche appartient à la personne qui reçoit. Un virement initié par le donateur ne constitue pas à lui seul une déclaration fiscale.
Zéro droit ne signifie pas zéro formalité
L’administration doit connaître le don pour suivre les abattements, les délais et la valeur transmise.
La valeur peut évoluer entre remise et déclaration
Pour un bien autre qu’une somme d’argent, la règle retient la valeur la plus élevée selon les dates et modalités officielles.
Le papier subsiste par exception
Le formulaire 2735 n’est plus la voie ordinaire en 2026 ; il reste utilisé dans les cas de dispense de déclaration en ligne.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Virement d’argent reçu d’un parent | Déclaration en ligne par le bénéficiaire, avec ventilation des dispositifs applicables. |
| Bijou ou œuvre remis de la main à la main | Le bien peut relever du don manuel, mais son évaluation doit suivre les règles officielles et être justifiable. |
| Donation d’un appartement | Le don manuel est exclu ; un acte notarié est obligatoire. |
| Personne relevant d’une dispense de télédéclaration | Le formulaire 2735 papier peut rester applicable avec les pièces et le paiement éventuel. |
| Don supérieur à 15 000 € avec option de paiement différé | Le formulaire 2734 répond à un régime spécifique ; il ne doit pas être confondu avec la déclaration ordinaire. |
Guide de décision
Quelle procédure utiliser pour déclarer le don ?
La nature du bien, la situation numérique et le dispositif demandé déterminent le parcours.
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| Situation | Voie à utiliser | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Don manuel ordinaire en 2026 | Service en ligne du bénéficiaire | Valeur et historique |
| Dispense officielle de télédéclaration | Formulaire 2735 papier | Motif de la dispense |
| Don supérieur à 15 000 € avec option spécifique | Formulaire 2734 puis formalité au décès | Révélation spontanée et option |
| Don familial d’argent | Déclaration dans le mois | Âges, somme d’argent et ventilation |
| Bien immobilier | Acte notarié | Le don manuel est impossible |
Point d’application
Ce qui peut — et ne peut pas — être donné manuellement
Le don manuel repose sur la remise d’un bien meuble : argent, chèque, virement, objet, voiture, bijou, œuvre ou valeurs mobilières. La remise peut être matérielle ou s’effectuer de compte à compte. La nature du bien détermine ensuite son évaluation et les justificatifs à conserver.
Un immeuble ne peut jamais être transmis par simple déclaration de don manuel : l’acte notarié est obligatoire. Confondre les deux procédures crée un problème civil et fiscal que la télédéclaration ne peut pas réparer.
Point d’application
En 2026, la télédéclaration devient la voie normale
Le bénéficiaire se connecte à son espace sécurisé et utilise le service « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Cette obligation vaut même si les abattements couvrent intégralement le don et qu’aucun paiement n’est attendu.
L’administration publie une liste d’exceptions pour lesquelles un dépôt papier demeure possible. Le formulaire 2735 doit alors être adressé au service chargé de l’enregistrement avec le paiement éventuel. Utiliser le papier par simple préférence n’est plus la règle générale.
Point d’application
Évaluer correctement un objet, des titres ou une nue-propriété
Impots.gouv.fr retient la valeur la plus élevée entre le jour de la remise et le jour de la déclaration. Les bijoux et œuvres assurés, les titres cotés, les titres non cotés et les droits démembrés répondent ensuite à des méthodes d’évaluation distinctes.
La preuve peut réunir relevé bancaire, facture, expertise, contrat d’assurance, cours de bourse ou méthode de valorisation. Une valeur sous-estimée fragilise la déclaration, tandis qu’une valeur documentée rend le calcul de l’abattement et du rappel fiscal reproductible.
Point d’application
Le récépissé devient la pièce maîtresse du calendrier fiscal
La date d’enregistrement sert notamment à suivre la période de quinze ans des abattements. Après validation, le récépissé doit être téléchargé et conservé avec les pièces qui prouvent la remise et la valeur du bien.
Pour un don familial d’argent, le délai d’un mois doit être respecté pour préserver l’exonération. La déclaration doit distinguer cette fraction des abattements ordinaires afin qu’une future donation ou succession ne réutilise pas deux fois la même enveloppe.
Déclaration d’un don manuel en 2026 : procédure étape par étape
- 01
Identifier le bien reçu, sa date de remise, le donateur, le lien fiscal et sa valeur justifiable.
- 02
Rassembler l’historique des dons du même donateur et les éventuels récépissés antérieurs.
- 03
Se connecter à l’espace Finances publiques du bénéficiaire et choisir « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- 04
Ventiler les abattements ou exonérations demandés et vérifier les informations avant validation.
- 05
Télécharger le récépissé, le conserver avec les preuves de valeur et reporter l’opération dans le calendrier de quinze ans.
Renouvellement et période applicable
La déclaration est attachée à chaque don. Elle crée une date d’enregistrement utile au suivi des abattements et de leur période de quinze ans ; elle ne se renouvelle pas comme une autorisation.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
La même déclaration peut faire apparaître plusieurs mécanismes, par exemple l’abattement parent-enfant et le don familial d’argent. Les montants doivent être ventilés pour que chaque enveloppe soit suivie correctement.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire pour les dons manuels et sommes d’argent, sauf exceptions publiées par l’administration.
Déclaration d’un don manuel en 2026 : exemple de calcul
Une fille majeure reçoit par virement 50 000 € de son père de 65 ans. Elle déclare le don depuis son espace sécurisé, affecte 31 865 € au don familial d’argent si les conditions sont remplies et 18 135 € à l’abattement parent-enfant. Aucun droit n’est dû dans cet exemple, mais le récépissé est conservé.
Le point à ne pas manquer
L’absence de droits ne dispense jamais de déclarer. Retarder la formalité peut compromettre une exonération assortie d’un délai, compliquer la preuve de date et reporter le point de départ du suivi fiscal.
Déclaration d’un don manuel en 2026 : déclaration et justificatifs
La voie normale est le service en ligne de l’espace Finances publiques du donataire. Le formulaire 2735 subsiste dans les cas de dispense. Le formulaire 2734 concerne l’option particulière de révélation d’un don manuel supérieur à 15 000 € avec paiement différé au décès du donateur.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeTout don manuel révélé ou déclaré : somme d’argent, objet mobilier, véhicule, bijou, œuvre, actions ou autres valeurs mobilières pouvant être remis sans acte notarié.
- 2. Règle applicableDémarche fiscale de Déclaration en ligne obligatoire, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Déclaration d’un don manuel en 2026 : procédure et délais », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/declaration-don-manuel-2026.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Déclaration d’un don manuel en 2026
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Tout don manuel révélé ou déclaré : somme d’argent, objet mobilier, véhicule, bijou, œuvre, actions ou autres valeurs mobilières pouvant être remis sans acte notarié.
La règle peut-elle être renouvelée ?
La déclaration est attachée à chaque don. Elle crée une date d’enregistrement utile au suivi des abattements et de leur période de quinze ans ; elle ne se renouvelle pas comme une autorisation.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
La même déclaration peut faire apparaître plusieurs mécanismes, par exemple l’abattement parent-enfant et le don familial d’argent. Les montants doivent être ventilés pour que chaque enveloppe soit suivie correctement.
Qui doit déclarer le don manuel ?
Le bénéficiaire du don, appelé donataire, effectue la déclaration depuis son espace fiscal.
Faut-il déclarer un don inférieur à l’abattement ?
Oui. L’absence de droits à payer ne supprime pas l’obligation de déclaration.
Le formulaire 2735 existe-t-il encore en 2026 ?
Oui, mais seulement pour les situations dispensées de la déclaration en ligne.
Peut-on déclarer un appartement comme don manuel ?
Non. Une donation immobilière doit être constatée par un acte notarié.
Quel délai s’applique au don familial d’argent ?
Le don relevant de l’article 790 G doit être déclaré ou enregistré dans le mois suivant sa date.