Réponse courte
Après les abattements applicables, la part nette taxable reçue en ligne directe est soumise à sept tranches progressives : de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Barème des donations et successions en ligne directe en 2026 : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- La part nette taxable revenant à chaque donataire ou héritier en ligne directe, après abattements et prise en compte des donations antérieures rappelables.
- Montant ou taux
- 7 tranches de 5 % à 45 %
- Nature fiscale
- Barème progressif
Barème des donations et successions en ligne directe en 2026 : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Plafond de la tranche 1 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 8 072 € | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Taux de la tranche 1 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 5 % | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Plafond de la tranche 2 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 12 109 € | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Taux de la tranche 2 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 10 % | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Plafond de la tranche 3 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 15 932 € | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Taux de la tranche 3 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 15 % | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Plafond de la tranche 4 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 552 324 € | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Taux de la tranche 4 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 20 % | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Plafond de la tranche 5 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 902 838 € | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Taux de la tranche 5 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 30 % | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Plafond de la tranche 6 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 1 805 677 € | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Taux de la tranche 6 du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 40 % | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
| Taux de la tranche supérieure du barème en ligne directeVérifiée le 18 septembre 2026 | 45 % | 30 décembre 2014 – en vigueur | CGI, article 777, tableau I ↗ |
Barème des donations et successions en ligne directe en 2026 : conditions à vérifier en 2026
- Calculer la part propre à chaque bénéficiaire avant d’appliquer l’abattement et le barème.
- Vérifier que la transmission relève bien de la ligne directe ou d’une représentation donnant accès à ce tarif.
- Déduire seulement le solde des abattements encore disponible pour le couple fiscal concerné.
- Reconstituer les tranches éventuellement occupées par des donations taxables de moins de quinze ans.
- Appliquer chaque taux uniquement à la fraction comprise dans sa tranche, sans taxer toute la base au taux marginal.
Les points qui changent réellement le résultat
Sept taux, pas un taux unique
Le barème conserve 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 %. Seule la fraction dans une tranche reçoit son taux.
Le barème commence après l’abattement
Une donation de 200 000 € à un enfant sans historique produit d’abord 100 000 € de base taxable, puis le barème s’applique.
Le taux marginal n’est pas le taux effectif
Atteindre la tranche de 20 % ne signifie pas payer 20 % de toute la base, car les premières fractions restent taxées à des taux plus faibles.
Les donations récentes occupent les premières marches
Une base déjà taxée dans les quinze ans peut faire démarrer la nouvelle transmission plus haut dans le barème.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Base taxable de 8 000 € | Toute la base reste dans la première tranche à 5 %. |
| Base taxable de 50 000 € sans historique | Les quatre premières tranches sont utilisées successivement ; le taux marginal est 20 %. |
| Donation antérieure taxable de 50 000 € rappelable | La nouvelle base est placée après les tranches déjà consommées, sans recommencer à 5 %. |
| Deux enfants reçoivent chacun la même part | Le barème est calculé séparément pour chaque enfant et selon son propre historique. |
| Petit-enfant venant par représentation | Le tarif et l’abattement de la personne représentée sont examinés, avec partage de la souche si plusieurs représentants existent. |
Guide de décision
Dans quelle tranche commence et finit la transmission ?
Le calcul suit la part taxable et la mémoire du barème, jamais la valeur brute seule.
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| Étape | Opération | Résultat |
|---|---|---|
| 1. Part individuelle | Ventiler ce que reçoit chaque bénéficiaire | Base brute personnelle |
| 2. Abattements | Déduire les soldes disponibles | Part nette taxable |
| 3. Historique | Ajouter la base taxable rappelable pour situer les tranches | Point de départ du barème |
| 4. Tranches | Appliquer chaque taux à sa seule fraction | Droits bruts |
| 5. Lecture | Comparer droits et nouvelle base | Taux effectif et taux marginal |
Point d’application
Les sept tranches du tarif en ligne directe
Le tableau I de l’article 777 fixe 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 € et 45 % au-delà.
Ces limites portent sur la part nette taxable de l’ayant droit. Elles ne sont ni l’actif successoral global ni la valeur brute d’une donation avant abattement. Deux bénéficiaires utilisent donc chacun leur propre barème.
Point d’application
Pourquoi une base taxable de 100 000 € ne coûte pas 20 000 €
La fraction jusqu’à 8 072 € est taxée à 5 %, les fractions suivantes à 10 % puis 15 %, et seule la partie dépassant 15 932 € reçoit 20 %. Le total officiel arrondi est proche de 18 194 €, inférieur à 20 % de la base.
Cette différence illustre le taux effectif : droits divisés par base taxable. Le taux marginal indique seulement le taux de la dernière tranche atteinte et ne permet pas, seul, d’estimer les droits.
Point d’application
Donation et succession utilisent le même tarif, mais pas toujours le même point de départ
Le tableau en ligne directe vaut pour les mutations à titre gratuit concernées. Toutefois, une donation récente peut avoir consommé une partie de l’abattement et les premières tranches. La succession ou la nouvelle donation ne redémarre alors pas nécessairement à zéro.
L’article 784 impose de déclarer l’historique utile. Le calculateur demande donc séparément l’abattement déjà consommé et les donations antérieures déjà taxées : ces deux nombres peuvent être différents.
Point d’application
Ce que le barème ne dit pas : lien, représentation et exonérations
Avant d’utiliser le tableau I, il faut confirmer la ligne directe. La représentation peut donner accès au tarif et à une part d’abattement de la souche représentée. L’adoption simple comporte des règles particulières et le conjoint survivant relève d’une exonération en succession.
Le barème est donc la dernière étape d’une chaîne : qualification de la transmission, valeur, part individuelle, abattements, historique, puis tranches. Une table de taux exacte produit malgré tout un résultat faux si une étape précédente l’est.
Barème des donations et successions en ligne directe en 2026 : procédure étape par étape
- 01
Déterminer la valeur nette reçue par un bénéficiaire et non la valeur globale du patrimoine transmis.
- 02
Imputer le solde des abattements correspondant au lien et à la situation personnelle.
- 03
Ajouter la mémoire des donations taxables rappelables pour localiser le début de la nouvelle base dans le barème.
- 04
Découper la base tranche par tranche et arrondir seulement selon les règles de liquidation applicables.
- 05
Comparer le total des droits à la base taxable pour obtenir un taux effectif distinct du taux marginal.
Renouvellement et période applicable
Le barème n’est pas une enveloppe renouvelable. En revanche, les donations antérieures de moins de quinze ans peuvent déterminer les tranches déjà utilisées pour une nouvelle donation ou une succession.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Le barème intervient après les abattements parent-enfant, handicap ou représentation applicables. Il ne se cumule pas avec un taux forfaitaire : il constitue lui-même la méthode de liquidation de la part taxable.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
Les seuils et taux du barème de l’article 777 restent ceux présentés ici. La qualité du calcul dépend surtout du bon abattement, de l’historique de quinze ans et de la part propre à chaque bénéficiaire.
Barème des donations et successions en ligne directe en 2026 : exemple de calcul
Pour une part taxable de 100 000 € après abattement, les droits sont d’environ 18 194 € avant réductions éventuelles : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur la tranche suivante, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % sur le solde. Le taux marginal est 20 %, mais le taux effectif est proche de 18,2 %.
Le point à ne pas manquer
Le taux de 20 % n’est pas appliqué à toute la part dès que 15 932 € sont dépassés. Chaque tranche conserve son propre taux, et les donations antérieures peuvent déplacer la nouvelle base vers des tranches plus élevées.
Barème des donations et successions en ligne directe en 2026 : déclaration et justificatifs
La déclaration ou l’acte indique la valeur transmise, les abattements demandés et les donations antérieures. L’administration ou le notaire liquide ensuite les droits ; le calculateur fournit une estimation pédagogique à contrôler sur l’acte ou l’avis.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa part nette taxable revenant à chaque donataire ou héritier en ligne directe, après abattements et prise en compte des donations antérieures rappelables.
- 2. Règle applicableBarème progressif de 7 tranches de 5 % à 45 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Barème des donations et successions en ligne directe en 2026 », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/bareme-donation-succession-ligne-directe.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Barème des donations et successions en ligne directe en 2026
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La part nette taxable revenant à chaque donataire ou héritier en ligne directe, après abattements et prise en compte des donations antérieures rappelables.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Le barème n’est pas une enveloppe renouvelable. En revanche, les donations antérieures de moins de quinze ans peuvent déterminer les tranches déjà utilisées pour une nouvelle donation ou une succession.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Le barème intervient après les abattements parent-enfant, handicap ou représentation applicables. Il ne se cumule pas avec un taux forfaitaire : il constitue lui-même la méthode de liquidation de la part taxable.
Quel est le taux des droits de donation parent-enfant ?
Le barème est progressif de 5 % à 45 % sur la part nette taxable après abattements ; il n’existe pas un taux unique.
Le taux de 20 % s’applique-t-il à toute la donation ?
Non. Seule la fraction située dans la tranche à 20 % reçoit ce taux ; les premières fractions restent à 5 %, 10 % et 15 %.
Le barème est-il le même en donation et succession ?
Le tarif en ligne directe est commun, mais l’abattement disponible et l’historique peuvent modifier le point de départ.
Les tranches sont-elles calculées par héritier ?
Oui. Les droits sont liquidés sur la part nette taxable revenant à chaque ayant droit.
Pourquoi renseigner les donations antérieures ?
Parce qu’elles peuvent avoir consommé l’abattement et occupé les premières tranches pendant la période de rappel fiscal.