Réponse courte
Un parent peut, sous conditions, cumuler l’abattement ordinaire de 100 000 € avec l’exonération de 31 865 € pour don familial d’argent, soit jusqu’à 131 865 € pour un même enfant et une même période de quinze ans.
Donation : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- Deux compartiments déclarés séparément : l’abattement parent-enfant sur la donation et l’exonération de l’article 790 G sur une somme d’argent donnée en pleine propriété.
- Montant ou taux
- Jusqu’à 131 865 € par parent
- Nature fiscale
- Cumul sous conditions
Donation : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Abattement donation parent-enfantVérifiée le 31 juillet 2026 | 100 000 € | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 779 I ↗ |
| Exonération de don familial de somme d’argentVérifiée le 31 juillet 2026 | 31 865 € | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 790 G ↗ |
| Durée du rappel fiscal des donationsVérifiée le 18 septembre 2026 | 15 ans | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 784 ↗ |
Donation : conditions à vérifier en 2026
- Le donateur doit être le parent du bénéficiaire pour utiliser l’abattement de 100 000 € dans cette configuration.
- La fraction de 31 865 € doit porter sur une somme d’argent donnée en pleine propriété.
- Le parent doit avoir moins de 80 ans au jour du don familial et l’enfant doit être majeur ou émancipé.
- Le don familial doit être déclaré ou enregistré par le bénéficiaire dans le délai d’un mois.
- Le solde de chacune des deux enveloppes doit être vérifié sur sa propre période de quinze ans.
Les points qui changent réellement le résultat
Deux textes, deux enveloppes
Les 100 000 € relèvent de l’article 779 ; les 31 865 € relèvent de l’article 790 G. Le total n’existe que par leur cumul.
Seule une somme d’argent ouvre les 31 865 €
Un immeuble, un véhicule ou des titres peuvent utiliser l’abattement ordinaire, mais pas l’exonération réservée aux sommes d’argent.
La date de déclaration est décisive
Le délai d’un mois appartient aux conditions du don familial. Une base taxable nulle ne dispense jamais de la formalité.
Chaque parent peut avoir son propre cumul
Si les deux parents satisfont aux conditions et disposent de leurs enveloppes, le calcul est réalisé séparément pour chacun.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Parent de 65 ans, enfant majeur, virement de 131 865 € | Le cumul peut couvrir le montant si les deux enveloppes sont intactes et le don déclaré dans le mois. |
| Parent âgé de 82 ans | L’abattement de 100 000 € peut rester applicable, mais la condition d’âge du don familial de 31 865 € n’est pas remplie. |
| Donation de titres évalués à 131 865 € | La fraction de 31 865 € de l’article 790 G ne s’applique pas aux titres ; l’abattement ordinaire est examiné seul. |
| Enfant mineur non émancipé | La condition du bénéficiaire pour le don familial n’est pas remplie ; le régime ordinaire reste à examiner. |
| Un premier don familial de 10 000 € date de huit ans | Il ne reste que 21 865 € sur cette enveloppe, indépendamment du solde des 100 000 €. |
Guide de décision
Les 131 865 € sont-ils disponibles ?
Les conditions et le solde de chaque compartiment doivent tous être confirmés.
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| Contrôle | Condition | Conséquence |
|---|---|---|
| Lien familial | Parent vers enfant | Ouvre l’examen des 100 000 € |
| Nature du don | Somme d’argent en pleine propriété | Ouvre l’examen des 31 865 € |
| Âges | Parent de moins de 80 ans ; enfant majeur ou émancipé | Condition de l’article 790 G |
| Historique | Deux enveloppes encore disponibles | Détermine le montant réellement couvert |
| Déclaration | Dans le mois pour le don familial | Sécurise l’exonération de 31 865 € |
Point d’application
131 865 € correspond à une addition, pas à un plafond autonome
L’abattement de 100 000 € dépend du lien parent-enfant. L’exonération de 31 865 € dépend de la nature monétaire du don, des âges et de la déclaration. Les textes autorisent leur cumul, mais chaque fraction reste juridiquement identifiable.
Cette distinction devient essentielle lorsqu’une condition manque ou qu’une enveloppe a déjà été partiellement utilisée. Le calcul ne bascule pas nécessairement de 131 865 € à zéro : il faut déterminer le solde de chacun des deux compartiments.
Point d’application
Le versement peut être unique, la déclaration doit rester ventilée
Un virement de 131 865 € peut matérialiser les deux dispositifs, mais il est prudent de conserver une instruction ou une déclaration qui affecte clairement 31 865 € à l’article 790 G et 100 000 € à l’abattement ordinaire. Cette ventilation rend l’historique futur compréhensible.
En cas de versements successifs, chaque date et chaque montant doivent être reportés. Un don familial antérieur peut avoir consommé son enveloppe alors que l’abattement parent-enfant demeure disponible, ou inversement.
Point d’application
Deux parents peuvent porter le total familial à 263 730 €
Lorsque le père et la mère ont chacun moins de 80 ans, que l’enfant est majeur et que leurs deux historiques sont vierges, chacun peut examiner un cumul de 100 000 € et 31 865 €. Le total théorique atteint alors 263 730 € pour le même enfant.
Ce total ne doit pas être présenté comme une garantie : les liens, dates, provenances des fonds, donations antérieures et déclarations sont contrôlés parent par parent. Une somme versée depuis un compte joint appelle notamment une traçabilité de son origine.
Point d’application
Bien immobilier, titres ou enfant mineur : le cumul se réduit
L’article 790 G ne couvre que des sommes d’argent en pleine propriété. Une donation immobilière nécessite un acte notarié et ne devient pas un don familial d’argent par équivalence de valeur. Des titres ou un véhicule restent eux aussi hors de cette exonération.
Si l’enfant est mineur non émancipé ou si le parent a 80 ans ou plus, l’abattement ordinaire de 100 000 € peut encore être examiné. La bonne réponse consiste alors à conserver le dispositif valable, sans appliquer artificiellement le cumul complet.
Donation : procédure étape par étape
- 01
Vérifier séparément le solde de l’abattement de 100 000 € et celui du don familial de 31 865 €.
- 02
Contrôler l’âge exact du parent et la majorité ou l’émancipation de l’enfant au jour du versement.
- 03
Identifier le virement, chèque, espèces ou mandat correspondant à la somme d’argent donnée en pleine propriété.
- 04
Déclarer le don dans le mois en ventilant clairement les deux dispositifs.
- 05
Conserver le récépissé et inscrire les deux consommations dans le calendrier de quinze ans.
Renouvellement et période applicable
Les deux enveloppes peuvent se reconstituer après quinze ans, mais elles doivent être suivies séparément. Des utilisations antérieures différentes peuvent conduire à deux soldes et deux échéances distincts.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Le cumul de 100 000 € et 31 865 € est expressément prévu lorsque toutes les conditions de l’article 790 G sont remplies. L’abattement handicap peut encore s’ajouter si ses critères propres sont établis.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
Les montants demeurent 100 000 € et 31 865 €. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et sommes d’argent est en principe obligatoirement réalisée en ligne, sauf exception.
Donation : exemple de calcul
Un père de 62 ans vire 131 865 € à sa fille majeure, sans donation antérieure rappelable. La déclaration affecte 31 865 € au don familial d’argent et 100 000 € à l’abattement parent-enfant. La base taxable est nulle dans cet exemple, mais le don reste à déclarer et chaque enveloppe est désormais consommée.
Le point à ne pas manquer
Le total de 131 865 € n’est ni automatique ni un nouvel abattement unique. Sans somme d’argent, condition d’âge, majorité ou déclaration dans le mois, la fraction de 31 865 € peut perdre son exonération.
Donation : déclaration et justificatifs
Le bénéficiaire déclare le don, en principe en ligne depuis 2026, dans le délai d’un mois requis pour l’article 790 G. La ventilation doit identifier la part relevant de l’exonération de 31 865 € et celle imputée sur l’abattement parent-enfant.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeDeux compartiments déclarés séparément : l’abattement parent-enfant sur la donation et l’exonération de l’article 790 G sur une somme d’argent donnée en pleine propriété.
- 2. Règle applicableCumul sous conditions de Jusqu’à 131 865 € par parent, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Donation : peut-on cumuler 100 000 € et 31 865 € ? », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/cumul-donation-100000-31865.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Donation
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Deux compartiments déclarés séparément : l’abattement parent-enfant sur la donation et l’exonération de l’article 790 G sur une somme d’argent donnée en pleine propriété.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Les deux enveloppes peuvent se reconstituer après quinze ans, mais elles doivent être suivies séparément. Des utilisations antérieures différentes peuvent conduire à deux soldes et deux échéances distincts.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Le cumul de 100 000 € et 31 865 € est expressément prévu lorsque toutes les conditions de l’article 790 G sont remplies. L’abattement handicap peut encore s’ajouter si ses critères propres sont établis.
Peut-on donner 131 865 € sans droits à un enfant ?
Oui sous conditions, si les 100 000 € et les 31 865 € sont tous deux disponibles et si toutes les conditions du don familial sont remplies.
Les deux parents peuvent-ils chacun donner 131 865 € ?
Oui en principe, car les enveloppes s’apprécient par parent et enfant, mais chaque historique et chaque condition doivent être contrôlés séparément.
Le cumul fonctionne-t-il avec un bien immobilier ?
Non pour la fraction de 31 865 € : l’article 790 G est réservé aux sommes d’argent données en pleine propriété.
Que reste-t-il si le parent a plus de 80 ans ?
L’abattement parent-enfant de 100 000 € peut rester applicable ; l’exonération de 31 865 € ne remplit plus sa condition d’âge.
Faut-il déclarer si aucun droit n’est dû ?
Oui. Le don doit être déclaré et le délai d’un mois est une condition du don familial d’argent.