Réponse courte
Les donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans par la même personne au même bénéficiaire peuvent réduire l’abattement disponible et occuper les premières tranches du barème ; chaque donation sort du rappel à sa propre date anniversaire.
Donation : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- L’historique des donations consenties sous toute forme par un même donateur ou défunt au même donataire, héritier ou légataire, apprécié donation par donation.
- Montant ou taux
- 15 ans de date à date
- Nature fiscale
- Règle de calcul
Donation : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Abattement donation parent-enfantVérifiée le 31 juillet 2026 | 100 000 € | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 779 I ↗ |
| Durée du rappel fiscal des donationsVérifiée le 18 septembre 2026 | 15 ans | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 784 ↗ |
Donation : conditions à vérifier en 2026
- Identifier un seul couple fiscal donateur–bénéficiaire : les dons d’une autre personne ne consomment pas cette enveloppe.
- Relever pour chaque donation la date juridiquement retenue, la valeur déclarée, l’abattement imputé et la base déjà taxée.
- Distinguer la mémoire de l’abattement de la mémoire des tranches du barème progressif.
- Exclure du rappel les donations passées depuis plus de quinze ans, sous réserve de leur date et de leur régime exacts.
- Traiter séparément les dispositifs que le texte écarte du rappel ordinaire, notamment le don familial d’argent qualifié.
Les points qui changent réellement le résultat
Une horloge par donation
Deux dons du même parent sortent du rappel à deux dates différentes. Une seule date de renouvellement affichée pour tout l’historique est trompeuse.
Un couple fiscal à la fois
Les donations de la mère et du père à un même enfant n’utilisent pas la même enveloppe. Il faut tenir deux calendriers.
Abattement et barème ont deux mémoires
Une donation peut avoir consommé une partie de l’abattement et des tranches basses. Les deux soldes doivent être reconstruits.
La déclaration fixe une preuve de date
Le récépissé ou l’enregistrement permet de dater le don et sécurise le calcul de la future reconstitution.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Un don unique a plus de quinze ans | Il sort en principe du rappel fiscal ordinaire ; l’abattement qu’il avait consommé redevient disponible. |
| Deux dons ont été faits à cinq ans d’intervalle | Le premier peut sortir du rappel alors que le second continue de réduire l’enveloppe. |
| Chaque parent a donné au même enfant | Deux historiques indépendants doivent être tenus, un pour chaque parent. |
| Le don a utilisé l’exonération de l’article 790 G | Cette enveloppe est suivie séparément et le texte prévoit son articulation propre avec l’article 784. |
| Une succession intervient avant le quinzième anniversaire | Les donations rappelables du défunt au même héritier sont prises en compte pour l’abattement et, le cas échéant, le barème. |
Guide de décision
La donation antérieure réduit-elle encore l’abattement ?
Le diagnostic se fait opération par opération, puis couple fiscal par couple fiscal.
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| Question | Réponse à retenir | Preuve utile |
|---|---|---|
| Le même donateur a-t-il déjà donné ? | Sinon, aucun historique de ce donateur à rappeler | Identité du donateur |
| La donation a-t-elle plus de quinze ans ? | Elle sort en principe du rappel ordinaire | Date d’enregistrement |
| Quel abattement a été utilisé ? | Déduire seulement la fraction encore rappelable | Ancienne déclaration |
| Une base avait-elle été taxée ? | Reconstituer aussi les tranches déjà occupées | Liquidation des droits |
| Le don relevait-il de l’article 790 G ? | Suivre son enveloppe séparément | Qualification portée sur la déclaration |
Point d’application
Le délai de quinze ans se calcule donation par donation
L’article 784 écarte les donations passées depuis plus de quinze ans. Cette formulation impose une lecture chronologique : chaque opération possède sa date de sortie. Avec trois dons réalisés en 2014, 2019 et 2024, l’enveloppe se reconstitue par étapes et non en une seule fois.
Le calcul de date à date évite deux erreurs fréquentes : compter quinze années civiles à partir du 1er janvier ou retenir seulement la date du dernier don. Une donation enregistrée tardivement ou rectifiée doit être examinée à partir de la date juridiquement opposable, pas d’un souvenir de virement.
Point d’application
Le solde d’abattement et la place dans le barème sont deux résultats
Lorsqu’une donation récente a utilisé 60 000 € sur les 100 000 € parent-enfant, il reste 40 000 € d’abattement pour ce couple fiscal. Si cette donation comportait aussi une fraction taxable, les premières tranches progressives peuvent déjà avoir été utilisées.
Une nouvelle transmission est donc liquidée en deux temps : imputation du reliquat d’abattement, puis calcul des droits dans les tranches encore disponibles. Oublier le second historique sous-estime les droits même lorsque le bon solde d’abattement a été trouvé.
Point d’application
Donation et succession partagent l’historique du même défunt
Au décès, la déclaration de succession doit signaler les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers ou légataires. L’abattement de 100 000 € d’un enfant n’est donc pas automatiquement intact parce que l’opération actuelle est une succession et la précédente une donation.
Le calcul reste individuel : on examine ce que le défunt a donné à chaque héritier, les dates et les imputations. Une donation faite à un autre enfant ne réduit pas directement l’enveloppe du premier, même si elle influence par ailleurs le partage civil de la succession.
Point d’application
Un registre simple suffit à rendre le contrôle reproductible
Un tableau utile comporte le donateur, le bénéficiaire, la date, la nature du bien, la valeur déclarée, le dispositif utilisé, l’abattement consommé, la base taxable et les droits payés. La date anniversaire de quinze ans peut alors être calculée pour chaque ligne.
Ce registre doit être conservé avec les actes, formulaires, récépissés et avis de paiement. Il ne remplace pas l’analyse d’un notaire dans une situation complexe, mais il évite les réponses fondées sur un montant global sans origine ni date.
Donation : procédure étape par étape
- 01
Établir une ligne chronologique pour chaque don, acte, don manuel ou somme d’argent reçu du même donateur.
- 02
Reporter la date d’enregistrement, la valeur déclarée et l’abattement effectivement consommé par opération.
- 03
Calculer pour chaque ligne sa date anniversaire de quinze ans sans regrouper les dons dans une seule échéance.
- 04
Reconstituer séparément les fractions taxables ayant déjà utilisé les premières tranches du barème.
- 05
Joindre cette chronologie à la nouvelle déclaration ou à la succession et conserver les récépissés.
Renouvellement et période applicable
Chaque fraction d’abattement se reconstitue lorsque la donation qui l’a consommée dépasse quinze ans. Il n’existe pas une date unique de remise à zéro si plusieurs dons ont été réalisés à des dates différentes.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Le rappel fiscal se combine avec l’abattement lié au lien de parenté, la représentation et l’éventuel abattement handicap. Le don familial d’argent de l’article 790 G possède une enveloppe distincte et un traitement propre.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
La durée légale reste de quinze ans. La déclaration en ligne devenue obligatoire pour la plupart des dons manuels renforce l’importance du récépissé numérique dans le suivi chronologique.
Donation : exemple de calcul
Un parent a donné 60 000 € à son enfant le 10 mars 2014 en utilisant l’abattement parent-enfant, puis 20 000 € le 5 octobre 2020. Au 11 mars 2029, le premier don a dépassé quinze ans mais le second reste rappelable : 80 000 € d’abattement sont disponibles sur les 100 000 €, avant contrôle des autres opérations et de la mémoire du barème.
Le point à ne pas manquer
Quinze ans ne signifie ni quinze années civiles ni une remise à zéro globale au 1er janvier. Le calcul se fait de date à date pour chaque donation, avec son montant et son affectation fiscale propres.
Donation : déclaration et justificatifs
Tout acte de donation et toute déclaration de succession doivent mentionner les donations antérieures concernées. Depuis 2026, les dons manuels sont en principe déclarés en ligne ; le récépissé, les actes et les déclarations antérieures servent à prouver les dates, valeurs et imputations.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeL’historique des donations consenties sous toute forme par un même donateur ou défunt au même donataire, héritier ou légataire, apprécié donation par donation.
- 2. Règle applicableRègle de calcul de 15 ans de date à date, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Donation : comment fonctionne le rappel fiscal de 15 ans ? », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/donation-rappel-fiscal-15-ans.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Donation
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
L’historique des donations consenties sous toute forme par un même donateur ou défunt au même donataire, héritier ou légataire, apprécié donation par donation.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Chaque fraction d’abattement se reconstitue lorsque la donation qui l’a consommée dépasse quinze ans. Il n’existe pas une date unique de remise à zéro si plusieurs dons ont été réalisés à des dates différentes.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Le rappel fiscal se combine avec l’abattement lié au lien de parenté, la représentation et l’éventuel abattement handicap. Le don familial d’argent de l’article 790 G possède une enveloppe distincte et un traitement propre.
Le délai de quinze ans repart-il à zéro à chaque nouveau don ?
Non. Chaque donation conserve sa propre date anniversaire ; les fractions se reconstituent progressivement.
Les dons des deux parents sont-ils additionnés ?
Non pour l’abattement parent-enfant : chaque parent et chaque enfant forment un couple fiscal distinct.
Une donation de plus de quinze ans doit-elle encore être mentionnée ?
Sa portée fiscale ordinaire change, mais les actes et l’historique doivent être conservés ; la déclaration applicable doit être vérifiée.
Le rappel fiscal concerne-t-il aussi le barème ?
Oui. Les donations taxables antérieures peuvent occuper les premières tranches, indépendamment du solde d’abattement.
Le don familial d’argent consomme-t-il les 100 000 € ?
La fraction correctement qualifiée sous l’article 790 G relève d’une enveloppe distincte ; il faut l’identifier séparément dans la déclaration.