Réponse courte
Certains dons de sommes d’argent bénéficient d’une exonération de 31 865 €, renouvelable tous les quinze ans, distincte des abattements familiaux ordinaires.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- Les sommes d’argent données en pleine propriété.
- Montant ou taux
- 31 865 €
- Nature fiscale
- Dispositif associé
Conditions à vérifier
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
- Le bénéficiaire doit appartenir à la liste prévue par la loi : descendant ou, à défaut de descendance, certains neveux et nièces.
- Le don doit être déclaré dans les formes requises.
Les points qui changent réellement le résultat
L’exonération ne couvre que l’argent
L’article 790 G vise les sommes d’argent données en pleine propriété. Un portefeuille de titres, un immeuble ou une créance relève des abattements ordinaires, même si sa valeur est identique.
Âges et lien s’apprécient au jour du don
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. La déclaration dans le mois reste nécessaire même lorsque le cumul des dispositifs ramène les droits à zéro.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Parent de 79 ans, enfant majeur | Jusqu’à 31 865 € peuvent relever de l’article 790 G et se cumuler avec l’abattement ordinaire encore disponible. |
| Donateur âgé de 80 ans révolus | L’exonération de somme d’argent n’est plus ouverte, mais l’abattement lié au lien de parenté peut rester disponible. |
| Don de titres d’une valeur de 31 865 € | L’article 790 G ne s’applique pas : il faut utiliser les règles ordinaires de donation de valeurs mobilières. |
Guide de décision
Le don relève-t-il de l’exonération de 31 865 € ?
Quatre contrôles cumulatifs évitent de confondre l’exonération de somme d’argent avec un abattement familial ordinaire.
| Contrôle | Condition | Conséquence si elle manque |
|---|---|---|
| Nature du bien | Somme d’argent donnée en pleine propriété | L’article 790 G ne s’applique pas aux titres ou immeubles |
| Âge du donateur | Moins de 80 ans au jour du don | L’abattement familial ordinaire peut rester disponible |
| Âge du bénéficiaire | Majeur ou émancipé | L’exonération spécifique n’est pas ouverte |
| Lien familial | Descendant ou certains neveux et nièces à défaut de descendance | Vérifier le texte avant tout calcul |
| Déclaration | Don déclaré dans le mois | Le bénéfice de l’exonération est compromis |
Point d’application
L’exonération porte uniquement sur une somme d’argent
La remise peut prendre la forme d’espèces, d’un chèque, d’un virement ou d’un mandat. La valeur d’un titre, d’un bien immobilier ou d’une créance ne devient pas une somme d’argent du seul fait qu’elle vaut 31 865 €.
La pleine propriété doit être transmise au bénéficiaire.
Point d’application
Les conditions d’âge sont appréciées au jour du versement
Un don réalisé le jour des 80 ans du donateur ne satisfait plus la condition « moins de 80 ans ». Le bénéficiaire doit, au même moment, être majeur ou émancipé.
La date bancaire, la date de remise et la date déclarée doivent donc être cohérentes.
Point d’application
Le cumul ne fusionne pas les historiques
Une même somme peut être ventilée entre l’exonération de l’article 790 G et l’abattement lié à la parenté lorsque les deux sont disponibles.
Chaque enveloppe conserve toutefois son propre plafond utilisé et sa propre reconstitution sur quinze ans.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Contrôler l’âge du donateur au jour exact du versement et la majorité ou l’émancipation du bénéficiaire.
- 02
Déclarer la totalité de la somme dans le mois, y compris la fraction également couverte par un abattement familial.
- 03
Conserver la preuve du virement, la date du don et le récépissé de déclaration.
Renouvellement et période applicable
Oui, après quinze ans.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Oui, notamment avec l’abattement parent-enfant de 100 000 € ou grand-parent–petit-enfant de 31 865 €.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
Le montant de 31 865 € n’a pas changé. La déclaration dématérialisée est devenue obligatoire, sauf exceptions prévues par l’administration.
Exemple de calcul
Un parent de moins de 80 ans peut, sous conditions, donner à un enfant majeur 31 865 € au titre du don familial et 100 000 € au titre de l’abattement en ligne directe.
Le point à ne pas manquer
Il s’agit juridiquement d’une exonération, pas d’un abattement. Le cumul suppose que toutes les conditions soient simultanément réunies.
Déclaration et justificatifs
La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le don pour conserver l’exonération. Depuis 2026, elle se fait en principe en ligne depuis l’espace du bénéficiaire.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLes sommes d’argent données en pleine propriété.
- 2. Règle applicableDispositif associé de 31 865 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Les sommes d’argent données en pleine propriété.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Oui, après quinze ans.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Oui, notamment avec l’abattement parent-enfant de 100 000 € ou grand-parent–petit-enfant de 31 865 €.
Le donateur peut-il avoir exactement 80 ans ?
Non pour cette exonération : il doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
Peut-on donner des titres avec l’exonération de 31 865 € ?
Non. L’article 790 G vise une somme d’argent donnée en pleine propriété.
Le don familial d’argent remplace-t-il l’abattement parent-enfant ?
Non. Il peut s’y ajouter lorsque toutes les conditions propres aux deux dispositifs sont réunies.