Réponse courte
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La part nette recueillie par l’enfant dans la succession.
- Montant ou taux
- 100 000 €
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- L’actif net successoral est réparti avant application de l’abattement individuel.
- Certaines donations de moins de quinze ans sont rapportées fiscalement.
- La représentation peut conduire au partage de l’abattement entre descendants.
Les points qui changent réellement le résultat
La base est la part nette de chaque enfant
On ne retranche pas 100 000 € de la valeur totale de la succession. Il faut d’abord déterminer l’actif net, les droits de chacun et la part revenant personnellement à chaque héritier.
Les donations récentes peuvent réduire le solde
Les donations du défunt à cet enfant pendant la période de rappel fiscal peuvent réduire l’abattement encore disponible et modifier les tranches de droits déjà utilisées.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Part nette de 80 000 € sans donation antérieure | L’abattement de 100 000 € couvre la part ; aucun droit n’est dû. |
| Part nette de 250 000 € sans donation antérieure | La base taxable est de 150 000 € avant application du barème en ligne directe. |
| Abattement entièrement consommé par un don récent | La part nette peut être taxable dès le premier euro et les tranches déjà utilisées doivent être intégrées au rappel fiscal. |
Guide de décision
Dans quel ordre calculer une succession parent-enfant ?
L’abattement de 100 000 € ne se retranche jamais directement du patrimoine brut du défunt.
| Étape | Base à retenir | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| 1. Actif net successoral | Actif brut moins passif admis | Partir de la seule valeur immobilière |
| 2. Dévolution | Part nette revenant personnellement à l’enfant | Appliquer une fois 100 000 € au patrimoine global |
| 3. Rappel fiscal | Donations du défunt à cet enfant sur quinze ans | Oublier l’abattement ou les tranches déjà consommés |
| 4. Abattements | Solde personnel, plus handicap éventuel | Additionner des dispositifs sans vérifier leurs conditions |
| 5. Barème | Part taxable après abattements | Repartir de la première tranche malgré des donations rappelées |
Point d’application
L’actif net et la dévolution précèdent l’abattement
Les dettes admises, le régime matrimonial, les droits du conjoint et les règles de dévolution déterminent d’abord la part nette de chaque enfant.
C’est seulement sur cette part personnelle que l’abattement de 100 000 € est appliqué.
Point d’application
Le rappel fiscal a deux effets distincts
Une donation de moins de quinze ans peut avoir consommé une fraction de l’abattement de 100 000 €. Elle peut aussi avoir déjà utilisé les premières tranches du barème progressif.
Un calcul complet conserve donc un historique d’abattement et un historique de base taxable antérieure.
Point d’application
La représentation partage l’abattement de la souche
Lorsque des petits-enfants représentent leur parent prédécédé ou renonçant, ils se partagent l’abattement attaché à cette souche.
Le nombre de représentants et les donations antérieures de la personne représentée doivent être connus avant de calculer le solde.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Calculer d’abord la part nette revenant à chaque enfant après dettes, régime matrimonial et dévolution.
- 02
Reconstituer les donations consenties par le défunt à cet enfant pendant les quinze années précédentes.
- 03
Déduire l’abattement encore disponible puis appliquer le barème en tenant compte des tranches déjà consommées.
Renouvellement et période applicable
L’abattement s’applique au décès de chacun des parents, en tenant compte du rappel fiscal.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Il se cumule avec l’abattement handicap de 159 325 € si les conditions sont remplies.
Exemple de calcul
Pour une part successorale nette de 180 000 €, la base taxable est de 80 000 € avant barème.
Le point à ne pas manquer
La part successorale n’est pas toujours égale à la valeur brute du patrimoine : dettes, régime matrimonial et dévolution modifient le calcul.
Déclaration et justificatifs
La déclaration de succession est normalement déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine, sous réserve des délais particuliers. Le notaire est indispensable dans de nombreuses successions, notamment en présence d’un bien immobilier.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa part nette recueillie par l’enfant dans la succession.
- 2. Règle applicableAbattement de 100 000 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La part nette recueillie par l’enfant dans la succession.
La règle peut-elle être renouvelée ?
L’abattement s’applique au décès de chacun des parents, en tenant compte du rappel fiscal.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Il se cumule avec l’abattement handicap de 159 325 € si les conditions sont remplies.
Déduit-on 100 000 € de la succession globale ?
Non. L’abattement se déduit de la part nette recueillie personnellement par chaque enfant.
Une donation ancienne peut-elle modifier les droits au décès ?
Oui si elle entre dans la période de rappel fiscal : elle peut réduire l’abattement disponible et occuper des tranches du barème.
Les petits-enfants ont-ils chacun 100 000 € par représentation ?
Pas nécessairement. Les représentants d’une même souche se partagent l’abattement de cette souche.