Réponse courte
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs sont exonérés de droits de succession sur ce qu’ils reçoivent ; cette exonération fiscale ne donne toutefois pas au partenaire pacsé la qualité d’héritier sans transmission civile valable.
Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- La part successorale ou le legs effectivement recueilli par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, ainsi que les sommes entrant dans le champ de l’exonération personnelle.
- Montant ou taux
- Aucun droit de succession
- Nature fiscale
- Exonération
Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Exonération du conjoint survivant ou partenaire de PacsVérifiée le 18 septembre 2026 | 100 % | 22 août 2007 – en vigueur | CGI, article 796-0 bis ↗ |
Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : conditions à vérifier en 2026
- Le mariage ou le Pacs doit exister au jour du décès ; un concubin non pacsé ne bénéficie pas de cette exonération.
- La personne doit recevoir effectivement une part par la loi, un testament, une donation entre époux ou une clause bénéficiaire selon le support.
- Pour un partenaire de Pacs, vérifier l’existence d’un testament ou d’un autre titre : il n’est pas héritier légal par le seul Pacs.
- Distinguer l’absence de droits de succession des formalités civiles, notariales et déclaratives qui peuvent subsister.
- Identifier les actifs soumis à un régime spécial, notamment assurance-vie, démembrement ou éléments internationaux.
Les points qui changent réellement le résultat
L’exonération porte sur les droits, pas sur la dévolution
La fiscalité n’attribue aucun bien. Elle taxe — ou exonère — ce que le droit civil et les actes transmettent effectivement.
Le Pacs ne suffit pas à hériter
Le partenaire pacsé est exonéré sur ce qu’il reçoit, mais il n’est pas héritier légal sans testament.
Le concubin reste hors du dispositif
Sans mariage ni Pacs, l’exonération de l’article 796-0 bis ne s’applique pas, même après une longue vie commune.
L’assurance-vie suit d’abord son propre régime
La clause bénéficiaire et l’âge des primes doivent être examinés, puis l’exonération personnelle du conjoint ou partenaire est prise en compte.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Conjoint marié recevant sa part légale | La part reçue est exonérée de droits de succession. |
| Partenaire de Pacs désigné par testament | Le legs valable est exonéré de droits de succession. |
| Partenaire de Pacs sans testament | Il n’est pas héritier légal du seul fait du Pacs, même si toute part valablement reçue serait exonérée. |
| Concubin non pacsé désigné légataire | L’exonération conjoint/Pacs ne s’applique pas ; la fiscalité des non-parents doit être examinée. |
| Conjoint bénéficiaire d’une assurance-vie | Le contrat est traité selon son régime propre, avec contrôle de l’exonération personnelle du bénéficiaire. |
Guide de décision
Le survivant paiera-t-il des droits de succession ?
Il faut d’abord identifier le statut du couple, puis le titre qui transmet effectivement les biens.
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| Situation | Droits de succession | Contrôle civil |
|---|---|---|
| Conjoint marié au décès | Exonération totale sur sa part | Droits légaux et régime matrimonial |
| Partenaire de Pacs avec testament | Exonération totale sur le legs | Validité et portée du testament |
| Partenaire de Pacs sans testament | Pas de part automatique à exonérer | Absence de qualité d’héritier légal |
| Concubin non pacsé | Exonération non applicable | Testament et tarif des non-parents |
| Assurance-vie | Exonération personnelle à contrôler | Clause et compartiment fiscal du contrat |
Point d’application
Le texte fiscal exonère la part reçue, il ne crée pas cette part
L’article 796-0 bis exonère le conjoint survivant et le partenaire de Pacs de droits de mutation par décès. Il intervient après la détermination des biens transmis. La liquidation fiscale ne remplace donc ni la dévolution légale ni les dispositions du testament.
Pour le conjoint, le régime matrimonial est liquidé avant la succession et des droits légaux existent ensuite. Pour le partenaire de Pacs, l’exonération ne produit un effet que si un testament, une clause ou un autre mécanisme lui attribue effectivement un actif.
Point d’application
Pacs et concubinage produisent des résultats radicalement différents
Le partenaire lié par un Pacs au jour du décès entre dans l’exonération. Le concubin, même après des décennies de vie commune, n’est pas visé par ce texte. Sa part éventuelle peut relever du tarif applicable entre personnes non parentes.
La preuve du Pacs, de son maintien et de l’identité des partenaires doit être disponible. Une séparation de fait, une rupture enregistrée ou un mariage intervenu entre-temps modifie le statut à analyser au jour précis du décès.
Point d’application
Testament, réserve des enfants et quotité disponible
Un partenaire de Pacs est souvent institué par testament. La valeur qu’il peut recevoir dépend toutefois de la présence d’héritiers réservataires et de la quotité disponible. L’exonération fiscale ne permet pas de dépasser les limites civiles de la libéralité.
La rédaction du testament, sa conservation et son articulation avec le logement et les autres actifs doivent être anticipées. Pour une succession ouverte, le notaire contrôle la validité du legs et les éventuelles réductions avant toute conclusion fiscale.
Point d’application
Assurance-vie et succession doivent être rapprochées sans être confondues
Une assurance-vie désigne un bénéficiaire par sa clause et suit d’abord les articles 990 I ou 757 B selon les primes. Le conjoint ou partenaire de Pacs bénéficie ensuite de son exonération personnelle dans les conditions applicables.
Les capitaux ne doivent pas être ajoutés mécaniquement à la part successorale ordinaire. Le relevé de l’assureur, les dates de primes, la clause et le statut du bénéficiaire permettent de distinguer chaque compartiment et d’éviter un calcul fictif de droits.
Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : procédure étape par étape
- 01
Vérifier l’état civil, la date du mariage ou du Pacs et son maintien au jour du décès.
- 02
Identifier le titre qui attribue chaque actif au survivant : loi, testament, donation entre époux ou clause bénéficiaire.
- 03
Faire établir la dévolution et l’actif net, même si la part du survivant est fiscalement exonérée.
- 04
Distinguer succession, assurance-vie, régime matrimonial et éventuel droit au logement.
- 05
Conserver les actes et accomplir les formalités déclaratives indiquées par le notaire ou l’administration.
Renouvellement et période applicable
L’exonération s’applique à la succession ouverte au décès. Elle n’est pas un abattement périodique et ne se consomme pas par des donations antérieures.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Puisqu’il s’agit d’une exonération totale des droits de succession, aucun abattement personnel n’a à être imputé sur la part exonérée. Les droits civils du survivant et les régimes particuliers restent toutefois à déterminer.
Ce qui change ou doit être vérifié en 2026
L’exonération prévue par l’article 796-0 bis demeure totale. Aucun « abattement conjoint » ne doit être inventé en succession : la part valablement reçue est exonérée.
Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : exemple de calcul
Un partenaire de Pacs reçoit par testament un legs de 200 000 €. Si le Pacs existait au décès et que le legs est valable, aucun droit de succession n’est dû sur cette part. Sans testament, le partenaire n’aurait pas automatiquement reçu ce legs du seul fait du Pacs.
Le point à ne pas manquer
« Exonéré de droits » ne signifie pas « héritier automatique ». Le conjoint marié dispose de droits légaux ; le partenaire de Pacs doit en principe avoir été institué par testament pour recevoir dans la succession.
Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : déclaration et justificatifs
L’exonération n’efface pas automatiquement la déclaration de succession ni les actes nécessaires au règlement. Le notaire détermine la dévolution, les droits du conjoint, les legs au partenaire et les formalités selon la composition de l’actif.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa part successorale ou le legs effectivement recueilli par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, ainsi que les sommes entrant dans le champ de l’exonération personnelle.
- 2. Règle applicableExonération de Aucun droit de succession, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base obtenue après application du dispositif reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal applicable. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Succession du conjoint ou partenaire de Pacs : exonération totale », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/succession-conjoint-pacs-exoneration.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Succession du conjoint ou partenaire de Pacs
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La part successorale ou le legs effectivement recueilli par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, ainsi que les sommes entrant dans le champ de l’exonération personnelle.
La règle peut-elle être renouvelée ?
L’exonération s’applique à la succession ouverte au décès. Elle n’est pas un abattement périodique et ne se consomme pas par des donations antérieures.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Puisqu’il s’agit d’une exonération totale des droits de succession, aucun abattement personnel n’a à être imputé sur la part exonérée. Les droits civils du survivant et les régimes particuliers restent toutefois à déterminer.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Sa part est exonérée de droits de succession par l’article 796-0 bis.
Le partenaire de Pacs est-il exonéré ?
Oui sur ce qu’il reçoit valablement, mais le Pacs seul ne lui donne pas la qualité d’héritier légal.
Faut-il un testament pour un partenaire de Pacs ?
En principe oui pour lui transmettre une part de succession, sous réserve des autres mécanismes et des droits des héritiers réservataires.
Un concubin est-il traité comme un partenaire pacsé ?
Non. L’exonération de l’article 796-0 bis ne vise pas le concubin non pacsé.
L’exonération dispense-t-elle de toute formalité ?
Non. Le règlement civil, les actes notariés et la déclaration de succession peuvent rester nécessaires.