Réponse courte
La valeur vénale de la résidence principale du défunt peut être réduite de 20 % lorsqu’elle est encore occupée, au jour du décès, par une personne expressément visée par la loi.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt.
- Montant ou taux
- 20 %
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Le logement doit être la résidence principale du défunt au jour du décès.
- Il doit aussi être occupé comme résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou certains enfants mineurs ou majeurs protégés.
- Un bien détenu par l’intermédiaire d’une SCI de gestion n’ouvre pas automatiquement ce droit.
Les points qui changent réellement le résultat
L’abattement successoral de 20 % est strictement conditionnel
Il ne suffit pas que le logement ait été la résidence principale du défunt. Il doit également être occupé à la date du décès par une personne entrant dans la liste légale, notamment le conjoint, le partenaire de Pacs ou certains enfants protégés.
La valeur vénale reste le point de départ
L’abattement ne corrige pas une estimation immobilière insuffisamment justifiée. Il s’applique seulement après détermination de la valeur vénale réelle du logement au jour du décès.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Le conjoint survivant occupait toujours le logement | La valeur de la résidence peut être réduite de 20 % pour le calcul successoral si toutes les conditions de l’article 764 bis sont réunies. |
| Le logement était vacant au décès | La condition d’occupation n’est pas remplie : l’abattement de 20 % ne doit pas être appliqué automatiquement. |
| Résidence valorisée 500 000 € et dispositif applicable | La valeur retenue dans l’assiette est ramenée à 400 000 €, avant les autres règles successorales propres à chaque héritier. |
Guide de décision
Comment vérifier « Succession » dans votre situation ?
Pour Succession, le montant affiché ne devient applicable qu’après contrôle de cette base : La valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt. Il faut ensuite vérifier les conditions, la période et les justificatifs.
| Situation ou contrôle | Traitement à retenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Le conjoint survivant occupait toujours le logement | La valeur de la résidence peut être réduite de 20 % pour le calcul successoral si toutes les conditions de l’article 764 bis sont réunies. | Si le défunt occupait seul le logement, l’abattement n’est en principe pas applicable. |
| Le logement était vacant au décès | La condition d’occupation n’est pas remplie : l’abattement de 20 % ne doit pas être appliqué automatiquement. | Si le défunt occupait seul le logement, l’abattement n’est en principe pas applicable. |
| Résidence valorisée 500 000 € et dispositif applicable | La valeur retenue dans l’assiette est ramenée à 400 000 €, avant les autres règles successorales propres à chaque héritier. | Si le défunt occupait seul le logement, l’abattement n’est en principe pas applicable. |
| Application dans le temps | Sans objet. | Utiliser une valeur correcte avec une période ou un historique incorrect. |
Point d’application
Succession : relier la base, le montant et la période
La valeur vénale de la résidence principale du défunt peut être réduite de 20 % lorsqu’elle est encore occupée, au jour du décès, par une personne expressément visée par la loi. La base exacte est la suivante : La valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt.
Pour Succession, la durée ne doit pas être séparée du montant : Sans objet.
Point d’application
Succession : préparer les preuves d’éligibilité
Le logement doit être la résidence principale du défunt au jour du décès. Il doit aussi être occupé comme résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou certains enfants mineurs ou majeurs protégés.
La valeur avant et après l’abattement de 20 % doit pouvoir être justifiée dans la déclaration de succession, ainsi que la qualité de l’occupant protégé. Les pièces, dates et montants doivent rester cohérents avec la situation réellement déclarée.
- Évaluer la valeur vénale du logement au jour du décès avant tout abattement.
- Vérifier l’identité et la situation exacte de l’occupant au jour du décès.
- Conserver les justificatifs d’occupation principale et appliquer ensuite les abattements personnels des héritiers.
Point d’application
Succession : écarter les mauvaises hypothèses
La valeur ainsi déterminée entre dans l’actif successoral, avant les abattements personnels des héritiers.
Si le défunt occupait seul le logement, l’abattement n’est en principe pas applicable. L’exemple de la page reste indicatif tant que les conditions personnelles et l’historique ne sont pas établis.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Évaluer la valeur vénale du logement au jour du décès avant tout abattement.
- 02
Vérifier l’identité et la situation exacte de l’occupant au jour du décès.
- 03
Conserver les justificatifs d’occupation principale et appliquer ensuite les abattements personnels des héritiers.
Renouvellement et période applicable
Sans objet.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
La valeur ainsi déterminée entre dans l’actif successoral, avant les abattements personnels des héritiers.
Exemple de calcul
Une résidence éligible valorisée 500 000 € est retenue pour 400 000 € dans l’assiette successorale.
Le point à ne pas manquer
Si le défunt occupait seul le logement, l’abattement n’est en principe pas applicable.
Déclaration et justificatifs
La valeur avant et après l’abattement de 20 % doit pouvoir être justifiée dans la déclaration de succession, ainsi que la qualité de l’occupant protégé.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt.
- 2. Règle applicableAbattement de 20 %, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Sans objet.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
La valeur ainsi déterminée entre dans l’actif successoral, avant les abattements personnels des héritiers.
Quelle base vérifier pour Succession ?
La base concernée : La valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt.
Quelle durée retenir pour Succession ?
Sans objet.
Quel risque d’erreur concerne Succession ?
Si le défunt occupait seul le logement, l’abattement n’est en principe pas applicable.