Réponse courte
Un abattement spécifique de 159 325 € peut s’ajouter à l’abattement lié au lien de parenté, en donation comme en succession.
Transmission à une personne handicapée : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- La part reçue par l’héritier, le légataire ou le donataire remplissant les conditions.
- Montant ou taux
- 159 325 €
- Nature fiscale
- Abattement
Transmission à une personne handicapée : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Abattement supplémentaire pour handicapVérifiée le 31 juillet 2026 | 159 325 € | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 779 II ↗ |
Transmission à une personne handicapée : conditions à vérifier en 2026
- L’infirmité physique ou mentale doit empêcher de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
- Pour un mineur, elle doit empêcher d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal.
- La preuve du handicap et de ses conséquences doit pouvoir être produite.
Les points qui changent réellement le résultat
Aucun taux d’invalidité unique n’est fixé
La preuve doit surtout établir l’incapacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou l’incapacité d’un mineur à acquérir une instruction ou une formation professionnelle de niveau normal.
Le cumul est personnel au bénéficiaire
Les 159 325 € s’ajoutent à l’abattement lié au lien familial. Ils disposent néanmoins de leur propre historique d’utilisation sur quinze ans entre le même donateur et le même bénéficiaire.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Enfant remplissant la condition fiscale | Il peut cumuler 100 000 € liés à la filiation et 159 325 € liés au handicap, avant prise en compte des utilisations antérieures. |
| 50 000 € déjà utilisés il y a huit ans | Il reste 109 325 € d’abattement handicap entre le même donateur et le même bénéficiaire jusqu’à la reconstitution. |
| Reconnaissance administrative sans preuve de l’incapacité exigée | L’avantage n’est pas automatique ; les effets du handicap sur la capacité de travail ou de formation doivent répondre au critère fiscal. |
Guide de décision
Quels éléments établissent l’abattement handicap ?
La qualification fiscale repose sur les conséquences du handicap, pas sur un seul taux ou une seule carte.
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| Situation | Critère fiscal | Pièce ou contrôle utile |
|---|---|---|
| Bénéficiaire majeur | Incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité | Éléments médicaux et parcours professionnel |
| Bénéficiaire mineur | Incapacité d’acquérir une instruction ou formation de niveau normal | Éléments médicaux et scolaires |
| Carte ou taux d’incapacité seul | Pas de présomption automatique suffisante | Relier la reconnaissance aux conséquences exigées |
| Donation | 159 325 € avec mémoire sur quinze ans | Historique propre entre donateur et bénéficiaire |
| Succession | 159 325 € sur la part du bénéficiaire | Justification jointe à la déclaration |
Point d’application
Le critère fiscal décrit une conséquence concrète
Pour un majeur, le texte vise l’impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale. Pour un mineur, il vise l’impossibilité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle de niveau normal.
La date d’apparition et les effets documentés comptent davantage qu’un intitulé administratif isolé.
Point d’application
Le cumul ne dispense pas de reconstituer deux soldes
Les 159 325 € peuvent s’ajouter à l’abattement lié au lien de parenté. En donation, l’historique de l’abattement familial et celui de l’abattement handicap doivent être suivis séparément.
Le calculateur demande donc deux consommations antérieures distinctes.
Point d’application
Une preuve adaptée doit accompagner la déclaration
La déclaration doit permettre de relier le handicap aux critères fiscaux. Un dossier peut associer certificats médicaux, décisions administratives, éléments de scolarité ou de formation et conséquences professionnelles.
La pertinence des pièces dépend de la situation ; le site ne peut pas valider cette preuve à distance.
Point d’application
Le critère fiscal ne se résume pas à une carte ou à un taux médical
Le texte vise l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale. Pour un mineur, il retient l’impossibilité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Une reconnaissance administrative peut constituer une preuve utile, mais la réponse ne doit pas être déduite mécaniquement d’un seul intitulé de carte ou d’un pourcentage médical.
Les justificatifs doivent établir la situation au jour de la transmission. Il est prudent de réunir les décisions administratives, éléments médicaux utilisables et pièces décrivant l’incidence durable sur le travail ou la formation. L’abattement de 159 325 € s’ajoute ensuite à celui lié à la parenté ; il ne remplace ni la qualification du lien ni l’historique fiscal.
Transmission à une personne handicapée : procédure étape par étape
- 01
Réunir des éléments médicaux et professionnels démontrant les conséquences concrètes de l’infirmité.
- 02
Vérifier séparément l’abattement lié au lien de parenté, qui s’ajoute au montant de 159 325 €.
- 03
Ne pas conclure à l’éligibilité sur la seule base d’un taux d’incapacité ou d’une carte.
Renouvellement et période applicable
En donation, le mécanisme suit le rappel fiscal de quinze ans. En succession, il s’applique à la part reçue.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Oui. Il se cumule avec l’abattement correspondant au lien de parenté.
Transmission à une personne handicapée : exemple de calcul
Un enfant remplissant les conditions peut cumuler 100 000 € et 159 325 €, soit 259 325 € avant calcul des droits.
Le point à ne pas manquer
La seule détention d’une carte ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité ne suffit pas toujours à démontrer les critères fiscaux.
Transmission à une personne handicapée : déclaration et justificatifs
L’abattement doit être demandé et justifié dans la déclaration de donation ou de succession. La preuve porte sur l’impossibilité de travailler normalement ou, pour un mineur, de suivre une formation normale.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa part reçue par l’héritier, le légataire ou le donataire remplissant les conditions.
- 2. Règle applicableAbattement de 159 325 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Transmission à une personne handicapée : 159 325 € supplémentaires », vérification documentaire du 1 août 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/abattement-personne-handicapee.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Transmission à une personne handicapée
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La part reçue par l’héritier, le légataire ou le donataire remplissant les conditions.
La règle peut-elle être renouvelée ?
En donation, le mécanisme suit le rappel fiscal de quinze ans. En succession, il s’applique à la part reçue.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Oui. Il se cumule avec l’abattement correspondant au lien de parenté.
Une carte d’invalidité suffit-elle automatiquement ?
Pas nécessairement. Il faut pouvoir établir les conséquences visées par l’article 779 II sur le travail ou, pour un mineur, sur l’instruction et la formation.
Les 159 325 € s’ajoutent-ils aux 100 000 € d’un enfant ?
Oui si les conditions sont remplies, soit 259 325 € avant prise en compte des utilisations antérieures.
L’abattement existe-t-il aussi en succession ?
Oui. Il s’applique à la part reçue par l’héritier ou le légataire qui remplit les conditions.