Réponse courte
Les primes taxables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B partagent un abattement global de 30 500 € pour tous les contrats et bénéficiaires ; les produits attachés sont distingués.
Assurance-vie après 70 ans : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- Les primes taxables versées après le soixante-dixième anniversaire sur les contrats relevant de l’article 757 B, et non l’intégralité du capital comprenant les intérêts et produits.
- Montant ou taux
- 30 500 € globalement
- Nature fiscale
- Abattement
Assurance-vie après 70 ans : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Abattement global d’assurance-vie après 70 ansVérifiée le 31 juillet 2026 | 30 500 € | 20 novembre 1991 – en vigueur | CGI, article 757 B ↗ |
Assurance-vie après 70 ans : conditions à vérifier en 2026
- Vérifier que le contrat et les versements entrent dans le champ de l’article 757 B, notamment au regard de la date du 20 novembre 1991.
- Additionner les primes taxables versées après 70 ans sur tous les contrats du même assuré.
- Répartir l’abattement unique de 30 500 € entre les bénéficiaires concernés, au lieu de l’appliquer intégralement à chacun.
- Distinguer les primes des produits et contrôler l’exonération éventuelle du bénéficiaire avant les droits de succession.
Les points qui changent réellement le résultat
30 500 € pour l’ensemble des contrats
L’enveloppe est attachée à l’assuré décédé. La dispersion des versements entre plusieurs contrats ne crée aucun abattement supplémentaire.
Les produits ne sont pas les primes
L’article 757 B vise les primes taxables versées après 70 ans. La valorisation acquise grâce aux intérêts et unités de compte doit être isolée.
Le lien de parenté intervient ensuite
Après le calcul du compartiment 757 B, la fraction restante est soumise aux droits de succession selon la situation du bénéficiaire.
La déclaration sert à consolider les contrats
La formalité 2705-A et les informations des assureurs permettent à l’administration de suivre l’enveloppe globale et sa répartition.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Un seul bénéficiaire et 20 000 € de primes taxables | Les primes restent sous l’enveloppe globale de 30 500 €, sous réserve des autres contrats du défunt. |
| Deux bénéficiaires se partagent 80 000 € de primes | Les 30 500 € sont répartis entre eux au prorata ; chacun ne reçoit pas une enveloppe complète. |
| Le capital dépasse les primes grâce aux intérêts | Les produits sont distingués ; l’article 757 B ne taxe pas mécaniquement tout le capital comme une prime. |
| Le bénéficiaire est le partenaire de Pacs | Son exonération personnelle est contrôlée avant de calculer des droits successoraux. |
Guide de décision
Comment calculer les primes après 70 ans ?
Le calcul consolide les contrats, isole les primes et répartit une seule enveloppe entre les bénéficiaires.
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| Étape | Traitement | Erreur évitée |
|---|---|---|
| Qualifier le contrat et les versements | Contrôler le champ de l’article 757 B | Appliquer 30 500 € à un versement hors régime |
| Consolider les contrats | Additionner les primes après 70 ans | Multiplier l’enveloppe par assureur |
| Isoler les produits | Séparer intérêts et gains des primes | Taxer le capital total comme une prime |
| Répartir 30 500 € | Prorata entre les bénéficiaires concernés | Donner 30 500 € à chacun |
| Liquider la succession | Appliquer exonération, abattement et barème personnels | Confondre 757 B et taux de 20 % de 990 I |
Point d’application
Une enveloppe globale de 30 500 €, tous contrats confondus
L’article 757 B ne crée pas une enveloppe par contrat. Les primes taxables versées après 70 ans par le même assuré sont consolidées, même lorsqu’elles sont réparties entre plusieurs compagnies ou plusieurs clauses bénéficiaires.
Lorsque plusieurs personnes reçoivent les capitaux, l’abattement est partagé au prorata de la part de primes taxables qui revient à chacune. Le calcul doit donc être établi au niveau du défunt avant d’être ventilé par bénéficiaire.
Point d’application
Seules les primes taxables entrent dans l’assiette 757 B
La valeur du contrat au décès peut être supérieure au total des versements grâce aux intérêts et à la performance des supports. Le compartiment 757 B porte sur les primes taxables après 70 ans : les produits attachés doivent être identifiés séparément.
Cette distinction explique pourquoi soustraire simplement 30 500 € du capital versé au bénéficiaire donne souvent une base excessive. Le relevé de l’assureur doit isoler la fraction de primes et la fraction de produits.
Point d’application
Après 30 500 €, les règles successorales personnelles reprennent
La fraction de primes restant après l’abattement est soumise aux droits de mutation par décès. Le résultat dépend alors du lien entre le défunt et le bénéficiaire, des exonérations personnelles, de l’abattement successoral encore disponible et du barème applicable.
Un enfant, un frère ou une personne sans lien de parenté n’aboutissent donc pas au même impôt pour une même prime taxable. Le calcul 757 B détermine une base ; il ne constitue pas à lui seul le montant des droits.
Point d’application
La déclaration 2705-A matérialise la liquidation
La déclaration partielle de succession recense les contrats et permet au service de l’enregistrement de liquider les droits éventuels. Impots.gouv.fr précise les délais et les modalités de dépôt, notamment la possibilité de transmission dématérialisée.
Les informations doivent rester cohérentes entre les compagnies. Omettre un contrat peut conduire à appliquer trop d’abattement ; c’est pourquoi le bénéficiaire doit signaler l’ensemble des contrats connus du même assuré.
Assurance-vie après 70 ans : procédure étape par étape
- 01
Obtenir pour chaque contrat la ventilation entre primes après 70 ans, produits et capital attribué.
- 02
Additionner les primes relevant de l’article 757 B pour le même assuré, tous assureurs confondus.
- 03
Répartir l’abattement de 30 500 € au prorata des primes taxables revenant à chaque bénéficiaire.
- 04
Appliquer ensuite, pour chacun, l’exonération ou le barème successoral correspondant à son lien avec le défunt.
- 05
Déposer la déclaration 2705-A lorsque requise et conserver le document visé avec le décompte de l’assureur.
Renouvellement et période applicable
Non. Les 30 500 € constituent une enveloppe globale liquidée au décès pour l’ensemble des contrats et bénéficiaires concernés du même assuré.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Après répartition des 30 500 €, la fraction taxable rejoint les droits de succession selon le lien avec le défunt. Les exonérations et abattements successoraux personnels peuvent alors intervenir selon leur propre régime.
Assurance-vie après 70 ans : exemple de calcul
Un assuré a versé 100 000 € après 70 ans ; le capital correspondant vaut 130 000 € au décès et revient pour moitié à deux bénéficiaires. Les 30 500 € sont partagés, soit 15 250 € chacun si leurs primes sont égales. Chaque bénéficiaire porte alors 34 750 € de primes dans la succession avant son éventuel abattement personnel ; les 15 000 € de produits de sa moitié sont distingués de cette base.
Le point à ne pas manquer
Les 30 500 € ne sont accordés ni par contrat ni par bénéficiaire. Ils portent sur les primes taxables après 70 ans, pas sur le capital total, et leur solde doit être réparti entre tous les bénéficiaires concernés.
Assurance-vie après 70 ans : déclaration et justificatifs
La déclaration partielle de succession 2705-A est déposée auprès du service de l’enregistrement compétent, en principe dans les six mois lorsque le décès survient en métropole. En présence de plusieurs compagnies, l’administration indique un formulaire par assureur ; le document visé est ensuite présenté pour permettre le versement des capitaux.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLes primes taxables versées après le soixante-dixième anniversaire sur les contrats relevant de l’article 757 B, et non l’intégralité du capital comprenant les intérêts et produits.
- 2. Règle applicableAbattement de 30 500 € globalement, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Assurance-vie après 70 ans : abattement global de 30 500 € », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/assurance-vie-apres-70-ans.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Assurance-vie après 70 ans
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Les primes taxables versées après le soixante-dixième anniversaire sur les contrats relevant de l’article 757 B, et non l’intégralité du capital comprenant les intérêts et produits.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Non. Les 30 500 € constituent une enveloppe globale liquidée au décès pour l’ensemble des contrats et bénéficiaires concernés du même assuré.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Après répartition des 30 500 €, la fraction taxable rejoint les droits de succession selon le lien avec le défunt. Les exonérations et abattements successoraux personnels peuvent alors intervenir selon leur propre régime.
Chaque bénéficiaire a-t-il droit à 30 500 € ?
Non. Les 30 500 € sont globaux pour l’ensemble des contrats et bénéficiaires concernés du même assuré.
Les intérêts sont-ils taxés comme les primes après 70 ans ?
L’article 757 B vise les primes taxables. Les intérêts et produits attachés doivent être isolés dans le décompte de l’assureur.
Les 30 500 € se renouvellent-ils pour chaque contrat ?
Non. Plusieurs contrats ne multiplient pas l’enveloppe.
Quel taux s’applique après l’abattement ?
La fraction restante suit les droits de succession correspondant au bénéficiaire ; il n’existe pas un taux unique propre à l’article 757 B.
Faut-il déposer le formulaire 2705-A ?
Il est requis dans les situations précisées par l’administration pour les primes entrant dans le champ de l’article 757 B, avec des règles de délai et de service compétent.