Réponse courte
Au décès, les capitaux relevant de l’article 990 I bénéficient de 152 500 € par bénéficiaire, tandis que les primes taxables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B partagent un abattement global de 30 500 €.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- Deux assiettes à séparer : les capitaux décès relevant de l’article 990 I et les primes imposables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B, hors produits attachés à ces dernières.
- Montant ou taux
- 152 500 € / 30 500 €
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Classer chaque prime selon la date de souscription du contrat, sa date de versement et l’âge de l’assuré lors du versement.
- Pour le régime de l’article 990 I, regrouper les capitaux de tous les contrats du même assuré reçus par un même bénéficiaire.
- Pour le régime de l’article 757 B, additionner les primes taxables après 70 ans pour tous les contrats et répartir les 30 500 € entre les bénéficiaires.
- Vérifier d’abord l’exonération éventuelle du conjoint survivant, du partenaire de Pacs ou d’un organisme exonéré.
Les points qui changent réellement le résultat
L’abattement se calcule par bénéficiaire
Les 152 500 € ne sont pas attribués par contrat. Il faut regrouper les capitaux relevant de l’article 990 I reçus par le même bénéficiaire sur les contrats du même assuré.
L’âge au versement des primes est déterminant
La date de souscription du contrat ne suffit pas. Une même assurance-vie peut contenir des primes relevant de régimes différents selon l’âge de l’assuré lors de chaque versement.
30 500 € pour tous les bénéficiaires concernés
L’abattement est global aux primes taxables versées après 70 ans sur les contrats du même assuré. Il doit être réparti entre les bénéficiaires, et non appliqué intégralement à chacun.
Les produits suivent une autre assiette
Le mécanisme de l’article 757 B porte sur les primes taxables après 70 ans. Les intérêts et produits attachés à ces primes ne sont pas inclus de la même façon dans l’assiette successorale.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Un bénéficiaire reçoit des capitaux de trois contrats relevant de l’article 990 I | Les capitaux sont regroupés et une seule enveloppe de 152 500 € est appliquée pour ce bénéficiaire et ce même assuré. |
| Deux bénéficiaires reçoivent chacun 140 000 € relevant de l’article 990 I | Chacun dispose de son propre abattement de 152 500 €, sous réserve de regrouper ses autres contrats du même assuré. |
| Deux bénéficiaires se partagent 80 000 € de primes taxables versées après 70 ans | Les 30 500 € sont répartis entre eux ; ils ne disposent pas chacun de 30 500 €. |
| Le même contrat contient des versements avant et après 70 ans | Les compartiments fiscaux sont ventilés et calculés séparément, sans appliquer un âge unique à tout le contrat. |
Guide de décision
Quel compartiment fiscal appliquer au décès ?
La réponse se construit prime par prime puis bénéficiaire par bénéficiaire. Le nombre de contrats ne multiplie aucun abattement.
| Situation | Abattement ou traitement | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| Capital relevant de l’article 990 I | 152 500 € par bénéficiaire pour un même assuré | Regrouper tous les contrats reçus par ce bénéficiaire |
| Primes taxables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B | 30 500 € globalement pour l’assuré | Répartir entre tous les bénéficiaires concernés |
| Plusieurs bénéficiaires sous 990 I | Chacun possède son enveloppe de 152 500 € | Ventiler exactement les capitaux |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonération personnelle à contrôler | Ne pas produire de droits avant cette vérification |
| Primes et dates hétérogènes | Plusieurs compartiments coexistent | Conserver date, âge et régime pour chaque versement |
Point d’application
Avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire, pas par contrat
L’article 990 I organise un prélèvement spécifique sur certains capitaux décès. Les 152 500 € s’apprécient pour chaque bénéficiaire sur l’ensemble des contrats du même assuré entrant dans ce régime. Multiplier le nombre de contrats ne crée donc aucun abattement supplémentaire.
Lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés, chacun calcule sa propre enveloppe sur sa part. La ventilation de la clause bénéficiaire et les capitaux effectivement attribués deviennent alors des données de calcul aussi importantes que le montant total de l’assurance-vie.
Point d’application
Après 70 ans : 30 500 € sur les primes, globalement
L’article 757 B retient les primes taxables versées après 70 ans et non l’intégralité du capital comprenant les produits. Les primes concernées sont additionnées pour tous les contrats du même assuré avant application d’une seule enveloppe de 30 500 €.
Lorsque plusieurs bénéficiaires reçoivent ces primes, l’abattement est réparti au prorata de leur part. Après cette répartition, la fraction taxable rejoint les droits de succession selon le lien avec le défunt, avec les exonérations et abattements personnels applicables.
Point d’application
Un contrat peut relever simultanément des deux régimes
Le classement dépend de la chronologie des contrats et des versements. Une présentation qui applique uniquement l’âge de l’assuré au décès ou l’âge lors de l’ouverture du contrat est insuffisante : chaque prime doit être reliée à sa date et à l’âge atteint lors du versement.
Cette ventilation explique pourquoi une estimation globale peut être trompeuse. La documentation de l’assureur doit distinguer les primes, les produits et les capitaux attribués afin de reconstituer les bases sans confondre le prélèvement de l’article 990 I avec les droits de l’article 757 B.
Point d’application
Exonérations et déclaration se contrôlent avant les droits
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d’une exonération qui doit être identifiée avant d’appliquer mécaniquement les taux ordinaires. D’autres bénéficiaires ou organismes peuvent également relever de règles particulières.
La déclaration 2705-A, les certificats fiscaux et les informations de l’assureur ne sont pas de simples formalités de fin de calcul : ils servent à consolider les contrats, à répartir les abattements et à autoriser le versement des capitaux dans les situations prévues par les textes.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Demander à chaque assureur le détail des primes, des produits, des dates de versement et des capitaux attribués à chaque bénéficiaire.
- 02
Établir une ligne par prime, puis classer la part de capital correspondante sous l’article 990 I ou l’article 757 B.
- 03
Regrouper les contrats du même assuré avant d’appliquer 152 500 € par bénéficiaire ou 30 500 € globalement.
- 04
Répartir l’abattement global après 70 ans au prorata des primes taxables revenant à chaque bénéficiaire.
- 05
Conserver distinctement la fraction exonérée, la fraction soumise au prélèvement spécifique et celle rejoignant les droits de succession.
Renouvellement et période applicable
Non. Les deux abattements sont liquidés au décès pour un même assuré ; ils ne se renouvellent ni par contrat ni par bénéficiaire.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Les compartiments 990 I et 757 B peuvent coexister dans un même contrat. Après les 30 500 € de l’article 757 B, les abattements et tarifs successoraux liés au bénéficiaire peuvent encore intervenir.
Exemple de calcul
Un bénéficiaire reçoit 200 000 € relevant de l’article 990 I : 47 500 € restent soumis au prélèvement spécifique. Si 80 000 € de primes après 70 ans sont répartis entre deux bénéficiaires, les 30 500 € ne sont accordés qu’une fois et partagés entre eux.
Le point à ne pas manquer
Les expressions « avant 70 ans » et « après 70 ans » ne désignent pas deux contrats : une même assurance-vie peut comporter plusieurs compartiments fiscaux. Les 152 500 € portent sur une part de capital par bénéficiaire ; les 30 500 € portent globalement sur des primes.
Déclaration et justificatifs
Les formalités diffèrent selon le compartiment. Une déclaration partielle de succession 2705-A est généralement requise pour l’article 757 B ; l’assureur et le bénéficiaire accomplissent les formalités propres à l’article 990 I. La liquidation doit consolider tous les contrats connus.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeDeux assiettes à séparer : les capitaux décès relevant de l’article 990 I et les primes imposables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B, hors produits attachés à ces dernières.
- 2. Règle applicableAbattement de 152 500 € / 30 500 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
Deux assiettes à séparer : les capitaux décès relevant de l’article 990 I et les primes imposables versées après 70 ans relevant de l’article 757 B, hors produits attachés à ces dernières.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Non. Les deux abattements sont liquidés au décès pour un même assuré ; ils ne se renouvellent ni par contrat ni par bénéficiaire.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Les compartiments 990 I et 757 B peuvent coexister dans un même contrat. Après les 30 500 € de l’article 757 B, les abattements et tarifs successoraux liés au bénéficiaire peuvent encore intervenir.
Les 152 500 € s’appliquent-ils à chaque contrat ?
Non. Ils s’apprécient par bénéficiaire sur les capitaux concernés de tous les contrats du même assuré relevant de l’article 990 I.
Chaque bénéficiaire dispose-t-il de 30 500 € après 70 ans ?
Non. L’abattement de l’article 757 B est global pour l’assuré et doit être partagé entre les bénéficiaires concernés.
Les intérêts sont-ils inclus dans la base après 70 ans ?
L’assiette de l’article 757 B vise les primes taxables ; les produits attachés doivent être identifiés séparément.
Un même contrat peut-il utiliser les deux abattements ?
Oui, si ses primes relèvent de compartiments fiscaux différents. La ventilation se fait selon les dates et l’âge lors de chaque versement.