Réponse courte
Au décès, les capitaux relevant de l’article 990 I bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, apprécié sur tous les contrats du même assuré et non contrat par contrat.
Assurance-vie avant 70 ans : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- La part de capitaux décès attribuée au bénéficiaire et relevant de l’article 990 I, après classement des primes selon la date du contrat, la date du versement et l’âge de l’assuré lors de ce versement.
- Montant ou taux
- 152 500 € par bénéficiaire
- Nature fiscale
- Abattement
Assurance-vie avant 70 ans : valeurs officielles vérifiées
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| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Abattement d’assurance-vie avant 70 ans par bénéficiaireVérifiée le 31 juillet 2026 | 152 500 € | 13 octobre 1998 – en vigueur | CGI, article 990 I ↗ |
| Taux sur la première tranche taxable après l’abattement avant 70 ansVérifiée le 18 septembre 2026 | 20 % | 1 juillet 2014 – en vigueur | CGI, article 990 I ↗ |
| Seuil supérieur de la tranche taxée à 20 % après abattementVérifiée le 18 septembre 2026 | 700 000 € | 1 juillet 2014 – en vigueur | CGI, article 990 I ↗ |
| Taux au-delà de la première tranche taxable avant 70 ansVérifiée le 18 septembre 2026 | 31,25 % | 1 juillet 2014 – en vigueur | CGI, article 990 I ↗ |
Assurance-vie avant 70 ans : conditions à vérifier en 2026
- Identifier la date de souscription du contrat et la date de chaque versement : les régimes antérieurs au 13 octobre 1998 peuvent produire des exonérations différentes.
- Vérifier que les primes concernées ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et relèvent bien de l’article 990 I.
- Regrouper, pour un même bénéficiaire, tous les capitaux relevant de l’article 990 I issus des contrats du même assuré.
- Contrôler en premier lieu si le bénéficiaire est exonéré, notamment lorsqu’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs.
Les points qui changent réellement le résultat
L’enveloppe suit le bénéficiaire
Chaque bénéficiaire dispose de 152 500 € pour un même assuré, quel que soit le nombre de contrats qui lui attribuent des capitaux relevant de l’article 990 I.
Plusieurs contrats ne créent pas plusieurs abattements
Le calcul consolide les contrats du même défunt. Une présentation contrat par contrat peut donc sous-estimer la fraction taxable.
Deux taux peuvent se succéder
Après l’abattement, la fraction jusqu’au seuil légal de 700 000 € est prélevée à 20 %, puis la fraction supérieure à 31,25 %, sous réserve du texte applicable.
Les anciens contrats exigent une chronologie
Les dates du 20 novembre 1991 et du 13 octobre 1998 peuvent modifier le traitement. Une réponse fondée uniquement sur l’âge de 70 ans est incomplète.
Cas fréquents comparés
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| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Un bénéficiaire reçoit 140 000 € relevant de l’article 990 I | La part reste sous l’abattement de 152 500 €, sous réserve des autres contrats reçus du même assuré. |
| Le même bénéficiaire reçoit 100 000 € sur deux contrats | Les 200 000 € sont regroupés : une seule enveloppe de 152 500 € est appliquée. |
| Deux bénéficiaires reçoivent chacun 200 000 € | Chacun calcule son propre abattement de 152 500 € sur sa part consolidée. |
| Le bénéficiaire est le conjoint survivant | L’exonération personnelle est contrôlée avant de calculer un prélèvement sur la part reçue. |
Guide de décision
L’abattement de 152 500 € s’applique-t-il ?
Le contrôle porte d’abord sur la chronologie des versements, puis sur le bénéficiaire et enfin sur la consolidation de tous les contrats.
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| Situation | Traitement | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| Prime versée avant 70 ans relevant de l’article 990 I | 152 500 € par bénéficiaire | Regrouper tous les contrats du même assuré |
| Plusieurs bénéficiaires | Une enveloppe pour chacun | Ventiler exactement le capital attribué |
| Plusieurs contrats pour le même bénéficiaire | Une seule enveloppe | Additionner les capitaux 990 I |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonération personnelle à vérifier | Ne pas appliquer mécaniquement les taux |
| Contrat ou prime ancien | Régime historique possible | Contrôler 1991, 1998 et les dates de versement |
Point d’application
152 500 € par bénéficiaire et par assuré, jamais par contrat
L’article 990 I raisonne sur la part reçue par un bénéficiaire au décès d’un assuré. Lorsque plusieurs contrats désignent la même personne, les capitaux relevant de ce régime doivent être réunis avant l’abattement. La multiplication des contrats peut servir à organiser la clause bénéficiaire, mais elle ne multiplie pas l’avantage fiscal.
À l’inverse, deux bénéficiaires distincts disposent chacun de leur enveloppe sur la part qui leur revient. La rédaction de la clause, les quotes-parts et les éventuelles substitutions ont donc un effet direct sur le calcul, sans dispenser de vérifier les autres conditions.
Point d’application
Après l’abattement : 20 %, puis 31,25 %
Une fois les 152 500 € retranchés, le prélèvement spécifique s’applique par bénéficiaire. Le taux de 20 % couvre la fraction taxable jusqu’au seuil légal de 700 000 €, puis le taux de 31,25 % vise la fraction supérieure. Le calcul ne doit pas être confondu avec le barème ordinaire des droits de succession.
Le seuil et les taux s’appliquent à la part consolidée relevant de l’article 990 I. Un exemple exact doit donc montrer la somme reçue, l’abattement utilisé, la fraction dans chaque tranche et l’existence éventuelle d’autres contrats.
Point d’application
La date des primes compte davantage que l’intitulé du contrat
Une assurance-vie peut contenir des versements effectués avant et après 70 ans. Le nom du contrat ou sa date d’ouverture ne suffit pas à classer la totalité du capital : la chronologie des primes et l’âge atteint lors de chacune d’elles doivent être reconstitués.
Les contrats souscrits ou alimentés avant les grandes dates de 1991 et 1998 peuvent relever de traitements historiques. Il faut donc éviter les réponses universelles qui résument toute assurance-vie au seul couple 152 500 € / 30 500 €.
Point d’application
Clause bénéficiaire, exonérations et preuves à conserver
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d’une exonération personnelle. Certaines situations de frères et sœurs ou de non-résidents obéissent aussi à des conditions particulières. L’identité et la qualité du bénéficiaire sont donc contrôlées avant le prélèvement.
Le décompte de l’assureur doit permettre d’identifier la part de capital, les primes, les produits et le compartiment fiscal. Ces documents, ainsi que les certificats fiscaux et la clause bénéficiaire, sont indispensables pour justifier le calcul et éviter un double abattement.
Assurance-vie avant 70 ans : procédure étape par étape
- 01
Demander à chaque assureur le relevé des primes, dates de versement, produits et capitaux attribués au bénéficiaire.
- 02
Classer les versements par date de souscription, date de prime et âge exact de l’assuré lors du versement.
- 03
Regrouper les capitaux relevant de l’article 990 I reçus par le même bénéficiaire sur tous les contrats du défunt.
- 04
Déduire une seule fois 152 500 €, puis appliquer 20 % jusqu’au seuil légal et 31,25 % au-delà.
- 05
Conserver le détail fourni par les assureurs et la preuve des formalités accomplies avant le versement des capitaux.
Renouvellement et période applicable
Non. L’abattement est liquidé une seule fois au décès pour chaque couple assuré–bénéficiaire. Ouvrir plusieurs contrats ne multiplie pas les 152 500 €.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
Le compartiment avant 70 ans peut coexister avec des primes relevant de l’article 757 B après 70 ans. Les deux calculs restent séparés. Une exonération personnelle du bénéficiaire doit être examinée avant les taux de l’article 990 I.
Assurance-vie avant 70 ans : exemple de calcul
Un bénéficiaire reçoit 400 000 € de capitaux entièrement soumis à l’article 990 I et n’a rien reçu d’autre du même assuré sous ce régime. Après 152 500 € d’abattement, 247 500 € restent soumis au taux de 20 %, soit 49 500 €. Cet exemple suppose l’absence d’exonération personnelle et de particularité liée aux anciens contrats.
Le point à ne pas manquer
« Avant 70 ans » décrit l’âge de l’assuré lors du versement des primes, pas son âge lors de la souscription ni lors du décès. L’abattement s’apprécie par bénéficiaire sur l’ensemble des contrats d’un même assuré.
Assurance-vie avant 70 ans : déclaration et justificatifs
L’assureur recueille les éléments nécessaires à la liquidation du prélèvement de l’article 990 I. Le bénéficiaire doit néanmoins signaler les autres contrats du même assuré et conserver les certificats et décomptes. Les formalités diffèrent de la déclaration 2705-A principalement utilisée pour les primes relevant de l’article 757 B.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa part de capitaux décès attribuée au bénéficiaire et relevant de l’article 990 I, après classement des primes selon la date du contrat, la date du versement et l’âge de l’assuré lors de ce versement.
- 2. Règle applicableAbattement de 152 500 € par bénéficiaire, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Assurance-vie avant 70 ans : abattement de 152 500 € au décès », vérification documentaire du 18 septembre 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/assurance-vie-avant-70-ans.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Assurance-vie avant 70 ans
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La part de capitaux décès attribuée au bénéficiaire et relevant de l’article 990 I, après classement des primes selon la date du contrat, la date du versement et l’âge de l’assuré lors de ce versement.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Non. L’abattement est liquidé une seule fois au décès pour chaque couple assuré–bénéficiaire. Ouvrir plusieurs contrats ne multiplie pas les 152 500 €.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
Le compartiment avant 70 ans peut coexister avec des primes relevant de l’article 757 B après 70 ans. Les deux calculs restent séparés. Une exonération personnelle du bénéficiaire doit être examinée avant les taux de l’article 990 I.
L’abattement de 152 500 € est-il accordé par contrat ?
Non. Il est apprécié par bénéficiaire sur l’ensemble des capitaux relevant de l’article 990 I reçus du même assuré.
Deux bénéficiaires ont-ils chacun 152 500 € ?
Oui, chacun dispose de sa propre enveloppe sur sa part, sous réserve des contrats reçus du même assuré et de son régime fiscal.
Quel taux s’applique au-delà de 152 500 € ?
La fraction taxable relève en principe de 20 % jusqu’au seuil légal de 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
L’âge au décès détermine-t-il le régime ?
Non. Le contrôle central porte sur l’âge de l’assuré lors du versement de chaque prime, ainsi que sur les dates du contrat et du versement.
Le conjoint survivant utilise-t-il les 152 500 € ?
Il faut d’abord contrôler son exonération personnelle ; on ne lui applique pas mécaniquement le prélèvement de l’article 990 I.