Réponse courte
Une donation entre frère et sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € avant application d’un barème de 35 % puis 45 %.
Donation entre frère et sœur : base, montant et nature fiscale
- Base concernée
- La part donnée par un frère ou une sœur.
- Montant ou taux
- 15 932 €
- Nature fiscale
- Abattement
Donation entre frère et sœur : valeurs officielles vérifiées
Sur mobile, faites glisser le tableau horizontalement.
| Donnée | Valeur | Période | Référence |
|---|---|---|---|
| Abattement entre frères et sœursVérifiée le 31 juillet 2026 | 15 932 € | 17 août 2012 – en vigueur | CGI, article 779 IV ↗ |
Donation entre frère et sœur : conditions à vérifier en 2026
- Le lien de parenté fiscal doit être établi.
- Les donations de moins de quinze ans réduisent l’abattement disponible.
- La représentation peut modifier l’abattement applicable.
Les points qui changent réellement le résultat
L’exonération de cohabitation ne vaut pas en donation
Les conditions de domicile commun peuvent exonérer une succession entre frère et sœur, mais elles ne remplacent pas l’abattement et le barème d’une donation réalisée du vivant des deux personnes.
Le barème comporte deux taux
Après l’abattement disponible, la première tranche taxable suit le taux de 35 %, puis le surplus le taux de 45 %. Les donations récentes peuvent avoir déjà consommé la première tranche.
Cas fréquents comparés
Sur mobile, faites glisser le tableau horizontalement.
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Donation inférieure à l’abattement disponible | La base taxable est nulle, mais la donation reste déclarée. |
| Base taxable de 20 000 € | Les taux de 35 % puis 45 % sont appliqués par tranches, et non un taux unique sur toute la base. |
| Frère et sœur vivant ensemble depuis cinq ans | Cette cohabitation n’exonère pas leur donation ; elle concerne une exonération successorale distincte. |
Guide de décision
Quel calcul pour une donation entre frère et sœur ?
Il faut distinguer l’abattement de donation, le barème collatéral progressif et l’exonération de succession liée à la cohabitation, qui ne s’applique pas à une donation ordinaire.
Sur mobile, faites glisser le tableau horizontalement.
| Situation | Traitement à retenir | Contrôle décisif |
|---|---|---|
| Donation inférieure à l’abattement disponible | La base taxable est nulle, mais la donation reste déclarée. | Contrôler le lien de parenté et les donations antérieures entre le même donateur et le même bénéficiaire. |
| Base taxable de 20 000 € | Les taux de 35 % puis 45 % sont appliqués par tranches, et non un taux unique sur toute la base. | Retirer l’abattement encore disponible avant d’appliquer les taux de 35 % puis 45 %. |
| Frère et sœur vivant ensemble depuis cinq ans | Cette cohabitation n’exonère pas leur donation ; elle concerne une exonération successorale distincte. | Ne pas utiliser l’exonération successorale liée à la vie commune : elle ne couvre pas une donation ordinaire. |
| Donation démembrée ou donation-partage | Faire valoriser les droits transmis avant d’imputer l’abattement | Ne pas transposer l’exemple de pleine propriété |
Point d’application
15 932 € s’imputent avant les taux de 35 % et 45 %
Le montant donné n’est pas taxé uniformément. Après l’abattement disponible, les taux s’appliquent par tranches sur la base restante, en tenant compte des tranches éventuellement déjà consommées.
Le cas « Donation inférieure à l’abattement disponible » conduit au traitement suivant : La base taxable est nulle, mais la donation reste déclarée.
Point d’application
La vie commune n’exonère pas une donation
L’exonération connue pour certains frères et sœurs concerne une succession et exige plusieurs conditions cumulatives. Une cohabitation, même longue, ne transforme donc pas un don entre vifs en opération exonérée.
Le lien de parenté fiscal doit être établi. En pratique : Contrôler le lien de parenté et les donations antérieures entre le même donateur et le même bénéficiaire.
- Contrôler le lien de parenté et les donations antérieures entre le même donateur et le même bénéficiaire.
- Retirer l’abattement encore disponible avant d’appliquer les taux de 35 % puis 45 %.
- Ne pas utiliser l’exonération successorale liée à la vie commune : elle ne couvre pas une donation ordinaire.
Point d’application
Historique et handicap se contrôlent séparément
Les donations de moins de quinze ans réduisent l’abattement ordinaire disponible. Si le bénéficiaire répond aux critères fiscaux de handicap, une enveloppe supplémentaire peut être examinée sans effacer l’historique.
Oui, par période de quinze ans. L’abattement handicap peut s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
Donation entre frère et sœur : procédure étape par étape
- 01
Contrôler le lien de parenté et les donations antérieures entre le même donateur et le même bénéficiaire.
- 02
Retirer l’abattement encore disponible avant d’appliquer les taux de 35 % puis 45 %.
- 03
Ne pas utiliser l’exonération successorale liée à la vie commune : elle ne couvre pas une donation ordinaire.
- 04
Tenir compte des donations taxables antérieures qui ont déjà consommé les premières tranches du barème.
- 05
Faire contrôler un démembrement ou une donation-partage avant de transposer cet exemple de pleine propriété.
Renouvellement et période applicable
Oui, par période de quinze ans.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’abattement handicap peut s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
Donation entre frère et sœur : exemple de calcul
Sur 40 000 € donnés, 24 068 € restent taxables après abattement.
Le point à ne pas manquer
L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires.
Donation entre frère et sœur : déclaration et justificatifs
Le bénéficiaire déclare la donation et les dons antérieurs rappelables. Les droits éventuels sont calculés après l’abattement restant disponible.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa part donnée par un frère ou une sœur.
- 2. Règle applicableAbattement de 15 932 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Comment citer et vérifier cette fiche
Abattement.com, « Donation entre frère et sœur : abattement de 15 932 € », vérification documentaire du 31 juillet 2026, mise à jour du 18 septembre 2026, https://www.abattement.com/transmission/donation-frere-soeur.
Pour réutiliser un montant, conservez ensemble sa base, sa période, ses conditions, l’URL de cette fiche et au moins une source officielle affichée dans le dossier. Le référentiel ouvert fournit aussi les valeurs et leurs pages utilisatrices.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes sur Donation entre frère et sœur
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La part donnée par un frère ou une sœur.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Oui, par période de quinze ans.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’abattement handicap peut s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
Quel taux s’applique après 15 932 € ?
Le barème entre frères et sœurs comporte des tranches à 35 % puis 45 % ; il ne faut pas appliquer un taux unique à toute la donation.
La cohabitation exonère-t-elle la donation ?
Non. L’exonération sous conditions de vie commune est une règle successorale distincte.
Une donation antérieure réduit-elle l’abattement ?
Oui si elle se situe dans la période de rappel applicable entre le même donateur et le même bénéficiaire.