Réponse courte
Une donation entre frère et sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € avant application d’un barème de 35 % puis 45 %.
Ce que la règle réduit exactement
- Base concernée
- La part donnée par un frère ou une sœur.
- Montant ou taux
- 15 932 €
- Nature fiscale
- Abattement
Conditions à vérifier
- Le lien de parenté fiscal doit être établi.
- Les donations de moins de quinze ans réduisent l’abattement disponible.
- La représentation peut modifier l’abattement applicable.
Les points qui changent réellement le résultat
L’exonération de cohabitation ne vaut pas en donation
Les conditions de domicile commun peuvent exonérer une succession entre frère et sœur, mais elles ne remplacent pas l’abattement et le barème d’une donation réalisée du vivant des deux personnes.
Le barème comporte deux taux
Après l’abattement disponible, la première tranche taxable suit le taux de 35 %, puis le surplus le taux de 45 %. Les donations récentes peuvent avoir déjà consommé la première tranche.
Cas fréquents comparés
| Situation | Traitement à retenir |
|---|---|
| Donation inférieure à l’abattement disponible | La base taxable est nulle, mais la donation reste déclarée. |
| Base taxable de 20 000 € | Les taux de 35 % puis 45 % sont appliqués par tranches, et non un taux unique sur toute la base. |
| Frère et sœur vivant ensemble depuis cinq ans | Cette cohabitation n’exonère pas leur donation ; elle concerne une exonération successorale distincte. |
Guide de décision
Comment vérifier « Donation entre frère et sœur » dans votre situation ?
Pour Donation entre frère et sœur, le montant affiché ne devient applicable qu’après contrôle de cette base : La part donnée par un frère ou une sœur. Il faut ensuite vérifier les conditions, la période et les justificatifs.
| Situation ou contrôle | Traitement à retenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Donation inférieure à l’abattement disponible | La base taxable est nulle, mais la donation reste déclarée. | L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires. |
| Base taxable de 20 000 € | Les taux de 35 % puis 45 % sont appliqués par tranches, et non un taux unique sur toute la base. | L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires. |
| Frère et sœur vivant ensemble depuis cinq ans | Cette cohabitation n’exonère pas leur donation ; elle concerne une exonération successorale distincte. | L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires. |
| Application dans le temps | Oui, par période de quinze ans. | Utiliser une valeur correcte avec une période ou un historique incorrect. |
Point d’application
Donation entre frère et sœur : relier la base, le montant et la période
Une donation entre frère et sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € avant application d’un barème de 35 % puis 45 %. La base exacte est la suivante : La part donnée par un frère ou une sœur.
Pour Donation entre frère et sœur, la durée ne doit pas être séparée du montant : Oui, par période de quinze ans.
Point d’application
Donation entre frère et sœur : préparer les preuves d’éligibilité
Le lien de parenté fiscal doit être établi. Les donations de moins de quinze ans réduisent l’abattement disponible.
Le bénéficiaire déclare la donation et les dons antérieurs rappelables. Les droits éventuels sont calculés après l’abattement restant disponible. Les pièces, dates et montants doivent rester cohérents avec la situation réellement déclarée.
- Contrôler le lien de parenté et les donations antérieures entre le même donateur et le même bénéficiaire.
- Retirer l’abattement encore disponible avant d’appliquer les taux de 35 % puis 45 %.
- Ne pas utiliser l’exonération successorale liée à la vie commune : elle ne couvre pas une donation ordinaire.
Point d’application
Donation entre frère et sœur : écarter les mauvaises hypothèses
L’abattement handicap peut s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires. L’exemple de la page reste indicatif tant que les conditions personnelles et l’historique ne sont pas établis.
Procédure pratique, étape par étape
- 01
Contrôler le lien de parenté et les donations antérieures entre le même donateur et le même bénéficiaire.
- 02
Retirer l’abattement encore disponible avant d’appliquer les taux de 35 % puis 45 %.
- 03
Ne pas utiliser l’exonération successorale liée à la vie commune : elle ne couvre pas une donation ordinaire.
- 04
Tenir compte des donations taxables antérieures qui ont déjà consommé les premières tranches du barème.
- 05
Faire contrôler un démembrement ou une donation-partage avant de transposer cet exemple de pleine propriété.
Renouvellement et période applicable
Oui, par période de quinze ans.
Cumul avec un autre abattement ou dispositif
L’abattement handicap peut s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
Exemple de calcul
Sur 40 000 € donnés, 24 068 € restent taxables après abattement.
Le point à ne pas manquer
L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires.
Déclaration et justificatifs
Le bénéficiaire déclare la donation et les dons antérieurs rappelables. Les droits éventuels sont calculés après l’abattement restant disponible.
Quel montant reste taxable ou imposable ?
- 1. Base initialeLa part donnée par un frère ou une sœur.
- 2. Règle applicableAbattement de 15 932 €, sous réserve des conditions ci-dessus.
- 3. Base restanteLa base après abattement reçoit ensuite le taux, le barème ou le traitement fiscal propre à l’opération. L’exemple ci-dessus montre le calcul avec les hypothèses indiquées.
Quand consulter un professionnel ?
Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est recommandé lorsque l’opération comporte un démembrement, une donation antérieure incertaine, un actif professionnel, un élément international, une indivision ou une difficulté d’évaluation. Abattement.com fournit une information générale et un calcul indicatif, jamais une validation personnelle de l’opération.
Questions fréquentes
Sur quelle base la règle s’applique-t-elle ?
La part donnée par un frère ou une sœur.
La règle peut-elle être renouvelée ?
Oui, par période de quinze ans.
Peut-elle se cumuler avec un autre dispositif ?
L’abattement handicap peut s’ajouter lorsque ses conditions sont remplies.
Quelle base vérifier pour Donation entre frère et sœur ?
La base concernée : La part donnée par un frère ou une sœur.
Quelle durée retenir pour Donation entre frère et sœur ?
Oui, par période de quinze ans.
Quel risque d’erreur concerne Donation entre frère et sœur ?
L’exonération sous conditions de vie commune concerne certaines successions entre frères et sœurs, pas les donations ordinaires.